La demande en appréciation de régularité instituée par la loi pour un Etat au service d’une société de confiance : un mécanisme (expérimental) destiné à purger les irrégularités externes d’une décision

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (publiée au Journal officiel n° 0184 du 11 août 2018) a retenu l’attention du grand public en raison de la reconnaissance d’un droit à l’erreur (ou, plus...

Protéger le domaine public routier

Article publié dans l’hebdomadaire La Gazette des communes du 25 juin 2018. Juge pénal : Presque toutes les atteintes au domaine public routier constituent des contraventions de voirie routière, sanctionnées par le juge pénal. Constatation des infractions : La...
Partager
Partager
error: contenu protégé