Le 3 novembre dernier, une circulaire de « présentation de la peine complémentaire d’inéligibilité » datée du 21 septembre 2017 a été publiée sur Légifrance. Cette circulaire explique le fonctionnement de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité issue de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Elle précise notamment comment cette peine a vocation à s’articuler avec la peine accessoire d’interdiction d’exercer une fonction publique.

L’application dans le temps de cette peine est également évoquée. A suivre cette circulaire, « les dispositions du nouvel article 131-26-2 du code pénal sont applicables à tous les crimes ainsi qu’aux délits mentionnés par cet article commis à compter du 17 septembre 2017, date de leur entrée en vigueur». La circulaire précise toutefois qu’il en va différemment « lorsque des dispositions spéciales prévoyaient déjà le prononcé obligatoire de la peine complémentaire d’inéligibilité pour certaines infractions, qui ont été abrogées par souci de coordination». Tel est le cas des infractions à la probité pour lesquels la loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 prévoyait déjà une telle peine.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/10/cir_42711.pdf

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