Mise en œuvre du RGPD : comment documenter sa conformité

RGPD : Le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractères personnel et à la libre circulation de ces données sera applicable en France dès le 25 mai. Principe d’accountability : Il impose aux collectivités de...

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Le Tribunal des conflits clarifie les compétences respectives du juge judiciaire et du juge administratif en cas de refus de l’administration de rétrocéder un bien illégalement préempté.

Tribunal des Conflits, 12 juin 2017, SNC Foncière Madhia c./ OPH Paris Habitat, n° 4085, A Solution : En cas d’annulation d’une décision de préemption, le juge judiciaire est compétent pour connaître des actions indemnitaires susceptibles d’être engagées par l’ancien...
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