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Aides économiques et départements : c’est toujours non !

Aides économiques et départements : c’est toujours non !

Afin de soutenir les entreprises affectées par les mesures de confinement décidées pour limiter la propagation du Covid 19, la région Grand Est a créé un fonds dénommé « résistance », permettant l’octroi d’une aide économique aux associations, entrepreneurs, micro-entrepreneurs et petites entreprises. Le 14 mai 2020 la commission permanente du conseil départemental des Ardennes a adopté une délibération ayant pour objet de créer une « contribution complémentaire au fonds de résistance pour soutenir la relance de l’activité ». Ce dispositif devait permettre d’accorder des subventions aux entreprises de deux salariés au plus, hors chef d’entreprise, aux artisans et aux commerçants indépendants des bourgs-centres et des communes de moins de 2 000 habitants pour les aider à surmonter la crise sanitaire et à relancer leurs activités.

Le juge des référés rappelle que les départements ne peuvent intervenir, en matière d’aides aux entreprises, et énumère précisément les cas  dans lesquels les départements sont autorisés à le faire :

  • L. 1511-3 du CGCT (compétence déléguée par les communes et les EPCI en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise),
  • L. 3231-1-2 du CGCT (intervention, en complément de la région et sous réserve d’une convention passée avec celle-ci, pour contribuer au financement d’aides aux filières agricoles, forestières et halieutiques.
  • L. 1511-8 du CGCT (Attribution d’aides pour favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans certaines zones du territoire,
  • L. 3232-4 du CGCT (Attribution d’aides à l’exploitation de salles de cinéma).

Le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a estimé que, d’une part, les régions sont, en dehors des exceptions que la loi prévoit, seules compétentes pour définir et attribuer des aides économiques aux entreprises et, d’autre part, que les conditions d’éligibilité fixées par la délibération de la commission permanente du conseil départemental ne permettent pas de restreindre l’octroi de l’aide économique qu’elle prévoit aux compétences expressément dévolues au département en la matière.

En conséquence, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne décide de suspendre l’exécution de la délibération de la commission permanente du conseil départemental des Ardennes adoptée le 14 mai 2020.

Ordonnance n° 2000896 du 15 juin 2020

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