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Dernières<strong> Actualités</strong>

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Publication d’un nouvel article à la Gazette des communes sur la loi ELAN

La loi ELAN comporte de nombreuses dispositions consacrées à l'aménagement, avec quelques innovations (GOU, PPA...). Le Cabinet y avait précédemment consacré un article. Mais la loi ELAN modifie également, certes à la marge, les procédures d'urbanisme. L'article rédigé par Philippe PEYNET et Antoine PETIT DIT CHAGUET et publié à la Gazette des Communes présente les principales modifications en la matière (lien vers l'article).
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L’incompétence du Maire pour signer un contrat de droit privé ne peut, pour la Cour de cassation, être régularisée

Depuis 2009 et la décision Commune de Béziers (CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, publié au Rec.), l’office du Juge administratif, lorsqu’il est saisi, par les parties à un contrat administratif, d’un recours de pleine juridiction contestant la validité ou les conditions d’exécution du contrat, a été redéfini. En premier lieu, la Haute assemblée a posé en principe que les parties à un contrat pouvaient, saisir le juge administratif d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat a consacré l’exigence de loyauté des relations contractuelles, en jugeant que toute partie au contrat ne pouvait pas se prévaloir de toute irrégularité. Il revient donc au juge de vérifier que les irrégularités dont se prévaut le requérant sont de celles qu’il peut invoquer, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles. En second lieu, l’assemblée du [...]
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Jurisprudence Czabaj et exception d’illégalité

Dans une décision du 27 février dernier (CE, 27 février 2019, M. B. A., n° 418950, à publier au recueil), le Conseil d'Etat décline, une nouvelle fois (pour une illustration en matière d'autorisation d'urbanisme, voir : CE, 9 novembre 2018, M. B.C., n° 409872). En application de la décision d'assemblée en date du 13 juillet 2016, "le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que [...]
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Permis de construire, mesure de régularisation et mise en œuvre des articles L. 600-5, L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme devant le Juge d’appel

Dans une récente décision qui sera publiée au Recueil (disponible sur la base de jurisprudence ArianeWeb), le Conseil d’Etat précise les modalités d’application, d’une part, du nouvel article L. 600-5-2 et, d’autre part, des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme en cas d’appel à l’encontre d’un jugement prononçant l’annulation partielle d’un permis de construire en vue de permettre une régularisation. Il se prononce également sur les règles non prises en compte par l’administration lors de la délivrance d’un permis de construire (CE, Sect., 15 février 2019, Commune de Cogolin, n° 401384). Le premier apport de la décision porte sur le nouvel article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme (qui généralise une solution jurisprudentielle : CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, n° 398531) qui prévoit que « lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance [...]
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La cristallisation des moyens prononcée en première instance vaut… en première instance

L'on se souvient que par un décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire), "l'ancien" mécanisme de cristallisation des moyens, introduit par le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme et qui concernait, jusqu'alors, spécifiquement le contentieux de l'urbanisme (cf art. R. 600-4 du Code de l'urbanisme), a été quelque peu revisité mais surtout élargi à l'ensemble de la procédure administrative contentieuse. Introduit dans le Code de justice administrative à l'article R. 611-7-1, il a ainsi été acté que : "Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux". Saisi pour avis par la Cour administrative de Lyon [...]
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Des précisions sur la durée d’affichage d’une décision de préemption

L'on se souvient que la loi ALUR avait, dans un souci de sécurité juridique, tenté d’enserrer dans le temps les possibilités de contestation des décisions de préemption par les tiers. Pour le vendeur, il est acquis que le délai de recours contentieux court à compter de la notification de la décision de préemption ; encore faut-il que cette dernière mentionne, en application de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, les voies et délais de recours. Au reste, la véritable difficulté tient dans le délai de recours offert, d’une part, aux acquéreurs évincés, et d’autre part, aux tiers susceptibles de justifier d’un intérêt à agir à l’encontre de la décision de préemption (comme une association de contribuables locaux : CE, 1er juillet 2009, Association La Fourmi Vouvrillonne, n° 319238). Pour les premiers, le délai de recours ne peut courir qu’à compter de la notification à leur égard (CE, 30 juillet 1997, Commune de Montrouge, n° 167574) [...]
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Une circulaire pour préciser les dispositions de la loi ELAN immédiatement applicables

Une circulaire des ministres de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et de la Ville et du Logement, publiée le 7 janvier 2019, présente les principales innovations de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (« ELAN »). Cette circulaire distingue les mesures qui sont d'application immédiate (Annexe I) de celles qui nécessiteront pour entrer en vigueur la publication de décrets (Annexe II). A grands traits, l'on retiendra principalement que les innovations les plus marquantes en matière d'aménagement (GOU, PPA et modernisation des OIN) sont d'application immédiate. Il en est de même pour la plupart des mesures relatives au droit et au contentieux de l'urbanisme, à la revitalisation des centres-villes (l'opération de revitalisation de territoire) et au droit de la construction. A l'inverse, n'entreront en vigueur qu'ultérieurement lors de l'intervention de décrets d'application, les dispositions relatives à [...]
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Présentation des nouveaux outils d’aménagement – Loi ELAN

Particulièrement riche, la loi ELAN du 23 novembre 2018 intéresse directement les collectivités compétentes en matière d'urbanisme, au sens large. L'article publié dans la revue Actualité Juridique Collectivités Territoriales (ACJT) présente les évolutions du droit de l'aménagement opérées par le législateur (ZAC, OIN, GOU...) Lien vers l'article de Philippe Peynet
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