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Nouveaux dossiers par mois

Mettre en œuvre les nouvelles obligations de libre accès aux données publiques

Article paru dans l'hebdomadaire La Gazette des Communes du 9 octobre 2017. Nouvelle loi : La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (PRN) marque une nouvelle étape dans l’ouverture des données publiques en France. Publication automatique :...

Lois pour la confiance dans la vie publique et les collectivités territoriales : premier regard

Article publié dans la revue AJCT du mois de Septembre 2017 Après quelques atermoiements quant à l’appellation même des projets de loi et le rappel bienvenu que la morale devait encore rester – dans notre République – de l’ordre de la sphère privée, le législateur a...

Absence d’obligation de liquidation préalable d’une pension afférente à un mandat électif pour cumuler pensions et revenus d’activité

Conseil d’Etat, 22 septembre 2017, n°398310 Par une décision en date du 22 septembre 2017, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé qu'un fonctionnaire retraité peut, s'il satisfait par ailleurs les autres conditions posées par l'article L. 84 du code des...

Urgence à suspendre l’exécution d’un contrat en présence d’un risque d’affectation substantielle des finances par des travaux imminents et aux conséquences difficilement réversibles

Conseil d’Etat, 18 septembre 2017, n°408894 Par une décision en date du 18 septembre 2017, rendue dans le cadre d’une demande de suspension de l’exécution d’un contrat le Conseil d’Etat a précisé « qu’une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts défendus...

Projet de loi de finances 2018 : bonification de la dotation forfaitaire pour les communes nouvelles

L’article 60 du projet de loi de finances pour 2018 déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre dernier prévoit que les communes nouvelles de 1 000 à 10 000 habitants qui se sont créées ou qui se créeront entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 bénéficieront...

Médiation : une réforme aux pieds d’argile – Au lendemain de la loi « J21 » et de ses textes d’application (1ère page)

Nous vous prions de bien vouloir trouver la première page de l’article « Médiation : une réforme aux pieds d’argile - Au lendemain de la loi « J21 » et de ses textes d’application » publié par Yvon GOUTAL, avocat associé, à l'AJCT. Incontestablement. la médiation en...

Mettre en oeuvre la réforme du stationnement payant

Article paru dans l'hebdomadaire La Gazette des communes du 25 Septembre 2017. Redevance : Les collectivités territoriales doivent rapidement établir une redevance de stationnement comprenant un barème tarifaire de paiement immédiat et un forfait de...

Faire une place aux entreprises locales dans les marchés publics

Article paru dans l'hebdomadaire La Gazette des communes du 11 septembre dernier.  Audit : Avant d’engager une stratégie d’achat local, il faut mesurer objectivement les capacités du tissu économique local en réponse aux besoins du pouvoir adjudicateur. Simplification...

Prochaines formations prévues

Nov
7
mar
2017
« Gestion domaniale: quel juste prix? quelle mise en concurrence? »
Nov 7 @ 9 h 30 min – 11 h 30 min

Animé par Sophie Banel, avocat associé au barreau de Paris

et/ou Eve-Line Bernardi, avocat associé au barreau de Paris, Chargée d’enseignement à l’Université Bordeaux I

 

Nov
28
mar
2017
« Médiation, conciliation, transaction: faut-il y croire? »
Nov 28 @ 9 h 30 min – 11 h 30 min

Animé par Yvon Goutal, avocat associé au barreau de Paris, Maître de conférences à Sciences Po Paris

 Eve-Line Bernardi, avocat associé au barreau de Paris, Chargée d’enseignement à l’Université Bordeaux IV

et/ou Sophie Banel, avocat Associée au barreau de Paris

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