La Direction générale des finances publiques a publié le 28 mars 2018 une instruction n° 18-0016 relative au statut commun des groupements d’intérêt public (GIP).

Remplaçant l’instruction n° 2012/11/1624 du 27 février 2013 relative à la création d’un statut commun des GIP, elle a pour objet de mettre à jour les règles applicables à ces derniers et de présenter les modifications introduites par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires.

Après avoir rappelé les critères de distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial, l’instruction détaille les conséquences de cette loi de 2016 sur les règles applicables aux personnels des GIP et sur leur régime comptable.

En effet, celle-ci a posé la règle selon laquelle lorsque le GIP assure, à titre principal, une activité de service public administratif, son personnel est soumis à un régime de droit public. En revanche, s’il assure, à titre principal, une activité de service public industriel et commercial, son personnel se voit appliquer les dispositions du Code du travail. Suivant la même logique, selon la nature de l’activité exercée à titre principal par le GIP, ce dernier est soumis à comptabilité publique ou privée.

L’instruction précise, à cet égard, que ces règles, apportées par la loi du 20 avril 2016, ne sont pas applicables aux GIP qui existaient à la date de publication de la loi et ne s’imposent pas à ces derniers, même en cas renouvellement ou de modification de la convention constitutive.

Lien associé : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/04/cir_43295.pdf

 

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