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Aurélie Aveline

CITIS dans la fonction publique hospitalière : enfin le décret

Depuis l’introduction de l’article 21 bis au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 opérée par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, est apparue au sein de la fonction publique la notion de « congé pour invalidité temporaire imputable au service » (CITIS), venue remplacer celles traditionnelles de congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle. La fonction publique hospitalière restait toutefois encore en attente du décret d'application. Publié ce jour, le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière vient fixer les règles encadrant le CITIS dans la FPH, insérant au sein du décret n°88-386 du 19 avril 1988 un nouveau titre consacré au congé pour invalidité temporaire imputable au service, composé de 20 articles. Ces dispositions réglementent la procédure et les conditions d'octroi d'un CITIS et précisent  les droits et obligations du fonctionnaire bénéficiant d’un [...]
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2ème rejet par le Conseil d’Etat d’un référé à l’encontre de l’ordonnance « congés »

Par une ordonnance du 12 mai 2020, le Conseil d'Etat a, une nouvelle fois, rejeté le référé introduit notamment par la CGT et la CFDT aux fins de la suspension de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique au titre de la période d'urgence sanitaire. Après avoir écarté les différents vices de procédure invoqués, la Haute juridiction a considéré que les différences de traitement instituées par cette ordonnance entre les agents en autorisation spéciale d'absence, ceux en télétravail et ceux en présentiel n'étaient pas contraire au principe d'égalité dès lors qu'elles correspondaient à des situations différentes et, outre qu'elles étaient proportionnées, étaient en rapport avec l'objet de la règle. Par ailleurs, il est affirmé que les règles posées par l'ordonnance du 15 avril 2020 n'étaient pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, [...]
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Le très attendu décret organisant le télétravail ponctuel est paru

Annoncé et très attendu, le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est enfin paru. Outre le télétravail régulier, il est désormais possible à un agent de solliciter une autorisation temporaire de télétravail "en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site". Et cette autorisation pourra alors déroger à la limitation de trois jours maximum de télétravail par semaine, à l'instar de ce qui existait déjà pour le télétravail motivé par l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse. Une demande écrite de l'agent à laquelle doit être jointe l'attestation de conformité des installations aux spécifications techniques - attestation dont les conditions d'établissement devront être précisées par une délibération de l'organe délibérant pris après avis du comité technique [...]
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Contrat de projet : le décret du 27 février 2020 en définit les contours

Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 vient préciser le contenu et les conséquences du contrat de projet créé par la loi du 6 août 2019. Le décret soumet d'abord l'engagement par contrat de projet au respect de la procédure de recrutement des agents contractuels instituée par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019. Il prévoit ensuite que le contrat devra notamment décrire le projet ou l'opération qui justifie le recours à ce mode de recrutement et sa durée prévisible, les missions qui seront dans ce contexte confiées à l'agent ainsi que la "description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat". Ces éléments du contrat pourront s'avérer particulièrement stratégiques dès lors que si le projet ou l'opération ne se réalise finalement pas ou s'achève avant la date d'échéance initialement fixée, [...]
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L’arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique est paru

Ce mercredi 12 février a été publié le très attendu arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et agents contractuels. L'arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique édicte ainsi quatre modèles de convention respectivement applicables aux fonctionnaires, aux agents contractuels, aux ouvriers d'Etat et aux praticiens en contrat à durée indéterminée. A la lecture de ces modèles, fort sommaires, et en dépit des termes du décret du 31 décembre 2019 ("La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique"), il ne sera pas inutile de prévoir quelques compléments et adaptations, ce qui, au regard des déclarations de l’entourage du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des [...]
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Liberté d’expression syndicale et faute disciplinaire

Dans une décision du 27 janvier 2020, le Conseil d'Etat a fermement rappelé l'existence de limites à la liberté d'expression d'un agent public dans l'exercice de son mandat syndical. En l'espèce, deux représentantes du personnel au comité technique ont, lors d'une séance de ce comité à laquelle participait la Directrice générale des services en tant qu'experte, "dès le début de la réunion adopté une attitude très agressive à son égard, ne lui laissant pas dire un mot, parlant d'elle de façon méprisante à la troisième personne du singulier, comme si elle n'était pas là. Elles n'ont pas modéré leurs propos, qui semblaient plus dirigés contre la personne de la directrice que contre sa fonction, à la demande du chef de service et ne les ont cessé qu'au départ, en pleurs, de la directrice" (Ccls G. Péllissier sur CE, 27 janvier 2020, n° 426569). A raison de ces faits, les deux représentantes ont [...]
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Recrutement familial et prise illégale d’intérêt

Par un arrêt du 26 novembre 2019 (n° 18-87.046), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le seul fait pour un maire de recruter un membre de sa famille, en l'espèce son épouse, sur un emploi administratif de la commune était constitutif du délit de prise illégale d'intérêt, les circonstances que l'épouse présente les compétences requises pour occuper le poste ou que l'emploi ne soit pas fictif étant indifférentes à la commission de l'infraction. En effet, la Chambre a confirmé l'analyse de la Cour d'appel qui, "pour dire établi le délit de prise illégale d'intérêts" avait retenu "que le recrutement d'un adjoint administratif constitue une opération dont le maire a la charge de la surveillance et de l'administration et que M. Q..., qui a signé l'arrêté du 27 octobre 2012 et les arrêtés suivants permettant à son épouse d'occuper un emploi municipal, a pris un intérêt [...]
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LTFP: lignes directrices de gestion et CAP

Le 1er décembre a été publié le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. Ce texte vient donc préciser le contenu des lignes directrice de gestion et les modalités de leur élaboration. Il redéfinit également le champ d'intervention des commissions administratives paritaires.
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