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Dernières<strong> Actualités</strong>

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La barbe ne fait pas le croyant

Conseil d'Etat, 5/6, 12 février 2020, Centre Hospitalier de Saint Denis, n° 418299, mentionné dans les tables du recueil Lebon Chacun le sait, les agents publics sont directement concernés par le principe de neutralité de l’action publique que pose la loi du 9 décembre 1905. Ce qui, de manière récurrente, suscite des contentieux et des évolutions jurisprudentielles délicates à mettre en œuvre. Une très récente décision du Conseil d’Etat en fournit une nouvelle illustration. Il est fermement établi que les agents conservent une totale liberté de croyance, et est clairement prohibée toute mention de pratique religieuse dans le dossier de l'agent ou encore toute discrimination fondée sur la religion dans l'accès aux fonctions comme dans le déroulement de la carrière des agents publics (CE, 3 mai 2000, avis n°217017). Le motif religieux d’un congé ne peut pas plus desservir une demande et l’administration peut autoriser un agent public à s'absenter [...]
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Maîtriser les nouveaux contrôles déontologiques

Depuis le 1er février 2020, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont en charge une grande partie des contrôles déontologiques qui relevaient - avant sa disparition - de la Commission de Déontologie de la Fonction Publique. C'est une lourde responsabilité que doivent désormais assumer les employeurs territoriaux. Les nouveaux contrôles déontologiques.
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Une requête formée au-delà du délai raisonnable peut être rejetée par voie d’ordonnance (sur le fondement de l’article R. 222-1-4° du CJA)

La décision n°429343 rendue par le Conseil d’Etat le 10 février dernier, qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon, alimentera, à n'en pas douter, la discussion - déjà nourrie en doctrine - sur les conséquences de la déclinaison de la jurisprudence Czabaj, fondée sur le principe de sécurité juridique. L’on sait qu’aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ". Sur ce fondement, une requête tardivement introduite, au-delà du délai de deux mois [...]
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L’arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique est paru

Ce mercredi 12 février a été publié le très attendu arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et agents contractuels. L'arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique édicte ainsi quatre modèles de convention respectivement applicables aux fonctionnaires, aux agents contractuels, aux ouvriers d'Etat et aux praticiens en contrat à durée indéterminée. A la lecture de ces modèles, fort sommaires, et en dépit des termes du décret du 31 décembre 2019 ("La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique"), il ne sera pas inutile de prévoir quelques compléments et adaptations, ce qui, au regard des déclarations de l’entourage du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des [...]
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Loi engagement et proximité : ce qui en change dans les relations communes-intercommunalité

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique apporte un certain nombre d’évolutions dans les rapports entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), avec pour fil conducteur la « revalorisation » de la place de la commune au sein de l'intercommunalité. Nous vous proposons donc un aperçu des principales mesures introduites par la loi intéressant le couple communes-intercommunalités.   Pacte de gouvernance L’article 1er de la loi crée un article L. 5211-11-2 du CGCT qui prévoit l’élaboration d’un pacte de gouvernance destiné à encadrer les relations entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres. Si son adoption n’est pas obligatoire, le texte impose toutefois aux présidents d’EPCI à fiscalité propre, après chaque renouvellement des conseils municipaux ou ensuite d’une fusion ou d’une scission, d’inscrire à l’ordre du jour du conseil communautaire la tenue d’un débat et [...]
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Animation d’une journée professionnelle consacrée à la protection fonctionnelle des agents publics et des élus

Julia ROTIVEL a eu le plaisir d'animer cette semaine une journée professionnelle consacrée à la protection fonctionnelle des agents publics et des élus. Cette formation était destinée aux étudiants très motivés du Master II de Droit public des affaires de l'Université Jean Moulin Lyon III (Institut de droit et d'économie des affaires).
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Liberté d’expression syndicale et faute disciplinaire

Dans une décision du 27 janvier 2020, le Conseil d'Etat a fermement rappelé l'existence de limites à la liberté d'expression d'un agent public dans l'exercice de son mandat syndical. En l'espèce, deux représentantes du personnel au comité technique ont, lors d'une séance de ce comité à laquelle participait la Directrice générale des services en tant qu'experte, "dès le début de la réunion adopté une attitude très agressive à son égard, ne lui laissant pas dire un mot, parlant d'elle de façon méprisante à la troisième personne du singulier, comme si elle n'était pas là. Elles n'ont pas modéré leurs propos, qui semblaient plus dirigés contre la personne de la directrice que contre sa fonction, à la demande du chef de service et ne les ont cessé qu'au départ, en pleurs, de la directrice" (Ccls G. Péllissier sur CE, 27 janvier 2020, n° 426569). A raison de ces faits, les deux représentantes ont [...]
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Suspension partielle de la circulaire du Ministère de l’Intérieur relative à l’ attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

Par une ordonnance rendue le 31 janvier 2020, le Conseil d'Etat a partiellement suspendu la circulaire du 10 décembre 2019 du Ministre de l’intérieur relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 (INTA1931378J). Trois séries de dispositions sont concernées. Le Conseil d'Etat a tout d'abord censuré l'attribution de nuances politiques aux seules listes présentées dans les communes de plus de 9 000 habitants, au motif notamment que "le seuil correspondant aux communes de 9 000 habitants et aux chefs-lieux d’arrondissement quelle que soit leur population, retenu par la circulaire, conduit, dans plus de 95 % des communes, à ne pas attribuer de nuance politique, et exclut, ainsi, de la présentation nationale des résultats des premier et second tours des élections municipales à venir, les suffrages exprimés par près de la moitié des électeurs. ". Ce sont ensuite les dispositions [...]
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Commentaire d’une décision du Conseil d’Etat dans le numéro de Janvier 2020 de l’AJCT

Aux  termes des deux premiers alinéas ajoutés à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme par l'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, il est prévu qu' "un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ". Dans sa décision du 25 septembre 2019, le Conseil d'Etat a précisé les modalités d'entrée en vigueur de cette disposition, destinée à enserrer dans des délais particuliers la possibilité d'assortir une requête en annulation d'une autorisation d'urbanisme d'une demande de suspension de l'exécution de cet acte. [...]
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