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A quelle date apprécier les conditions d’ouverture du droit à majoration de pension des fonctionnaires handicapés ?

A quelle date apprécier les conditions d’ouverture du droit à majoration de pension des fonctionnaires handicapés ?

Par sa décision n° 416299 du 12 décembre 2018, le Conseil d’Etat vient préciser la date à laquelle s’apprécient les conditions d’ouverture du droit à majoration de pension des fonctionnaires handicapés. C’est la décision commentée dans le numéro d’avril 2019 de la revue Actualité Juridique des Collectivités territoriales, disponible ici.

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