Mentions légales du site goutal-alibert.net

ARTICLE 1. IDENTIFICATION

 

Le site http://www.goutal-alibert.net est un site d’information et une plateforme d’offres de services et d’édition juridique du groupe Goutal Alibert & Associés avocats.

Les deux cabinets composant le groupe : les SELARL Goutal, Alibert & Associés et Coupé Peyronne et Associés, sont tous deux des cabinets Inter-Barreaux.

Le site est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que Goutal, Alibert & Associés jugerait utiles d’effectuer.

Editeur du site « goutal-alibert.net » :

Goutal, Alibert & Associés,  Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

Siège social:                                 90, avenue Ledru Rollin – 75011 Paris

SIRET:                                           49457271200011

N° TVA intracommunautaire:   FR37494572712

Capital Social de la SELARL:     10.000 €

Site:                                              www.goutal-alibert.net

Téléphone:                                   +33(0) 1.48.07.52.55.

Télécopie:                                    +33(0) 1.48.07.52.33.

Email:                                          cabinet@goutal-alibert.net

 

Directeur de la Publication :

Yvon Goutal, Avocat associé

90, avenue Ledru Rollin, 75011 Paris

01.48.07.52.55.

yvon.goutal@goutal-alibert.net

 

Hébergeur :

WP SERVEUR SARL, société de droit français au Capital Social de 10000€, élisant domicile 7 rue de la Cité Foulc 30000 Nîmes, inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 808 840 474, n° de TVA FR86808840474, représentée par son dirigeant légal Fabrice Ducarme.

 

Conception et réalisation du site :

Yvon Goutal et Sophie Antoine

 

ARTICLE 2. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Copyright © 2017 www.goutal-alibert.net

L’ensemble des contenus diffusés sur ce Site (textes, articles, illustrations, photographies, iconographie, vidéos, interviews, sons), sont la propriété exclusive de la SELARL Goutal, Alibert & Associés ou de leurs auteurs respectifs, et sont protégés par la la législation internationale et la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques et le droit à l’image.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables.

Il est strictement interdit de reproduire, de représenter ou d’utiliser les contenus de notre Site à d’autres fins que de consultation personnelle, de les modifier ou les adapter en tout ou partie, sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

Conformément à l’article L.122-5 3°du Code de la Propriété Intellectuelle, les analyses et courtes citations de parties de notre Site sont autorisées à condition d’être justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées, et de l’indication claire et apparente de la mention suivante : «Document issu du site Internet www.goutal-alibert.net du Cabinet d’avocats Goutal, Alibert & Associés – – Tous droits réservés ».

 

ARTICLE 3. RESPONSABILITE

 

Aucune des informations figurant sur le Site ne pourra être interprétée comme une information précontractuelle relative aux prestations de Goutal, Alibert & Associés, ni comme constituant une garantie contractuelle quelconque offerte par Goutal, Alibert & Associés dans le cadre de son activité.

Goutal, Alibert & Associés ne saurait garantir à l’utilisateur le secret de la correspondance des courriers électroniques ou de tout autre mode de communication utilisant le support du réseau Internet et pouvant être capté par un tiers, du fait du mode de circulation des données sur ce réseau. Il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur internet.

Goutal, Alibert & Associés ne saurait être responsable des conséquences, directes ou indirectes, pouvant découler de vos erreurs de saisie de coordonnées ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par vos soins via le présent Site.

 

ARTICLE 4. LIENS HYPERTEXTES

 

La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l’accord préalable du Directeur de la Publication de Goutal, Alibert & Associés.

Les liens hypertextes mis en œuvre en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de Goutal, Alibert & Associés, notre cabinet n’exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites.

 

ARTICLE 5. LOI APPLICABLE

 

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique, le droit français est applicable au présent Site.

Ce site relève des traités internationaux et de la législation française sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres – 75009 PARIS

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