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Cabinet Goutal Alibert & Associés

Maîtriser les nouveaux contrôles déontologiques

Depuis le 1er février 2020, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont en charge une grande partie des contrôles déontologiques qui relevaient - avant sa disparition - de la Commission de Déontologie de la Fonction Publique. C'est une lourde responsabilité que doivent désormais assumer les employeurs territoriaux. Les nouveaux contrôles déontologiques.
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Suspension partielle de la circulaire du Ministère de l’Intérieur relative à l’ attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

Par une ordonnance rendue le 31 janvier 2020, le Conseil d'Etat a partiellement suspendu la circulaire du 10 décembre 2019 du Ministre de l’intérieur relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 (INTA1931378J). Trois séries de dispositions sont concernées. Le Conseil d'Etat a tout d'abord censuré l'attribution de nuances politiques aux seules listes présentées dans les communes de plus de 9 000 habitants, au motif notamment que "le seuil correspondant aux communes de 9 000 habitants et aux chefs-lieux d’arrondissement quelle que soit leur population, retenu par la circulaire, conduit, dans plus de 95 % des communes, à ne pas attribuer de nuance politique, et exclut, ainsi, de la présentation nationale des résultats des premier et second tours des élections municipales à venir, les suffrages exprimés par près de la moitié des électeurs. ". Ce sont ensuite les dispositions [...]
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Formations CNFPT-AFA : les enjeux de la prévention des risques déontologiques

Faisant suite à la publication par le Gouvernement d'un plan d'action de lutte contre les atteintes à la probité dans la sphère publique, notre associé, Maître Samuel Dyens, un des intervenants des formations sur les atteintes à la probité organisée par l’Agence française anticorruption (AFA) et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), rappelle les enjeux de cette politique de prévention, dans une interview publiée par achatpublic.com. Suivre le lien : Interview achatpublic.com
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Premier bilan de la jurisprudence relative aux lanceurs d’alerte

Trois années après le vote de la loi "Sapin 2", fixant une définition du lanceur d'alerte et une obligation de mise en ouvre d'une procédure pour les départements, les régions, les collectivités territoriales et les établissements publics de plus de 10 000 habitants notamment, un premier bilan peut être réalisé des premières décisions jurisprudentielles sur le sujet. Retrouvez l'interview de notre associé, Me Samuel DYENS, publiée dans la Gazette des Communes du 27 janvier 2020. ITV Lanceur d'alerte
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Extension du nombre d’emploi de cadres territoriaux soumis à déclaration d’intérêts

Le décret n°2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts a été publié au JO du 23 janvier 2020. Il procède à un abaissement du seuil (de 80 000 habitants à 40 000 habitants désormais) à partir duquel le recrutement sur certains emplois de direction dans la fonction publique territoriale doit être obligatoirement précédé d'une déclaration d'intérêts. Ainsi, sont désormais soumis à déclaration préalable de leurs intérêts, avant leur nomination les emplois de : - DGS et DGA des régions et départements (sans changement), - DGS, DGA et DGST des communes de plus de 40 000 habitants, - DGS, DGA et DGST des EPCI de plus de 40 000 habitants, - DG et DGA des EPCI assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants, - DG et DGA des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales [...]
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Les journées d’actualité du CNFPT, c’est parti !

Les journées d'actualité juridique des collectivités territoriales, organisées chaque année par le CNFPT et auxquelles le Cabinet participe, débutent aujourd'hui 16 janvier à Lyon, avant de se tenir à Pantin le 17 janvier, à Montpellier le 21 janvier et à Angers le 24 janvier. Y seront notamment abordés les grands textes de l'année 2019 (Transformation de la Fonction Publique, "Engagement et Proximité", LOM...), mais aussi les décisions marquantes dans des thèmes aussi importants pour la sphère locale que la commande publique, l'urbanisme, la police administrative le droit pénal des affaires publiques ou la domanialité. Un bon moyen pour débuter la nouvelle année !
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La rupture conventionnelle des fonctionnaires et agents publics est arrivée

Le premier janvier sont parus les deux décrets ouvrant à compter du 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les agents publics en CDI. Le premier, le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, vient définir les modalités de conclusion d'une rupture conventionnelle et le second, le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles, encadre, en posant un plancher et un plafond, le montant pouvant être alloué dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
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Le décret définissant la procédure de recrutement des contractuels est paru

En application de la loi de transformation de la fonction publique, le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 vient définir la procédure devant être mise en oeuvre pour le recrutement d'agents contractuels sur les emplois permanents dans les trois versants de la fonction publique, cette procédure étant applicable dès le 1er janvier 2020 pour les emplois dont l'avis de création ou de vacance est publié à compter de cette date.
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AZF – Condamnation confirmée par la Cour de cassation

Par un arrêt en date du 17 décembre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés à l’encontre de l’arrêt rendu par la 13ème chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Paris le 31 octobre 2017. Ce faisant, la Cour de cassation met un terme – au moins devant les juridictions nationales – à 18 années de procédure. Rappelons que l’arrêt de la Cour d’appel de Paris avait condamné la Société Grande Paroisse à une amende de 225 000 euros. Le Directeur du site avait quant a lui été condamné à une peine de 15 mois d'emprisonnement, intégralement assortis du sursis simple ainsi qu’à 10 000 euros d’amende. Par souci de transparence, nous préciserons que le Cabinet assistait la Ville de Toulouse, partie civile, dans cette affaire et n’est donc pas neutre lorsqu’il exprime sa satisfaction à l’égard de l’arrêt rendu par [...]
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Le seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité a été modifié !

Le décret 2019-1375 du 17 décembre 2019, relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité a été publié au Journal Officiel du 18 décembre. Il vient modifier le Code Général des Collectivités Territoriales, et entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il s’appliquera aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à son entrée en vigueur. Son article 1er dispose que « le seuil mentionné au 4° de l’article L.2131-2, au 4° de l’article L.3131-2 et au 3° de l’article L.4141-2 (du CGCT) est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande [...]
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