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Le Cabinet recrute !

Le Cabinet recrute un(e) avocat(e) collaborateur(trice) débutant(e) en droit public pour renforcer son équipe Exécution des Contrats publics / Gestion domaniale. Le poste est à pourvoir immédiatement à Paris. Merci d'adresser CV et lettre de motivation à l'adresse électronique suivante : cabinet@goutal-alibert.net
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Projet de loi « Engagement et Proximité »

Le 17 juillet 2019, a été présenté en Conseil des Ministres le projet de loi "engagement et proximité", dont l'ambition est de redonner de l'attractivité au mandat de Maire et renforcer le rôle de ces derniers dans la démocratie de proximité. Ce texte s'articule autour de 30 articles se voulant très concrets, en lien direct avec la vie des élus. Parmi les mesures phares de ce projet figurent en premier lieu des mesures touchant au statut des élus, destinées à faciliter la conciliation entre le mandat électif et la vie personnelle et professionnelle. Est ainsi prévue la prise en charge systématique par les communes (l'Etat dans les communes rurales) des frais de garde des enfants de moins de 6 ans et d'assistance aux personnes dépendantes ou en en situation de handicap, exposés lors des réunions obligatoires. Le texte institue également un congé électif de 10 jours, sans solde, au bénéfice [...]
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Comment déterminer si une décision entachée d’incompétence ouvre droit à réparation ?

La formule du Professeur CHAPUS est bien connue : "l'équation "illégalité égale faute" ne signifie pas que la faute que constitue l'illégalité est invariablement de nature à engager la responsabilité" (R. CHAPUS, Droit administratif général, Tome 1, Ed. Montchrestien, 15ème éd., p. 1295, § 1454). Un vice de procédure ou de forme sanctionné par le Juge administratif peut donc ne pas être source de responsabilité. C'est, par exemple, le cas quand la décision est, au fond, justifiée (CE, Sect., 19 juin 1981, Carliez, rec. p. 274). Dans cette veine jurisprudentielle, la Haute assemblée a posé en principe, en 2015, que : "Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de [...]
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Contentieux de l’attribution des aides au cinéma

Les jurisprudences rendues en matière d'attribution d'aides au cinéma sont trop rares pour ne pas souligner une décision récente du Conseil d'Etat, qui sera publiée aux Tables du recueil Lebon et est venue apporter quelques précisions d’importance. Dans cette affaire, une Commune s’était vue refuser, au soutien d’un projet de création d’un complexe de trois salles, l’octroi d’une « subvention à la création et à la modernisation de salles en zone insuffisamment équipée » (dispositif qui a précédé celui des aides à la petite et moyenne exploitation). A hauteur d’appel, la Cour administrative d’appel de Marseille avait annulé la décision du CNC, estimant qu’il « il ressort des pièces du dossier, et notamment de deux études communiquées par la commune, et non utilement critiquées, que l'agglomération de Six-Fours-les-Plages est insuffisamment équipée en spectacles cinématographiques ; qu'ainsi les décisions attaquées sont fondées sur un motif erroné » (CAA Marseille, 19 février 2018, n°16MA01773). Le juge [...]
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Le rescrit juridictionnel passe le cap de la QPC !

L'article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite loi ESSOC) a introduit en droit positif un mécanisme inédit permettant, à titre expérimental de saisir le Tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe d’une décision administrative non réglementaire. Deux syndicats (l'union syndicale des magistrats administratifs et le syndicat de la juridiction administrative) ont formé une requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité (décret désignant les tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy pour l'expérimentation, fixant les modalités d'évaluation de celle-ci, déterminant les décisions entrant dans son champ d'application ainsi que le délai imparti à la juridiction concernée pour se prononcer et précisant notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées seront informées des demandes tendant à apprécier [...]
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Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur des dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage

Par une décision du 1er juillet 2019, le Conseil d'Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)  présentée par l'Union de défense active des forains, l'association France liberté voyage, la fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les Gens du voyage et l'association nationale des Gens du voyage citoyens. Cette QPC a été présentée à l'occasion d'un litige portant sur une demande d'abrogation du décret du 3 mai 2007 définissant les conditions d'agrément des emplacements provisoires d'accueil des gens du voyage prévus à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000. C'est donc par un mémoire distinct que les requérantes ont demandé au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des [...]
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Par un avis du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat précise le contentieux des subventions

Par un avis rendu le 29 mai 2019, le Conseil d’État s'est prononcé sur la question qui lui a été posée par la Cour administrative d'appel de BORDEAUX portant sur l'application de la jurisprudence dite « Tarn-et-Garonne » dans un litige relatif à une convention ayant pour objet l'octroi d'une subvention par la commune de MONT DE MARSAN. On rappellera que par cette décision du 4 avril 2014 (n° 358994), le Conseil d’État a ouvert à tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires dès lors qu'elles en sont divisibles. En réponse à la Cour administrative d'appel de BORDEAUX, le Conseil d’État a affirmé, en ces termes, que les recours relatifs à l’octroi, au montant ou au versement [...]
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