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Nouveaux dossiers par mois

Le Tribunal des conflits clarifie les compétences respectives du juge judiciaire et du juge administratif en cas de refus de l’administration de rétrocéder un bien illégalement préempté.

Tribunal des Conflits, 12 juin 2017, SNC Foncière Madhia c./ OPH Paris Habitat, n° 4085, A Solution : En cas d’annulation d’une décision de préemption, le juge judiciaire est compétent pour connaître des actions indemnitaires susceptibles d’être engagées par l’ancien...

Le gouvernement entend « légaliser » la jurisprudence Danthony

Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance présenté en conseil des ministres, ce 27 novembre 2017, prévoit en son article 27 la légalisation de la jurisprudence Danthony du Conseil d’Etat du 23 décembre 2011 (n° 335477). On se souvient que...

Circulaire de présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité

Le 3 novembre dernier, une circulaire de « présentation de la peine complémentaire d’inéligibilité » datée du 21 septembre 2017 a été publiée sur Légifrance. Cette circulaire explique le fonctionnement de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité issue de la...

Les permis d’aménagement délivrés en zone tendue sont jugés en premier et dernier ressort

L'on se souvient de ce que le rapport du groupe de travail dit Labetoulle (Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Labetoulle.pdf) avait proposé, pour juger plus vite, de donner aux cours...

Répertoire numérique des représentants d’intérêts : quelles conséquences pour les collectivités territoriales ?

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », constituait dans l’esprit de ses auteurs une étape majeure dans la mise en place de nouvelles règles visant...

Une prévision contenue dans une OAP ne fait pas grief

CE, 8 novembre 2017, M. S., n° 402511 Une décision du 8 novembre dernier rendue par le Conseil d'Etat, rejetant le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt rendu le 17 juin 2016 par la Cour administrative d'appel de Nantes (Ph. PEYNET, Sur l'irrecevabilité des...

CE, 31 octobre 2017, société MB Terrassements Bâtiments, req. n° 410772, Mentionné aux tables du Recueil

La décision Société MB Terrassements Bâtiments rendue 31 octobre 2017 par le Conseil d’Etat témoigne de la difficulté pour un requérant de voir un référé contractuel aboutir à l’annulation d’un marché public passé selon une procédure adaptée prévue à l’article 27 du...

Précisions sur la régularité des mentions du panneau d’affichage

CAA Douai, 12 octobre 2017, M. et Mme V., n°16DA01744 La Cour administrative d'appel de Douai vient de connaître d'une affaire intéressante s'agissant de l'office du juge sur l'appréciation de la régularité des mentions de hauteur des constructions figurant sur le...

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