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Nouveaux dossiers par mois

Protéger le domaine public routier

Article publié dans l'hebdomadaire La Gazette des communes du 25 juin 2018. Juge pénal : Presque toutes les atteintes au domaine public routier constituent des contraventions de voirie routière, sanctionnées par le juge pénal. Constatation des infractions : La...

Le droit de préemption reconnu aux communes par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 n’est pas conforme à la Constitution

Conseil Constitutionnel, Décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018, M. François P. Fondement : Article 10-I de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars...

La compatibilité d’un PLU au SCOT s’apprécie globalement

Conseil d’Etat, 18 décembre 2017, Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise, n° 395216, mentionné aux tables du Recueil Lebon Fondement : Code de l’urbanisme, article L. 142-1 Solution : Saisi d’un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai qui...

Contrôle par le juge administratif de l’obligation d’allotissement des marchés publics

Conseil d'État, 25/05/2018, n° 417869 ; Conseil d'État, 25/05/2018, n° 417428 Comment et dans quelle mesure le juge administratif contrôle la mise en œuvre par l’acheteur public de l’obligation d’allotissement imposée aux acheteurs publics par l’article 32 de...

Participation du public en urbanisme : comment sécuriser sa procédure de PLU ?

Article publié dans la revue "Actualité juridique des collectivités territoriales" du mois de mai 2018. La participation du public à une procédure d’élaboration d’un document d’urbanisme est souvent redoutée. Plusieurs raisons expliquent cette crainte : l’abondance de...

Suppression de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis la « date d’affichage en mairie du permis »

Un peu plus d'une année seulement après avoir été mise en place (cf arrêté en date du 30 mars 2017 "relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme"), l'obligation de mentionner sur le...

Le juge administratif peut désormais enjoindre à l’administration de délivrer un permis de construire !

Encore une décision importante rendue par le Conseil d'Etat en urbanisme (publiée au recueil Lebon), dont les praticiens - à commencer par les services instructeurs des Communes - devront rapidement tenir compte quand une décision de refus de permis de construire fait...

Mettre en œuvre la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

Article publié dans l'hebdomadaire La Gazette des communes du 28 mai 2018. Profil acheteur : La plateforme de dématérialisation est l’outil indispensable de l’acheteur afin de respecter ses obligations. Echanges électroniques : Au 1er octobre 2018, les offres et...
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