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Nouveaux dossiers par mois

Respecter ses obligations en matière d’alerte éthique

Méthode publiée dans l'hebdomadaire La Gazette des communes du 7 mai 2018. Urgence : La plupart des collectivités territoriales et EPCI soumis à l’obligation d’établir une procédure interne de recueil des alertes éthiques ont « raté » le rendez-vous du 1er janvier...

La Direction générale des finances publiques met à jour le statut commun des GIP

La Direction générale des finances publiques a publié le 28 mars 2018 une instruction n° 18-0016 relative au statut commun des groupements d’intérêt public (GIP). Remplaçant l’instruction n° 2012/11/1624 du 27 février 2013 relative à la création d’un statut commun des...

Réclamation en matière de marchés publics et intérêts moratoires : les précisions du Conseil d’Etat sur le point de départ du délai de paiement du solde du marché

Conseil d'État, 13/04/2018, société Eiffage Construction Alsace, n°402691 La société attributaire d’un marché public s’était vue confiée, le 11 juin 2004, la réalisation de travaux par la commune de Mulhouse, dans le cadre de la construction de la faculté de sciences...

Les compétences eau et assainissement des communautés de communes et d’agglomération : retour aux compétences optionnelles ?

Le mardi 17 avril 2018, le Sénat a adopté à l’issue de sa lecture unique - la procédure accélérée ayant été enclenchée - la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et...

Réussir l’ouverture de ses données publiques

Article publié dans l'hebdomadaire La Gazette des communes du 23 avril 2018. Accès et usage : l’OPEN DATA désigne de façon générique l’accès et l’usage libres laissés au public quant aux données numériques. Open data : la loi pour une République numérique (PRN) de...

Au sujet de la protection de l’image des domaines nationaux, commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 13 avril 2018

CE Ass. 13 avril 2018, Etablissement public du domaine national de Chambord, n° 397047 Le 13 avril 2018, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a été amenée à se prononcer sur le régime applicable à l’image d’un bien appartenant au domaine public, ou le cas...

Vers un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace ?

Article publié dans Les Cahiers juridiques de La Gazette du mois d'avril 2018. Christine Maugüé, conseillère d’État, a remis à Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, le 11 janvier, un rapport de propositions pour un traitement du contentieux...

Prévenir les conflits d’intérêts en matière d’urbanisme

Article publié dans l'hebdomadaire La Gazette des communes du lundi 9 avril 2018. Conflit d’intérêts : Situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice d'une fonction...
Prochaines formations prévues
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