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Cabinet Goutal Alibert & Associés

Agent public candidat aux élections et protection fonctionnelle

Une fonctionnaire territoriale exerçant dans un établissement public, candidate aux élections municipales contre une liste sur laquelle figurait…le président de son établissement, a été victime d’attaques pendant la campagne électorale, de la part d’un colistier de son président, qui mettait en cause son attitude et son manque de loyauté vis-à-vis de son employeur. Ayant sollicité la protection fonctionnelle de son employeur, celle-ci lui a été refusée. Le Conseil d’État a jugé que la circonstance que les propos motivant la demande de protection aient été tenus dans le cadre d’une campagne électorale n’est pas de nature à faire obstacle à l’application de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès lors que ces propos présentaient un lien avec l’exercice des fonctions de l’intéressée. Merci à Luc Brunet de l'Observatoire pour nous avoir signalé cette décision. 421643 - Protection fonctionnelle agent candidat
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Aides économiques et départements : c’est toujours non !

Afin de soutenir les entreprises affectées par les mesures de confinement décidées pour limiter la propagation du Covid 19, la région Grand Est a créé un fonds dénommé « résistance », permettant l’octroi d’une aide économique aux associations, entrepreneurs, micro-entrepreneurs et petites entreprises. Le 14 mai 2020 la commission permanente du conseil départemental des Ardennes a adopté une délibération ayant pour objet de créer une « contribution complémentaire au fonds de résistance pour soutenir la relance de l’activité ». Ce dispositif devait permettre d’accorder des subventions aux entreprises de deux salariés au plus, hors chef d’entreprise, aux artisans et aux commerçants indépendants des bourgs-centres et des communes de moins de 2 000 habitants pour les aider à surmonter la crise sanitaire et à relancer leurs activités. Le juge des référés rappelle que les départements ne peuvent intervenir, en matière d’aides aux entreprises, et énumère précisément les cas  dans lesquels les départements sont [...]
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Le détachement d’office des fonctionnaires est désormais applicable

Inséré par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le mécanisme du détachement d'office des fonctionnaires a pour objet, lorsqu'une activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou de droit public gérant un service public industriel et commercial, de permettre de détacher d'office auprès de ces dernières les fonctionnaires affectés à l'activité concernée. Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires vient préciser les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau détachement d'office et le rend donc applicable.
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Enfin la prime exceptionnelle pour les EHPAD

Très attendu, le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 permet enfin le versement au sein des EHPAD et des unités de soins longue durée d'une prime exceptionnelle aux personnels ayant accompli leurs fonctions, y compris en télétravail, sur la période du 1er mars au 30 avril 2020. Cette prime peut aller de 1000 à 1500 euros selon le département d'exercice. On notera que ce décret est également applicable aux agents relevant de la fonction publique territoriale affectés au sein d'un établissement social ou médico-social.
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CET dans l’hospitalière et la territoriale : la plafond est relevé

L'arrêté du 10 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire reprennent les dispositions en vigueur pour la fonction publique de l'Etat en portant, au titre de l'année 2020, à 70 jours, en lieu et place de 60, le plafond du nombre de jours pouvant être cumulés par les agents sur leur compte-épargne temps.
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Fin de la notation dans la fonction publique hospitalière : l’entretien professionnel est arrivé

Le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière vient remplacer, à l'instar de ce qu'il en est déjà pour les fonctions publiques de l'Etat et territoriale, la notation des agents titulaires de la fonction publique hospitalière par un entretien professionnel, et ce à compter du 1er janvier 2021 pour les entretiens menés au titre de l'année 2020. L'objet de cet entretien et les critères d'évaluation sont précisés par le décret, qui énonce également que l'entretien doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Le texte mentionne encore les modalités d'établissement du compte-rendu et les voies de recours.
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Majoration exceptionnelle des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

En application du décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les heures supplémentaires réalisées par les agents relevant de la fonction publique hospitalière entre le 1er mars et le 30 avril 2020 seront par dérogation obligatoirement indemnisées, les coefficients de cette indemnisation étant, sur la période, de 1,875 pour les 14 premières heures et de 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes (contre 1,25 pour les 14 premières et 1,27 pour les suivantes en application du décret du 25 avril 2002). L'heure supplémentaire de nuit est également majorée de 150 % (contre 100 % en temps normal) et celle réalisée un dimanche et un jour férié de 99 % (contre les 2/3 en temps normal). Le paiement de ces heures devra intervenir [...]
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Statut des élus locaux et installation des conseils

A l'occasion de l'installation des conseils municipaux et communautaires - et de celle à venir après le second tour - il est apparu judicieux de faire un point complet sur les dernières avancées en matière de statut des élus locaux, après le vote de la loi "Engagement et Proximité" du 27 décembre 2019, dans un article publié dans la revue Dalloz "AJCT". Dos-Dyens-AJCT05-2020-réduit
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