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Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 : des précisions sur le point de départ des délais.

Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 : des précisions sur le point de départ des délais.

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, rédigée dans des délais particulièrement brefs, prévoit une période juridiquement protégée pour les délais « qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 » (art. 1er de l’ordonnance).

Cet article avait donné lieu à des divergences d’interprétation entre les praticiens quant à la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire : doit-on inclure le 24 mai dans cette période ? La réponse à cette question impacte directement la date d’expiration de la période juridique protégée (date de cessation de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois) ; concrètement, les délais concernés reprennent-t-ils leur cours le 24 juin à 00h00 ou le 25 juin à 00h00 ?

Si ni l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 (lien vers le commentaire) ni le Rapport au Président de la République qui lui était joint (qui indique seulement que  » la durée de l’état d’urgence sanitaire est prévue pour s’achever le 24 mai 2020, de sorte que la « période juridiquement protégée » s’achèverait un mois plus tard ») n’ont  apporté la réponse espérée, la circulaire du 17 avril 2020 a rassuré les praticiens.

Ainsi indique-t-elle que « la durée de l’état d’urgence sanitaire est prévue pour s’achever le 24 mai 2020 à 0 heures, de sorte que la « période juridiquement protégée » s’achèverait un mois plus tard, soit le 23 juin à minuit ». Autrement dit, les délais reprendront leur cours le 24 juin 2020 (sauf exception prévue, notamment en matière d’urbanisme, par l’ordonnance du 15 avril 2020 ; pour ces derniers, ils reprendront le 24 mai prochain). Cette lecture est aussi, même si un premier document diffusé a pu semer le trouble, celle du Conseil d’Etat qui a indiqué, d’une part, que la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 était le 23 mai prochain (CE, 10 avril 2020, Syndicat des avocats de France, n° 439903)  et, d’autre part, que le délai de recours contentieux recommence à courir à partir du 24 juin 2020 (Fiche pratique du Conseil d’Etat).

Tout cela est bien évidemment sous réserve d’une modification (désormais attendue) de la durée de l’état d’urgence sanitaire…

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