Collectivités territoriales : ce qu’il faut retenir du Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018 (Partie 1 sur 2)

Le projet de loi a certes fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel le 16 mai 2018 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. Cependant, au regard de l'objet de cette saisine, on peut...

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Premier aperçu sur ce qu’il faut retenir de la Loi relative à la protection des données personnelles, adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018

Ayant pour objet la mise en conformité du droit national avec le "paquet européen de protection des données" du 27 avril 2016 (soit, pour ce qui intéresse les collectivités, le Règlement (UE) 2016/679 dit "RGPD"), le projet de loi relatif à la protection...

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Réclamation en matière de marchés publics et intérêts moratoires : les précisions du Conseil d’Etat sur le point de départ du délai de paiement du solde du marché

Conseil d'État, 13/04/2018, société Eiffage Construction Alsace, n°402691 La société attributaire d’un marché public s’était vue confiée, le 11 juin 2004, la réalisation de travaux par la commune de Mulhouse, dans le cadre de la construction de la faculté de sciences...

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Réussir l’ouverture de ses données publiques

Article publié dans l'hebdomadaire La Gazette des communes du 23 avril 2018. Accès et usage : l’OPEN DATA désigne de façon générique l’accès et l’usage libres laissés au public quant aux données numériques. Open data : la loi pour une République numérique (PRN) de...

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Assimilation d’un contrat d’ « assistance à maîtrise d’ouvrage » à un contrat de « louage d’ouvrage » : la responsabilité de l’assistant au maître d’ouvrage peut être engagée au titre de la garantie décennale des constructeurs

Conseil d'Etat, 9 mars 2018, Commune de Rennes Les Bains, req. n°406205 Aux termes des dispositions du Code civil relatives au contrat de louage d’ouvrage, l'action en garantie décennale est ouverte au maître de l'ouvrage à l'égard des constructeurs avec lesquels il a...

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Toujours dans la revue #AJCT, Philippe PEYNET, avocat associé, publiait un commentaire sur une décision rendue par le @Conseil_constit en janvier 2018 relative à l'inconstitutionnalité du droit de préemption tel qu'il est établi dans la loi du 31.12.75 >> goutal-alibert.net/l… pic.twitter.com/IowL…

Il y a 2 jours De Goutal, Alibert & Associés's Twitter

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