Partager

Administrateur - Cabinet Goutal Alibert & Associés

La demande en appréciation de régularité instituée par la loi pour un Etat au service d’une société de confiance : un mécanisme (expérimental) destiné à purger les irrégularités externes d’une décision

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (publiée au Journal officiel n° 0184 du 11 août 2018) a retenu l’attention du grand public en raison de la reconnaissance d’un droit à l’erreur (ou, plus exactement, d’un « droit à régularisation en cas d’erreur » inscrit à l’article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l’administration). D’autres dispositions de la loi intéresseront, au premier chef, les praticiens du droit de l’urbanisme. L’on pense, en premier lieu, à la procédure de rescrit, déclinée à la fiscalité de l’urbanisme. Le nouvel article L. 331-20-1 du Code de l’urbanisme pose en principe que « pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu’un redevable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331-6 et à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de […]

En savoir plus

Maîtriser les contours du permis de construire modificatif

Méthode publiée dans l’hebdomadaire La Gazette des communes du 9 juillet 2018 Construction prétorienne : C’est le juge administratif qui, au fil de sa jurisprudence, a progressivement dégagé le régime du permis de construire modificatif. Stratégie contentieuse : Un permis de construire modificatif permet de purger un vice de forme, de procédure ou de fond. Il devient alors une stratégie contentieuse élaborée de concert avec l’administration. Régularisation : Le permis modificatif est de plus en plus délivré à la demande du juge, à des fins de régularisation. Il s’éloigne de ce fait du régime du permis modificatif de droit commun. 1 – Connaître le régime du permis de construire modificatif Longtemps ignoré par le code de l’urbanisme, le permis modificatif a vu son régime fixé de manière prétorienne par le juge. Concrètement, pour qu’un permis de construire modificatif puisse être délivré, le permis de construire « initial » devra être […]

En savoir plus

Homologation d’un accord de médiation, mode d’emploi

Par une décision rendue en formation élargie, le Tribunal administratif de Poitiers a statué, pour la première fois, sur une demande d’homologation d’un accord de médiation, en application des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. POUR ALLER PLUS LOIN Se préparer aux nouveaux dispositifs de médiation Médiation : une réforme aux pieds d’argile – Au lendemain de la loi « J21 » et de ses textes d’application (1ère page) Liminairement, on indiquera que la décision commentée intervient dans un litige d’urbanisme, dans lequel était discutée la légalité d’un permis d’aménager modificatif prévoyant sur les parcelles des requérants une bande inconstructible de 9 mètres résultant d’une servitude d’espace boisé classé prévu dans un PLU. Il ne fait certes aucun doute que la médiation est envisageable dans toutes les branches du droit des collectivités locales mais il est vrai qu’on pouvait s’interroger […]

En savoir plus

Une partie des propositions du Rapport Maugüé reprise dans un décret du 17 juillet 2018

L’on se souvient qu’en début d’année, Madame Maugüé, Conseillère d’Etat, avait remis au Ministre de la Cohésion des territoires, un rapport relatif au traitement du contentieux des autorisations d’urbanisme (souhaité plus rapide et plus efficace). A grands traits, le groupe de travail constitué avait formulé 23 propositions, articulées autour de 4 objectifs : la rédaction des délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme ; la consolidation des autorisations existantes ; l’accroissement de la stabilité juridique des constructions achevées ; l’amélioration de la sanction des recours abusifs Une partie des propositions relevait du champ d’application de la loi ; le projet de loi ELAN – en cours de discussion – a vocation à les intégrer. Pour les autres, une mesure réglementaire suffisait. Un arrêté avait, déjà, modifié les mentions à faire figurer sur les panneaux d’affichage des permis de construire pour supprimer la date d’affichage en Mairie.Le 17 juillet dernier, un décret n° […]

En savoir plus

Protéger le domaine public routier

Article publié dans l’hebdomadaire La Gazette des communes du 25 juin 2018. Juge pénal : Presque toutes les atteintes au domaine public routier constituent des contraventions de voirie routière, sanctionnées par le juge pénal. Constatation des infractions : La constatation de l’infraction doit faire l’objet d’un procès-verbal établi par un agent assermenté et transmis au procureur de la République. Dualité d’actions : L’action « publique » permet d’assurer la répression des contraventions de voirie routière. L’action « civile » permet l’indemnisation des préjudices subis par la personne publique. 1 – Identifier les atteintes au domaine public routier La protection du domaine public routier est assurée par un dispositif répressif propre, assorti de sanctions pénales particulières, et destiné à sauvegarder son usage et son intégrité. Ainsi, presque toutes les atteintes au domaine public routier constituent des « contraventions de voirie routière », dont la répression relève de la compétence du juge […]

En savoir plus

Le droit de préemption reconnu aux communes par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 n’est pas conforme à la Constitution

Conseil Constitutionnel, Décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018, M. François P. Fondement : Article 10-I de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové Solution : Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le Conseil constitutionnel a censuré les deux derniers alinéas du paragraphe I de cet article, prévoyant un droit de préemption au profit des communes. « 10. Les deux derniers alinéas de l’article 10 instaurent un droit de préemption au profit de la commune où est établi […]

En savoir plus

La compatibilité d’un PLU au SCOT s’apprécie globalement

Conseil d’Etat, 18 décembre 2017, Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise, n° 395216, mentionné aux tables du Recueil Lebon Fondement : Code de l’urbanisme, article L. 142-1 Solution : Saisi d’un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai qui avait censuré un jugement du Tribunal administratif d’Amiens annulant une délibération d’approbation d’un PLU pour incompatibilité avec les orientations du SCOT applicable, le Conseil d’Etat rappelle quelle doit être la démarche du Juge, et donc des auteurs des PLU. « Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’à l’exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs ; que les plans locaux d’urbanisme sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs ; que si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous […]

En savoir plus

Contrôle par le juge administratif de l’obligation d’allotissement des marchés publics

Conseil d’État, 25/05/2018, n° 417869 ; Conseil d’État, 25/05/2018, n° 417428 Comment et dans quelle mesure le juge administratif contrôle la mise en œuvre par l’acheteur public de l’obligation d’allotissement imposée aux acheteurs publics par l’article 32 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ? Par deux décisions rendues le 25 mai 2018, dont l’une sera publiée au Recueil, le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue du contrôle du juge du référé précontractuel respectivement sur la décision de déroger à l’allotissement et sur les modalités de mise en œuvre de cette obligation au regard de ces dispositions. S’il ne peut être dérogé à l’obligation d’allotir un marché public que pour les motifs évoqués à l’article 32 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, le Conseil d’Etat, dans un considérant commun aux deux décisions, a pu rappeler que le juge du référé précontractuel exerce un contrôle normal sur la décision de l’acheteur […]

En savoir plus

Participation du public en urbanisme : comment sécuriser sa procédure de PLU ?

Article publié dans la revue « Actualité juridique des collectivités territoriales » du mois de mai 2018. La participation du public à une procédure d’élaboration d’un document d’urbanisme est souvent redoutée. Plusieurs raisons expliquent cette crainte : l’abondance de plaideurs potentiels, d’abord, chacun se sentant concerné par les mesures d’urbanisme (ou, à tout le moins par la délimitation des zones constructibles !), l’expérience, ensuite, de réunions publiques houleuses, le souvenir, parfois, d’un Commissaire enquêteur pointilleux… De fait, si l’on prend l’exemple du plan local d’urbanisme (PLU), le public est invité à participer à deux reprises au processus décisionnel : en amont, d’abord, en tout début de procédure, dans le cadre d’une concertation ; en aval, ensuite, sur un projet arrêté dans le cadre d’une l’enquête publique. Ces deux temps sont, souvent, des fenêtres de tir contentieuses pour les futurs requérants. Le risque d’annulation, en raison de vices entachant ces phases de participation […]

En savoir plus

Suppression de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis la « date d’affichage en mairie du permis »

Un peu plus d’une année seulement après avoir été mise en place (cf arrêté en date du 30 mars 2017 « relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme« ), l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage d’un permis de construire, la « date d’affichage en mairie du permis », posée à l’article A. 424-16 du Code de l’urbanisme, est finalement abandonnée. Introduite afin de « sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier les recours des tiers » (cf les termes de la « notice » de l’arrêté), cette obligation a récemment fait l’objet de vives critiques de la part du Groupe de Travail présidé par Madame Christine Maugüe (cf Rapport remis au Ministre de la cohésion des territoire intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace« ) ; c’est ainsi qu’aux termes de son Rapport, le Groupe de Travail […]

En savoir plus
1 2 3 4 26 27 28
error: Contenu protégé par copyright