La Cour de cassation réaffirme que l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser

Par une décision du 21 décembre 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 6 juillet 2016 qui avait jugé que le trouble invoqué par un Office Public de l'Habitat, propriétaire d'un ensemble immobilier,...

lire plus

Le Tribunal des conflits clarifie les compétences respectives du juge judiciaire et du juge administratif en cas de refus de l’administration de rétrocéder un bien illégalement préempté.

Tribunal des Conflits, 12 juin 2017, SNC Foncière Madhia c./ OPH Paris Habitat, n° 4085, A Solution : En cas d’annulation d’une décision de préemption, le juge judiciaire est compétent pour connaître des actions indemnitaires susceptibles d’être engagées par l’ancien...

lire plus

Journée de formation au Mucem

Journée de formation et d'échanges avec les équipes du Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (Mucem) à Marseille, animée par Yvon GOUTAL, avocat associé, consacrée aux enjeux juridiques de la commande...

lire plus

Les rencontres juridiques du CNFPT

Les 15 et 16 novembre dernier, le CNFPT en partenariat avec l’Association Nationale des Juristes Territoriaux organisait des rencontres juridiques des collectivités territoriales. À cette occasion plusieurs avocats associés du cabinet, comme Yvon GOUTAL, Samuel DYENS,...

lire plus

Le Conseil d’État précise les modalités de contestation du jugement avant dire droit rendu en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

Article publié dans la revue Actualité Juridique des Collectivités Territoriales (AJCT) du mois d'octobre 2017. Conseil d’État, 10 juin 2017, nº 394677 - Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal Solution : Un jugement avant dire droit rendu en...

lire plus

Le juge administratif, juge répressif en matière de contravention de grande voirie, se voit doté par le Conseil d’Etat d’un pouvoir de modulation du montant des amendes

CE, 25 octobre 2017, M. B, req. n°392578 A l’occasion d’une décision rendue le 25 octobre dernier, le Conseil d’Etat a rappelé que « lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu...

lire plus

Un permis modificatif délivré en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme doit être contesté dans le cadre de l’instance relative au permis de construire initial

Article publié dans l'Actualité Juridique des Collectivités Territoriales (AJCT) du mois d'octobre 2017. Conseil d’État, 19 juin 2017, nº 398531 - Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal Solution : Le Conseil d’État pose en principe que les parties...

lire plus
Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer nos lettres d’actualités juridiques ainsi que des informations concernant les différentes activités proposées par le cabinet. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans les mails que vous recevrez pour tout ou partie de nos envois.

Fil Twitter

Analyse d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 décembre dernier et relatif au caractère illicite de l'occupation « sans droit ni titre du bien d'autrui » >> goutal-alibert.net/l… pic.twitter.com/BWLN…

Hier De Goutal Avocats's Twitter

Catégories

Archives

Partager
Partager
error: contenu protégé