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Dernières<strong> Actualités</strong>

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Pacte de Cahors : une première annulation contentieuse obtenue par le Cabinet GAA

Le Cabinet Goutal Alibert & Associés a obtenu du Tribunal administratif de Bordeaux une importante décision dans le contentieux des arrêtés fixant le plafond des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales. Pour rappel, l’article 29 de la loi 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a institué un dispositif de « contractualisation » entre les collectivités territoriales – notamment les régions, les départements, ainsi que les communes et EPCI ayant des dépenses réelles de fonctionnement supérieures à 60 millions d'euros – et l’État, dont l’objet est d'encadrer l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement et, pour certaines d'entre elles, de fixer une trajectoire d’amélioration de leur capacité de désendettement. Schématiquement, un taux d'évolution maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement devait être fixé pour chaque collectivité concernée sur la base d'un taux de référence national de 1,2 %. L'article 29 [...]
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Actualité : péril imminent, contentieux de pleine juridiction et entrée en vigueur de la nouvelle police de la sécurité et de la salubrité

L’actualité, en matière de péril, est double. En premier lieu, le Conseil d’Etat, dans une décision du 23 décembre 2020 mentionnée dans les tables du recueil Lebon (n° 431843) a considéré que la contestation d'un arrêté de péril imminent, pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) relève du contentieux de pleine juridiction (voir en ce sens, deux jugements rendus le 26 février 2019, classés en C+ : http://montpellier.tribunal-administratif.fr/A-savoir/La-Lettre-de-jurisprudence/Police-des-immeubles-menacant-ruine). Ce revirement de la Haute assemblée a conduit à censurer l’arrêt qui lui était soumis : « 3. Il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, pour statuer sur la légalité des arrêtés de péril imminent pris, ainsi qu'il a été dit, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, la cour administrative d'appel s'est fondée sur les circonstances de droit et de fait [...]
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Covid-19: Quelle place pour les régions dans la campagne de vaccination ?

La volonté manifestée par plusieurs présidents de région d’intervenir dans la campagne de vaccination contre le covid-19, non pas seulement par un appui logistique, mais directement par l’achat de doses de vaccin et l’organisation de la vaccination sur leur territoire, pose la question du fondement juridique d’une telle intervention. En effet, depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), qui a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, ces dernières disposent de compétences limitativement énumérées. Or en matière de santé publique ces compétences sont modestes, de sorte que la capacité d’action des régions en ce domaine est particulièrement restreinte. Certes l’article L. 4221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le conseil régional est compétent pour « promouvoir » le développement sanitaire de la région. Par ailleurs, l’article L. 1424-1 du Code de la santé [...]
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Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d’intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l’infrastructure sur de telles lignes

Le décret d'application des articles L. 2111-1-1 et L. 2111-9-1 A du code des transports a paru le 31 décembre 2020. Il détermine les modalités techniques et financières des éventuels transferts vers les Régions de missions de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, ainsi que les conditions financières des transferts de propriété prévus par les articles L. 3114-1 à 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Il est disponible ici.
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Clap de fin pour les arrêtés « anti-pesticides »

Par un arrêt du 31 décembre 2020, le Conseil d'Etat a définitivement censuré l'édiction, par les maires, d'arrêtés règlementant l'usage des produits phytosanitaires sur le territoire de leur commune. Au cours de l'été 2019 plusieurs maires avaient adopté de tels arrêtés, sur le fondement de leur pouvoir de police générale (article L. 2212-2 du CGCT), en invoquant la carence de l'Etat dans la définition des mesures d’interdiction, de limitation ou d’encadrement de l’utilisation de pesticides aux fins de protection des riverains des zones traitées - carence constatée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 juin 2019 (CE, 26 juin 2019, n° 415426, 415431). Parmi ceux-ci le maire de Genevilliers avait adopté le 13 juin 2019 un arrêté interdisant l'utilisation des pesticides sur l'ensemble du territoire de la commune. Alors que sur déféré préfectoral, plusieurs arrêtés de ce type avaient été suspendus par les juridictions administratives, le juge des [...]
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Droit pénal de l’urbanisme : une précision importante de la Chambre criminelle en matière de remise en état

L’on sait qu’une Commune (ou l’EPCI compétent en matière de PLU) peut exercer les droits reconnus à la partie civile (cf art. L. 480-1 et L. 610-1 du Code de l’urbanisme). Elle n’a, dans ce cadre, pas besoin de démontrer l’existence d’un préjudice direct pour se constituer partie civile (Crim, 9 avril 2002, n° 01-82.687). Le préjudice subi conduira en général la Commune à solliciter, au titre de l’action civile, la remise en état des lieux ou, en fonction des travaux irréguliers réalisés, la démolition des ouvrages édifiés. L’on sait aussi qu’une telle mesure de restitution peut être ordonnée par le Tribunal en application de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme. La décision rendue le 8 décembre 2020 par la chambre criminelle de la Cour de cassation admet, pour la première fois, qu’une mesure de remise en état soit ordonnée cumulativement au titre de l’action publique et au titre [...]
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Habitat indigne : les communes peuvent se substituer à l’Etat dans l’exécution des arrêtés préfectoraux d’insalubrité

La Cour administrative d'appel de Versailles vient de rendre un arrêt intéressant s'agissant de l'intervention des Communes dans le cadre de l'exécution des arrêtés préfectoraux édictés en matière d'habitat insalubre. L'on rappellera d'abord, le cadre juridique dans lequel cette décision s'inscrit. Lorsqu'un arrêté de police pris sur le fondement des dispositions du Code de la santé publique (police de l'insalubrité), du Code de la construction et de l'habitation (police des édifices menaçant ruine ou des équipements communes des immeubles à usage d'habitation) interdit temporaire ou définitivement, il appartient au propriétaire d'assurer le relogement des occupants (qui s'entendent, à grands traits, comme toute personne titrée ou occupant les lieux de bonne foi). En matière d'insalubrité, comme en l'espèce, "II. lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, (..)du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter [...]
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L’Autorité de la concurrence ne sanctionne plus la coordination des filiales d’un même groupe pour répondre à un marché public (Aut. Conc., 25 novembre 2020, 20-D-19)

Depuis le début des années 2000, l’Autorité considérait que pouvaient être sanctionnées au titre de la prohibition des ententes les pratiques consistant en la présentation au pouvoir adjudicateur d’offres en apparence indépendantes mais préparées de façon concertée par des entités appartenant à un même groupe (en ce sens par exemple : Aut. Conc, 9 février 2018, 18-D-02). Mais cette position s'est révélée contraire à celle de la CJUE. En effet, par une décision « Ecoservice projektai » (CJUE, 17 mai 2018, C‑531/16), le juge européen a estimé que les filiales d’un même groupe, même si elles répondaient séparément à une procédure de mise en concurrence d'un marché public, constituaient néanmoins une seule entreprise au sens du droit européen de la concurrence. Il n'est donc pas possible de sanctionner une entente dans un tel cas de figure s’agissant des réponses aux appels d’offres présentées par les entreprises d’un même groupe de [...]
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