Assimilation d’un contrat d’ « assistance à maîtrise d’ouvrage » à un contrat de « louage d’ouvrage » : la responsabilité de l’assistant au maître d’ouvrage peut être engagée au titre de la garantie décennale des constructeurs

Conseil d'Etat, 9 mars 2018, Commune de Rennes Les Bains, req. n°406205 Aux termes des dispositions du Code civil relatives au contrat de louage d’ouvrage, l'action en garantie décennale est ouverte au maître de l'ouvrage à l'égard des constructeurs avec lesquels il a...

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Le juge administratif rejette la qualification d’ « accessoire » du domaine public concernant une dalle recouvrant un tunnel ferroviaire de la ligne du RER A

Conseil d'État, 26 janvier 2018, n° 409618 Dans le cadre du régime de la domanialité publique antérieure à l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), l’appartenance d'un bien au domaine public était subordonnée à la condition...

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Comment constituer un fonds de dotation

Article publié dans La Gazette des Communes le 12 février dernier Outil de mécénat : Le fonds de dotation est un outil de mécénat destiné à réaliser directement ou à aider des organismes à but non lucratif à accomplir des œuvres ou missions d’intérêt général....

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Le juge du contrat « Béziers II » ne peut annuler qu’une mesure de résiliation du contrat et non une mesure de modification unilatérale de ce contrat

Dans le prolongement de la jurisprudence Commune de Béziers II (CE, 21 mars 2011, n° 304806), le Conseil d’Etat estime, concernant la contestation d’une mesure de résiliation, que si une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure...

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Le Conseil constitutionnel appelé à se prononcer sur une QPC concernant la possibilité de soumettre l’utilisation commerciale de l’image d’immeubles constituant les domaines nationaux à autorisation préalable et redevance

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, a introduit un article L. 621-42 dans le code du patrimoine, aux termes duquel, l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines...

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La Cour de cassation réaffirme que l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser

Par une décision du 21 décembre 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 6 juillet 2016 qui avait jugé que le trouble invoqué par un Office Public de l'Habitat, propriétaire d'un ensemble immobilier,...

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RT @elisacorazza_av Avis aux futurs DPO - les inscriptions au nouveau DU pluridisciplinaire sont ouvertes ! J'aurai l'honneur d'y animer un cours dès juin 2018 en compagnie d'Alice DE LA MURE de la CNIL. Plus d'informations en cliquant sur ce lien: dpo.dauphine.fr lnkd.in/gbazRmr

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