Par une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 26 décembre 2017, le Ministre de la cohésion des territoires s’est intéressé aux compétences économiques des communautés de communes modifiées par la loi NOTRe et plus particulièrement au transfert des zones d’activités. Après avoir rappelé que ces dernières n’étaient pas définies juridiquement, Monsieur le Ministre a donné certains critères de définition.

En ce sens, il a indiqué « plusieurs critères – au sens de faisceau d’indices – peuvent être pris en compte pour identifier les zones d’activités. Une zone d’activité répond à une volonté de développement économique coordonné et doit faire l’objet d’une cohérence d’ensemble. Cet aménagement consiste, pour une collectivité, à maîtriser le foncier, à le viabiliser, à le mettre à disposition ou à le revendre à des acteurs économiques. Elle doit être aménagée par la commune. À ce titre, le seul octroi d’autorisations d’urbanisme ne peut être considéré comme caractérisant une organisation en « zone » (Rép, min QE n°47, JOAN, 26 décembre 2017, p. 6720).

 

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