Réclamation en matière de marchés publics et intérêts moratoires : les précisions du Conseil d’Etat sur le point de départ du délai de paiement du solde du marché

Conseil d’État, 13/04/2018, société Eiffage Construction Alsace, n°402691 La société attributaire d’un marché public s’était vue confiée, le 11 juin 2004, la réalisation de travaux par la commune de Mulhouse, dans le cadre de la construction de la faculté de...
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