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Adrien Peyronne

Du nouveau dans le contentieux des décisions de sursis à statuer

Les règles (en gestation) d’un plan local d’urbanisme en cours d’élaboration, ne sont susceptibles de fonder une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire qu’à la condition qu’elles soient légales. En clair, le pétitionnaire malheureux peut invoquer, au soutien d’un recours à l’encontre de la décision de sursis à statuer lui faisant grief, l’exception d’illégalité des règles d’urbanisme du futur PLU qui lui ont été opposées. Telle est la solution dégagée dans une décision du Conseil d’Etat, publiée au Recueil Lebon. Il semble bien qu’il s’agisse là de la première décision par laquelle les juges du Palais Royal admettent la recevabilité d’un tel moyen, venant ainsi fournir une arme supplémentaire au requérant désirant contester une décision de sursis à statuer.
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Servitude de passage et instruction d’une demande de permis de construire

On sait que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers et que, par ailleurs, l’administration ne peut exiger du pétitionnaire la production de pièces n’étant pas limitativement énumérées dans le Code de l'urbanisme. Parallèlement, le service instructeur doit s’assurer que le terrain d’assiette du projet dont il est saisi bénéficie d’une desserte suffisante. A ce titre, l’article R. 431-9 du Code de l'urbanisme prévoit que « Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder ». Conciliant ces différentes exigences, la jurisprudence actuelle pose le principe suivant : « Considérant, en premier lieu, que le permis, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme; que, dès lors, [...]
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La prescription quadriennale ne peut faire obstacle à l’exécution d’une décision de justice

On sait qu’en principe, toute créance détenue sur une personne publique s’éteint au bout de quatre ans, le point de départ de ce délai étant fixé au 1er janvier de l’exercice suivant celui au cours duquel est née la créance. Régulièrement opposée par les personnes publiques à des administrés pas forcément au fait de cette règle, la prescription quadriennale, également appelée déchéance quadriennale, ne saurait cependant faire obstacle à « l’exécution d’une décision passée en force de chose jugée ». C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’État dans une décision du 12 février 2020. Dans cette affaire, l’administration avait tenté de justifier son refus de verser à un administré les sommes mises à sa charge par des décisions du Conseil d’État, en invoquant la prescription quadriennale. Confrontés au refus de l’administration mais aussi du comptable public (censé pourtant s’exécuter, en application de l’article L. 911-9 du Code de justice administrative), les administrés [...]
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La cristallisation des règles d’urbanisme dans un lotissement

Si, dans le but affiché de sécuriser les aménageurs, l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme prévoit que "dans les 5 ans suivant l'achèvement d'un lotissement", "le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement", ces dispositions ne font pas obstacle à un refus de permis de construire fondé sur des dispositions d'urbanisme antérieures, remises en vigueur à raison de l’annulation contentieuse du document local d'urbanisme par l’effet de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme. C'est ce qu'a indiqué le Conseil d'État dans une décision du 30 septembre dernier. Contrairement à ce qu'on aurait pu penser, le principe n'a pas été posé à l'occasion d'un recours contre un refus de permis de construire mais dans le cadre d’un contentieux indemnitaire dirigé contre une commune et engagé par un aménageur qui estimait ne plus [...]
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Action en paiement direct du sous-traitant contre le mandataire du maitre d’ouvrage

Le mandataire du maître d’ouvrage peut-il être condamné dans le cadre d’une action en paiement direct exercée par un sous-traitant accepté ? Le Conseil d’État répond par l’affirmative à cette question, sous conditions évidemment. Concrètement, lorsque « le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes éventuellement dues si et dans la mesure où il résulte de l'instruction devant lui que ce versement est au nombre des missions qui incombent au mandataire en vertu du contrat qu'il a conclu avec le maître d'ouvrage ». Le Conseil d’État a par ailleurs pris soin d’ajouter la précision suivant laquelle « il en va de même lorsque le sous-traitant demande, en application des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une [...]
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L’indemnisation du préjudice résultant pour un tiers d’une construction édifiée sur le fondement d’un permis annulé

Par une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat s’est prononcé dans le cadre d'un recours indemnitaire formé par le voisin d'une construction édifiée sur le fondement de deux permis de construire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse. Confrontés à la présence d’une construction lui causant un préjudice, le voisin gêné peut envisager d'engager la responsabilité civile du « constructeur » (devant les juridictions de l'ordre judiciaire), ou la responsabilité de l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire (devant les juridictions de l’ordre administratif). Dans cette dernière hypothèse, les tiers requérants ont le droit, si la construction a été réalisée et sous réserve du cas dans lequel le permis a été régularisé, à obtenir la réparation de tous les préjudices trouvant directement leur cause dans les illégalités entachant l'autorisation d'urbanisme. A ce titre, le Conseil précise que « la perte de valeur vénale des biens des demandeurs [...]
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Contentieux de l’attribution des aides au cinéma

Les jurisprudences rendues en matière d'attribution d'aides au cinéma sont trop rares pour ne pas souligner une décision récente du Conseil d'Etat, qui sera publiée aux Tables du recueil Lebon et est venue apporter quelques précisions d’importance. Dans cette affaire, une Commune s’était vue refuser, au soutien d’un projet de création d’un complexe de trois salles, l’octroi d’une « subvention à la création et à la modernisation de salles en zone insuffisamment équipée » (dispositif qui a précédé celui des aides à la petite et moyenne exploitation). A hauteur d’appel, la Cour administrative d’appel de Marseille avait annulé la décision du CNC, estimant qu’il « il ressort des pièces du dossier, et notamment de deux études communiquées par la commune, et non utilement critiquées, que l'agglomération de Six-Fours-les-Plages est insuffisamment équipée en spectacles cinématographiques ; qu'ainsi les décisions attaquées sont fondées sur un motif erroné » (CAA Marseille, 19 février 2018, n°16MA01773). Le juge [...]
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Quelques précisions sur la règle de constructibilité limitée en RNU

Le Conseil d’Etat est venu apporter, dans une décision récente, quelques précisions intéressantes quant à l’application du Règlement National d’Urbanisme (RNU) sur le territoire de communes non couvertes par un PLU (ou un document d’urbanisme en tenant lieu). De tels territoires sont concernés par la règle de constructibilité limitée en vertu de laquelle, il faut distinguer : - les parties urbanisées des communes, où les constructions sont en principe autorisées, - les zones situées en dehors des parties urbanisées des communes où, sauf exceptions, les constructions sont interdites. Parmi ces exceptions, figurent notamment : - d'une part, l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension des constructions existantes, - d'autre part, « la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole et dans le respect des traditions architecturales locales » (art. L. 111-4 du Code de l’urbanisme). Au titre de la première de [...]
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Permis de construire des éoliennes et Autorité Environnementale

On se souvient peut-être que par deux décisions rendues fin 2017, le Conseil d'Etat a annulé plusieurs dispositions règlementaires dans la mesure où elles avaient pour effet de maintenir ou de prévoir au sein du Code de l'environnement la possibilité pour le préfet de région d'être à la fois l'autorité qui instruit une demande d'autorisation administrative et l'autorité environnementale qui émet un avis sur l'évaluation environnementale du même projet. Ce faisant, les Juges du Palais Royal avaient fait valoir la nécessité de garantir une séparation fonctionnelle entre l'autorité publique qui instruit la demande d'autorisation et l'autorité qui émet un avis sur l'évaluation environnementale du projet. S'inscrivant dans cette logique, par une décision venant d'être rendue (qui sera mentionnée aux tables du Recueil), le Conseil d'Etat a d'abord confirmé l’annulation d’un permis de construire six éoliennes et deux postes de livraison, dans la mesure où dans cette affaire, le préfet de [...]
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