La demande en appréciation de régularité instituée par la loi pour un Etat au service d’une société de confiance : un mécanisme (expérimental) destiné à purger les irrégularités externes d’une décision

par GAA | 11 septembre 2018 | Textes | 0 Commentaire

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (publiée au Journal officiel n° 0184 du 11 août 2018) a retenu l'attention du grand public en raison de la reconnaissance d'un droit à l'erreur (ou, plus exactement, d'un "droit à...

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Maîtriser les contours du permis de construire modificatif

par GAA | 2 septembre 2018 | Revue de Presse | 0 Commentaire

Méthode publiée dans l'hebdomadaire La Gazette des communes du 9 juillet 2018 Construction prétorienne : C'est le juge administratif qui, au fil de sa jurisprudence, a progressivement dégagé le régime du permis de construire modificatif. Stratégie contentieuse : Un...

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Homologation d’un accord de médiation, mode d’emploi

par GAA | 2 septembre 2018 | Selection de Jurisprudence | 0 Commentaire

Par une décision rendue en formation élargie, le Tribunal administratif de Poitiers a statué, pour la première fois, sur une demande d’homologation d'un accord de médiation, en application des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de...

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Une partie des propositions du Rapport Maugüé reprise dans un décret du 17 juillet 2018

par GAA | 30 juillet 2018 | Textes | 0 Commentaire

L'on se souvient qu'en début d'année, Madame Maugüé, Conseillère d'Etat, avait remis au Ministre de la Cohésion des territoires, un rapport relatif au traitement du contentieux des autorisations d'urbanisme (souhaité plus rapide et plus efficace). A grands traits, le...

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Protéger le domaine public routier

par GAA | 29 juin 2018 | Revue de Presse | 0 Commentaire

Article publié dans l'hebdomadaire La Gazette des communes du 25 juin 2018. Juge pénal : Presque toutes les atteintes au domaine public routier constituent des contraventions de voirie routière, sanctionnées par le juge pénal. Constatation des infractions : La...

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Le droit de préemption reconnu aux communes par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 n’est pas conforme à la Constitution

par GAA | 22 juin 2018 | Revue de Presse | 0 Commentaire

Conseil Constitutionnel, Décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018, M. François P. Fondement : Article 10-I de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars...

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La compatibilité d’un PLU au SCOT s’apprécie globalement

par GAA | 20 juin 2018 | Revue de Presse | 0 Commentaire

Conseil d’Etat, 18 décembre 2017, Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise, n° 395216, mentionné aux tables du Recueil Lebon Fondement : Code de l’urbanisme, article L. 142-1 Solution : Saisi d’un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai qui...

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Contrôle par le juge administratif de l’obligation d’allotissement des marchés publics

par GAA | 11 juin 2018 | Selection de Jurisprudence | 0 Commentaire

Conseil d'État, 25/05/2018, n° 417869 ; Conseil d'État, 25/05/2018, n° 417428 Comment et dans quelle mesure le juge administratif contrôle la mise en œuvre par l’acheteur public de l’obligation d’allotissement imposée aux acheteurs publics par l’article 32 de...

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