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Philippe Peynet

Actualité : péril imminent, contentieux de pleine juridiction et entrée en vigueur de la nouvelle police de la sécurité et de la salubrité

L’actualité, en matière de péril, est double. En premier lieu, le Conseil d’Etat, dans une décision du 23 décembre 2020 mentionnée dans les tables du recueil Lebon (n° 431843) a considéré que la contestation d'un arrêté de péril imminent, pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) relève du contentieux de pleine juridiction (voir en ce sens, deux jugements rendus le 26 février 2019, classés en C+ : http://montpellier.tribunal-administratif.fr/A-savoir/La-Lettre-de-jurisprudence/Police-des-immeubles-menacant-ruine). Ce revirement de la Haute assemblée a conduit à censurer l’arrêt qui lui était soumis : « 3. Il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, pour statuer sur la légalité des arrêtés de péril imminent pris, ainsi qu'il a été dit, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, la cour administrative d'appel s'est fondée sur les circonstances de droit et de fait [...]
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Droit pénal de l’urbanisme : une précision importante de la Chambre criminelle en matière de remise en état

L’on sait qu’une Commune (ou l’EPCI compétent en matière de PLU) peut exercer les droits reconnus à la partie civile (cf art. L. 480-1 et L. 610-1 du Code de l’urbanisme). Elle n’a, dans ce cadre, pas besoin de démontrer l’existence d’un préjudice direct pour se constituer partie civile (Crim, 9 avril 2002, n° 01-82.687). Le préjudice subi conduira en général la Commune à solliciter, au titre de l’action civile, la remise en état des lieux ou, en fonction des travaux irréguliers réalisés, la démolition des ouvrages édifiés. L’on sait aussi qu’une telle mesure de restitution peut être ordonnée par le Tribunal en application de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme. La décision rendue le 8 décembre 2020 par la chambre criminelle de la Cour de cassation admet, pour la première fois, qu’une mesure de remise en état soit ordonnée cumulativement au titre de l’action publique et au titre [...]
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Article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme : l’annulation du premier jugement entraine celle, par voie de conséquence, du second jugement

Le mécanisme de régularisation d'une autorisation d'urbanisme issu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme est désormais bien connu, et très régulièrement mis en œuvre par les Juridictions administratives. Dans un premier temps, dans un jugement avant dire droit, le Juge administratif, après avoir constaté que les autres moyens de la requête ne sont pas fondés, estime qu’un vice entrainant l’illégalité de l’autorisation d’urbanisme attaquée est susceptible d’être régularisé : il sursoit alors à statuer, le temps que le pétitionnaire régularise le vice entachant la légalité de son projet. Dans un second temps, le Juge administratif statue sur l’efficacité de la mesure de régularisation (sur ce point, voir le commentaire à venir, sur le blog, de l’avis n° 438318 du 2 octobre 2020). Si le Juge estime que cette mesure a bien régularisé le vice (ou les vices) du permis initial, il rejette en conséquence la demande d’annulation, par un [...]
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Présentation de la nouvelle ordonnance Urbanisme (ord. n° 2020-539 du 7 mai 2020)

Le 7 mai dernier, une nouvelle ordonnance (n° 2020-539) fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire est intervenue (publication au Journal officiel du 8 mai 2020). Cette ordonnance était attendue. Elle s’inscrit en effet dans un cycle normatif tendant à fixer, en urbanisme (l’on verra toutefois que c’est une vision restrictive de l’urbanisme qui est concernée), un cadre spécifique au droit dérogatoire mis en place provisoirement pendant la crise sanitaire du Covid-19.   Une prise en compte de la spécificité de l’acte de construire L’on se souvient de la vive réaction des acteurs de la filière immobilière quand ils ont pris conscience des implications de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Rédigée dans des délais très contraints, cette ordonnance poursuivait un [...]
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L’apport de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière d’urbanisme

Une nouvelle ordonnance n° 2020-460 du 22 avril a été publiée au Journal officiel du 23 avril dernier, prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Il s’agit de nouveau, pour reprendre les termes du Rapport au Président de la République, de « répondre aux besoins d'adaptation de la règlementation en conséquence des mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19 pendant la période de l'état d'urgence sanitaire » qui, à ce jour, s’achèvera le 24 mai prochain à 0 heures. La liste des matières ou réglementations concernées est impressionnante et l’on invite le lecteur à consulter, sur ce point, le Rapport au Président de la République pour apprécier l’ampleur des modifications apportées au droit positif. S’agissant de l’urbanisme, l’apport de l’ordonnance du 22 avril 2020 est relativement limité : un seul article (l’article 23) et, au surplus, un article qui modifie les [...]
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Commentaire de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période avait, par des mesures jugées trop radicales, inquiété les acteurs du BTP, de l'urbanisme et de l'immobilier (voir par exemple communiqué de presse du 28 mars 2020 de la FFB). Deux mesures, notamment, avaient cristallisé l’attention. La première résultait de l'article 2 (du titre Ier de l'ordonnance comprenant les dispositions générales relatives à la prorogation des délais) qui dispose que "tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps [...]
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Permis de construire, mesure de régularisation et article L. 761-1 du Code de justice administrative : commentaire du jugement rendu par le TA de Versailles

Le Tribunal administratif de Versailles a considéré, dans un jugement (classé C +) du 28 octobre 2019 qu'en cas de régularisation d'un permis de construire ordonnée sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, la Commune, auteur de l'acte, devait être considérée comme la partie perdante au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Le commentaire de Philippe Peynet publié à l'Actualité Juridique Collectivités Territoriales (AJCT) du mois de Mars 2020 est disponible ICI
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Circulaire sur l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : précision sur le mécanisme prévu par l’article 2

La Garde des Sceaux vient de diffuser une circulaire de présentation des dispositions du titre I de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Cette circulaire rappelle que "l’article 2 prévoit un mécanisme de report du terme ou de l’échéance : pour les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications ou publications prescrits par la loi ou le règlement, et qui devaient être réalisés pendant la période juridiquement protégée définie à l’article 1 (période d'état d'urgence sanitaire + 1 mois), le délai légalement imparti pour agir court de nouveau à compter de la fin de cette période, dans la limite de deux mois. Il en est de même pour les paiements prescrits par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit". Le mécanisme [...]
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