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Laure Deswarte

Publication au journal officiel de la loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales

La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales a été publiée au Journal officiel le 18 mai 2019. Modifiant les dispositions des articles L. 1522-1 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales et L. 327-1 du Code de l'urbanisme, régissant respectivement les sociétés d'économie mixte (SEM), les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA), cette loi vient pour contrer la jurisprudence SEMERAP du Conseil d'Etat (CE, 14 novembre 2018, n° 405628), qui imposait que chaque collectivité ou groupement de collectivités actionnaire dispose de l'ensemble des compétences de ces sociétés. La loi autorise en effet désormais les collectivités et groupements de collectivités à être actionnaires de SEM/SPL(A) dès lors que l'objet de ces sociétés porte sur au moins une compétence de chacun de ces actionnaires. Ce qui permet de sécuriser la composition des SEM/SPL(A) existantes et ouvre [...]
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Remboursement de la dotation initiale d’une régie gérant un SPIC

Une réponse ministérielle a confirmé que la dotation initiale d'une régie exploitant un service public industriel et commercial, que cette dernière soit ou non dotée de la personnalité morale, a vocation à être remboursée par la personne publique de rattachement. Ce qui n’est pas le cas des régies chargées de l’exploitation d’un service public administratif. Le Ministère de la cohésion des territoires a en effet considéré qu’ « (…) il résulte de ces dispositions que la dotation initiale d'une régie a pour objet de mettre à la disposition du service public industriel et commercial concerné les moyens matériels et financiers nécessaires à son fonctionnement initial. Elle n'a donc pas vocation à persister dans les comptes de la régie. Ainsi les apports en espèces doivent être remboursés. (…) » (Rép. Min, QE n°04750, JO Sénat, 14 février 2019, p. 829).
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Transfert des compétences eau et assainissement : êtes-vous prêts ?

Un article portant sur le transfert des compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines, coécrit par Mounia Idrissi et Laure Deswarte a été publié par la Gazette des communes  le 23 janvier 2019.   Tous les EPCI à fiscalité propre doivent, en principe, en application de la loi « Notre », être titulaires des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2020. Toutefois, certaines communautés de communes pourront reporter le transfert des compétences « eau » et/ou « assainissement », qui interviendra alors au plus tard le 1er janvier 2026. Cette fiche méthodologique vous aidera à préparer ce transfert pour être prêts à temps. Identifier les contours des compétences à transférer Aujourd’hui exercées à titre obligatoire par les communautés urbaines et les métropoles, les compétences « eau » et « assainissement », que la loi « Notre » avait rendu obligatoires pour les communautés de communes [...]
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