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Les maires ne peuvent pas s’opposer à l’installation des compteurs d’électricité Linky au titre de leur pouvoir de police générale

Les maires ne peuvent pas s’opposer à l’installation des compteurs d’électricité Linky au titre de leur pouvoir de police générale

Par une décision n° 426060 du 11 juillet 2019, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a confirmé la compétence exclusive de l’Etat pour veiller à ce que les ondes émises par les compteurs d’électricité communicants « Linky » ne mettent pas en péril la santé de la population sur le territoire national.

Après que son conseil municipal ait adopté une délibération demandant un moratoire sur le déploiement des compteurs Linky, le maire de la commune de Cast, dans le Finistère, a édicté un arrêté suspendant l’installation des compteurs sur le territoire communal.

On rappellera que récemment, le 28 juin 2019, le Conseil d’Etat avait déjà jugé que le conseil municipal de Bovel était incompétent pour refuser l’élimination sur son territoire des compteurs électriques existants et leur remplacement par les compteurs Linky dès lors qu’il était membre d’un syndicat d’électricité devenu autorité organisatrice sur le territoire de la commune, faisant perdre à la commune la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité.

En l’espèce, et rappelant ce principe, le Conseil d’Etat relève que « la commune de Cast était membre du syndicat départemental d’électricité du Finistère et que ce dernier avait la qualité d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d’électricité, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en en déduisant que le syndicat départemental était propriétaire des compteurs électriques et que, dès lors, ni le conseil municipal de Cast ni le maire de la commune ne disposaient, sur le fondement des textes cités au point 5, de la compétence pour s’opposer ou imposer des conditions au déploiement des compteurs Linky« .

Restait à savoir si, au titre de son pouvoir de police générale, le maire pouvait s’opposer au déploiement des compteurs.

Pour ce faire, la Haute juridiction rappelle qu’il appartient au Premier ministre de fixer les modalités de mise à disposition des données devant être recueillies par les compteurs Linky. Elle poursuit en ajoutant que ces compteurs sont soumis aux dispositions de l’article R. 323-28 du code de l’énergie qui prévoit que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages des réseaux publics d’électricité doivent satisfaire des exigences techniques. Ces prescriptions visent, notamment, à garantir la sécurité des personnes, des biens et éviter qu’ils excèdent les normes sur l’exposition des personnes à un rayonnement électromagnétique. En outre, ils sont soumis au décret du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électrique et électromagnétique.

Dans ce cadre, le Conseil d’Etat juge qu’il n’appartient qu’à l’Etat, sur l’ensemble du territoire national, de veiller « non seulement au fonctionnement optimal du dispositif de comptage au vu notamment des exigences d’interopérabilité mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, en mettant en œuvre des capacités d’expertise et des garanties techniques indisponibles au plan local. »

Le maire d’une commune n’est donc pas compétent, au titre de ses pouvoirs de police générale, pour adopter des mesures sur le territoire communal destinées à protéger les habitants contre les effets des ondes émises par les compteurs Linky.

Le Conseil d’Etat estime en outre que le principe de précaution ne saurait pas non plus donner compétence au maire pour prendre des décisions relatives à l’installation des compteurs Linky afin de protéger les habitants contre les effets des ondes émises dès lors que « le principe de précaution, s’il est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d’attributions, ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions« .

Par conséquent, « ni les pouvoirs de police générale, ni le principe de précaution n’autorisaient le maire de Cast à prendre la décision de suspendre l’installation des compteurs dits Linky sur le territoire de la commune ».

 

Avec la participation de Cyrine BIZRI, stagiaire du Pôle Exécution de contrats/Domaine, future élève-avocate de l’EFB.

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