Partager

Dernières<strong> Actualités</strong>

Dernières Actualités

Le Cabinet recrute !

Le Cabinet recrute un(e) avocat(e) collaborateur(trice) débutant(e) en droit public pour renforcer son équipe en droit de l'Urbanisme, composée de 3 personnes. Le poste, à temps complet, est à pourvoir immédiatement à Versailles (bureaux situés 16 boulevard de la Reine, à proximité de la gare Rive droite). Merci d'adresser CV et lettre de motivation à l'adresse électronique suivante : cabinet@goutal-alibert.net
En savoir plus

Du nouveau dans le contentieux des décisions de sursis à statuer

Les règles (en gestation) d’un plan local d’urbanisme en cours d’élaboration, ne sont susceptibles de fonder une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire qu’à la condition qu’elles soient légales. En clair, le pétitionnaire malheureux peut invoquer, au soutien d’un recours à l’encontre de la décision de sursis à statuer lui faisant grief, l’exception d’illégalité des règles d’urbanisme du futur PLU qui lui ont été opposées. Telle est la solution dégagée dans une décision du Conseil d’Etat, publiée au Recueil Lebon. Il semble bien qu’il s’agisse là de la première décision par laquelle les juges du Palais Royal admettent la recevabilité d’un tel moyen, venant ainsi fournir une arme supplémentaire au requérant désirant contester une décision de sursis à statuer.
En savoir plus

Article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme : l’annulation du premier jugement entraine celle, par voie de conséquence, du second jugement

Le mécanisme de régularisation d'une autorisation d'urbanisme issu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme est désormais bien connu, et très régulièrement mis en œuvre par les Juridictions administratives. Dans un premier temps, dans un jugement avant dire droit, le Juge administratif, après avoir constaté que les autres moyens de la requête ne sont pas fondés, estime qu’un vice entrainant l’illégalité de l’autorisation d’urbanisme attaquée est susceptible d’être régularisé : il sursoit alors à statuer, le temps que le pétitionnaire régularise le vice entachant la légalité de son projet. Dans un second temps, le Juge administratif statue sur l’efficacité de la mesure de régularisation (sur ce point, voir le commentaire à venir, sur le blog, de l’avis n° 438318 du 2 octobre 2020). Si le Juge estime que cette mesure a bien régularisé le vice (ou les vices) du permis initial, il rejette en conséquence la demande d’annulation, par un [...]
En savoir plus

Mise à jour du Vade Mecum sur les aides d’Etat à l’ère de la crise sanitaire

Près de dix ans après sa parution, le Vade Mecum sur les aides d'Etat, élaboré par la Direction des affaires juridiques du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, fait peau neuve. L'occasion pour la doctrine administrative d'enrichir ce guide à l'aune de cette année 2020, marquée évidemment par la pandémie de Covid-19 et ses effets sur le tissu économique des collectivités territoriales. Une fiche est ainsi consacrée "aux différents cadres juridiques mobilisables par les Etats" pour répondre, notamment en urgence, aux enjeux économiques à venir.
En savoir plus

Projet de loi ASAP : quelles modifications pour le Code de la commande publique ?

L’élaboration du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « ASAP », poursuit son chemin. Après avoir été adopté par le Sénat en première lecture le 5 mars dernier, la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale chargée d'examiner le projet de loi a rendu sa copie ce début de semaine. A cette occasion, les dispositions relatives au droit de la commande publique ont été largement enrichies. Tirant les leçons de la crise sanitaire, il est proposé deux nouveaux livres au sein du Code de la commande publique  (un pour les marchés publics, l’autre pour les concessions) intitulés : « DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ». Ces articles concernent les modalités de passation et les conditions d’exécution des contrats de la commande publique en cas de situation particulièrement critique, telle que, sans être exhaustif, les épidémies et pandémies, les guerres, les catastrophes naturelles mais aussi, de manière plus inhabituelle, les crises économiques majeures. [...]
En savoir plus

Reconnaissance de la Covid en maladie professionnelle : quid des agents publics diagnostiqués avant le 15 septembre 2020 ?

Annoncé et attendu depuis de nombreux mois, le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 est enfin paru, qui ajoute un tableau n° 100 annexé au livre IV du Code de la sécurité sociale, tableau consacré aux affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-COV2. Sur le volet public, agents hospitaliers comme territoriaux peuvent bénéficier de ces nouvelles dispositions dès lors qu'ils ont accompli en présentiel certaines activités précisément énumérées ou leurs fonctions au sein d'un établissement ou d'un service listés par le tableau : établissements hospitaliers, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, foyers d'accueil médicalisés... La reconnaissance automatique ainsi mise en oeuvre par le décret est toutefois strictement encadrée : elle ne concerne que les cas de Covid les plus sévères, à savoir ceux médicalement constatés par un examen spécifique et ayant nécessité [...]
En savoir plus

Servitude de passage et instruction d’une demande de permis de construire

On sait que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers et que, par ailleurs, l’administration ne peut exiger du pétitionnaire la production de pièces n’étant pas limitativement énumérées dans le Code de l'urbanisme. Parallèlement, le service instructeur doit s’assurer que le terrain d’assiette du projet dont il est saisi bénéficie d’une desserte suffisante. A ce titre, l’article R. 431-9 du Code de l'urbanisme prévoit que « Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder ». Conciliant ces différentes exigences, la jurisprudence actuelle pose le principe suivant : « Considérant, en premier lieu, que le permis, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme; que, dès lors, [...]
En savoir plus

Covid 19 : l’obligation de port du masque sur l’ensemble du département des Hauts-de-Seine jugée disproportionnée (TA Cergy-Pontoise, 9/09/2020, n°2008670)

Cette ordonnance constitue l'une des premières mises en oeuvre de la nouvelle doctrine du Conseil d'Etat en matière de proportionnalité des mesures de police (Cf. ordonnances rendues le 6 septembre 2020). La question essentielle que la requête en référé-liberté présentait à juger était la suivante : l'arrêté de police du Préfet des Hauts-de-Seine rendant le port du masque obligatoire sur le territoire de tout le département est-il proportionné au but sanitaire poursuivi - dans les circonstances de l'espèce - ? Plus spécialement, la nouvelle marge de manoeuvre offerte au pouvoir de police par le Conseil d'Etat, via la prise en compte pour l'appréciation du caractère proportionné de la mesure, des objectifs de simplicité et  lisibilité, permet-elle de justifier que le port du masque soit imposé dans le périmètre de l'ensemble du département ? Aux termes de son ordonnance, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise répond par la [...]
En savoir plus

Forfaits de post-stationnement : la subordination de la contestation à leur paiement préalable jugée inconstitutionnelle (Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020)

Le Conseil constitutionnel vient de juger contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable. Cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour. Pour lire la décision c'est ici.
En savoir plus
1 2 3 4 52 53 54
error: Contenu protégé par copyright