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Mentions légales

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ARTICLE 1. IDENTIFICATION

Le site http://www.goutal-alibert.net est un site d’information et une plateforme d’offres de services et d’édition juridique du groupe Goutal Alibert & Associés avocats.

Les deux cabinets composant le groupe : les SELARL Goutal, Alibert & Associés et Coupé Peyronne et Associés, sont tous deux des cabinets Inter Barreaux.

Le site est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que Goutal, Alibert & Associés jugerait utiles d’effectuer.

Editeur du site « goutal-alibert.net » :
Goutal, Alibert & Associés, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
Siège social: 90, avenue Ledru Rollin – 75011 Paris
SIRET: 49457271200011
N° TVA intracommunautaire: FR37494572712.
Capital Social de la SELARL: 10.000 €
Site: www.goutalalibert.net
Téléphone: +33(0)1.48.07.52.55.
Télécopie: +33(0)1.48.07.52.33.
Email: cabinet@goutalalibert.net

Directeur de la Publication :

Yvon Goutal, Avocat associé
90, avenue Ledru Rollin, 75011 Paris
01.48.07.52.55.
yvon.goutal@goutal-alibert.net

Hébergeur :

OVH SAS, société de droit français au Capital Social de 10069020€, élisant domicile 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France, inscrite au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419 00045, n° de TVA FR22424761419, représentée par son dirigeant légal Octave KLABA.

Crédit vidéo :

L’Echo d’Auteuil
www.youtube.com/watch?v=D-p-JsRY9U0

Conception et réalisation du site :

Rédaction : Yvon Goutal et Sophie Antoine
Pilotage, développement et réalisation : Piazza Franck – www.chrysalid.eu
Webdesign & Intégration : Philippe Breton – www.prophilprod.com

ARTICLE 2. PROPRIETE INTELLECTUELLE

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L’ensemble des contenus diffusés sur ce Site (textes, articles, illustrations, photographies, iconographie, vidéos, interviews, sons), sont la propriété exclusive de la SELARL Goutal, Alibert & Associés ou de leurs auteurs respectifs, et sont protégés par la la législation internationale et la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques et le droit à l’image.

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ARTICLE 3. RESPONSABILITE

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