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Bastien David

L’Autorité de la concurrence ne sanctionne plus la coordination des filiales d’un même groupe pour répondre à un marché public (Aut. Conc., 25 novembre 2020, 20-D-19)

Depuis le début des années 2000, l’Autorité considérait que pouvaient être sanctionnées au titre de la prohibition des ententes les pratiques consistant en la présentation au pouvoir adjudicateur d’offres en apparence indépendantes mais préparées de façon concertée par des entités appartenant à un même groupe (en ce sens par exemple : Aut. Conc, 9 février 2018, 18-D-02). Mais cette position s'est révélée contraire à celle de la CJUE. En effet, par une décision « Ecoservice projektai » (CJUE, 17 mai 2018, C‑531/16), le juge européen a estimé que les filiales d’un même groupe, même si elles répondaient séparément à une procédure de mise en concurrence d'un marché public, constituaient néanmoins une seule entreprise au sens du droit européen de la concurrence. Il n'est donc pas possible de sanctionner une entente dans un tel cas de figure s’agissant des réponses aux appels d’offres présentées par les entreprises d’un même groupe de [...]
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Recours à la procédure avec négociation : attention aux solutions connues et normalisées ! (CE, 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n° 440575, Mentionné dans les tables du Recueil)

La réforme du droit de la commande sous l’impulsion du droit européen, et plus précisément de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics, a notamment consacré un assouplissement du recours à la négociation. Outre le dialogue compétitif, une seconde procédure formalisée permet désormais aux acheteurs de négocier les offres remises par les opérateurs économiques en lice lorsque le montant estimé du marché est supérieur ou égal aux seuils européens : la procédure avec négociation (dénommée « procédure concurrentielle avec négociation » sous l’empire de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015), prévue à l’article L.2124-3 du Code de la commande publique. Toutefois, le recours à cette procédure n’est pas purement discrétionnaire. En effet, si l’acheteur en tant qu’entité adjudicatrice peut librement passer ses marchés selon la procédure avec négociation (R. 2124-4 du Code de la commande publique), dès lors qu’il agit en tant que pouvoir adjudicateur – [...]
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Mise à jour du Vade Mecum sur les aides d’Etat à l’ère de la crise sanitaire

Près de dix ans après sa parution, le Vade Mecum sur les aides d'Etat, élaboré par la Direction des affaires juridiques du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, fait peau neuve. L'occasion pour la doctrine administrative d'enrichir ce guide à l'aune de cette année 2020, marquée évidemment par la pandémie de Covid-19 et ses effets sur le tissu économique des collectivités territoriales. Une fiche est ainsi consacrée "aux différents cadres juridiques mobilisables par les Etats" pour répondre, notamment en urgence, aux enjeux économiques à venir.
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Projet de loi ASAP : quelles modifications pour le Code de la commande publique ?

L’élaboration du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « ASAP », poursuit son chemin. Après avoir été adopté par le Sénat en première lecture le 5 mars dernier, la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale chargée d'examiner le projet de loi a rendu sa copie ce début de semaine. A cette occasion, les dispositions relatives au droit de la commande publique ont été largement enrichies. Tirant les leçons de la crise sanitaire, il est proposé deux nouveaux livres au sein du Code de la commande publique  (un pour les marchés publics, l’autre pour les concessions) intitulés : « DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ». Ces articles concernent les modalités de passation et les conditions d’exécution des contrats de la commande publique en cas de situation particulièrement critique, telle que, sans être exhaustif, les épidémies et pandémies, les guerres, les catastrophes naturelles mais aussi, de manière plus inhabituelle, les crises économiques majeures. [...]
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A défaut de demande préalable, le référé provision est irrecevable (CE, 23 septembre 2019, n°427923, Mentionné aux Tables)

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, toute requête devant le juge administratif tendant au paiement d'une somme d'argent par l'administration doit être précédée, sous peine d'irrecevabilité, d'une décision formée dans le cadre demande préalable auprès de cette dernière. Si cette obligation s'applique évidemment au recours au fond, quid de son application dans le cadre d'un référé provision ? On rappellera que cette voie permet au juge unique, "même en l'absence d'une demande au fond", d'accorder une provision au créancier qu'il l'a saisi, à condition que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable (CJA, art. R.541-1). La Cour administrative de Marseille avait déjà pu récemment considérer qu'une demande indemnitaire préalable était requise avant toute introduction d'un référé provision (CAA Marseille, 18 mai 2018, n° 18MA02160 : "S'il résulte des termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que l'office du juge des [...]
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Vers une dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés inférieurs à 40.000 euros HT ?

C'est ce qu'il ressort du projet de décret ECOM1923341D modifiant le Code de la commande publique que l’on peut consulter en ligne depuis quelques jours. Aujourd'hui, les marchés publics dont le montant est inférieur à 25.000 euros HT peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables, conformément à l'article R. 2122-8 du Code de la commande publique. Le seuil serait donc augmenté de 15.000 euros au 1er janvier 2020 et des dispositions relatives à la publication des données essentielles seraient insérées à cet article. Conformément au projet de décret, l'accès aux données essentielles des marchés excédant 25.000 euros HT, prévu à l'article R.2196-1 du Code de la commande publique, n'est pas remis en cause par le rehaussement du seuil. Autrement posé, si un marché d'un montant de 30.000 euros pourra désormais être conclu de gré à gré, il n'en demeure pas moins que ses données essentielles devront être [...]
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La liaison du contentieux peut (de nouveau) intervenir en cours d’instance (CE, Sect., 27 mars 2019, n° 426472)

Par un avis contentieux, qui sera publié au Recueil, du 27 mars 2019, la Section du contentieux du Conseil d'Etat a apporté une précision majeure s'agissant des dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. En effet, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2017 du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant réforme du Code de justice administrative dit "JADE" avait bouleversé la pratique contentieuse s'agissant du sort des demandes indemnitaires devant le juge administratif. Antérieurement au décret JADE, le Conseil d'Etat admettait qu'un contentieux indemnitaire puisse être lié en cours d'instance. Autrement posé, il n'était pas nécessaire pour un requérant d'avoir préalablement présenté une demande indemnitaire devant l'administration avant de porter cette demande devant le juge administratif. Le requérant pouvait régulièrement former, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci faisait naître une décision implicite de [...]
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Modifier un marché public en cours d’exécution

Dans la Gazette des Communes publiée le 7 janvier 2019, Bastien David, du Pôle Contrats de la commande publique, a publié une fiche méthode sur la modification d'un marché public en cours d'exécution, retranscrite ci-après. 01. Avoir conscience du renforcement du cadre juridique La définition préalable du besoin auquel répond un marché public est la clé du succès de sa passation et de sa bonne exécution. Il n'est cependant pas rare que des imprévus surviennent postérieurement à la conclusion du contrat, malgré ce travail en amont. C'est pourquoi, sauf à les rendre inefficaces, ces contrats ne peuvent être totalement immuables. Pour autant, ce besoin de souplesse ne saurait mettre à mal les principes de la commande publique. Dans une logique de conciliation entre ces objectifs, le code des marchés publics de 2006 autorisait les acheteurs à modifier par avenant les contrats dans deux hypothèses : en cas de sujétion technique [...]
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