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Dernières<strong> Actualités</strong>

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Rapport d’information du Sénat sur l’accès aux soins dans les territoires

Un rapport d'information du Sénat relatif aux initiatives des territoires en matière d'accès aux soins a été publié le 14 octobre 2021. Sans proposer de solution miracle, ce rapport se veut être une "boite à outils" à destination des élus pour trouver des solutions aux difficultés d'accès aux soins, adaptées à leur territoire. A cet effet, au terme d'une analyse des initiatives locales en matière de santé,  il formule 12 recommandations, à destination des élus et de l'Etat. 7 recommandations, identifiées comme des bonnes pratiques, s'adressent aux élus locaux : Bâtir des centres ou maisons de santé "partenariaux" c'est à dire en concertation avec les élus locaux et les professionnels de santé ; Renforcer les liens entre les collectivités territoriales et les facultés de médecine ; Favoriser l'installation des médecins dans les zones sous-denses par des dispositifs incitatifs (des aides financières jusqu'au salariat); Attirer les médecins par une aide personnalisée [...]
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Obligation vaccinale : le congé de maladie ne fait pas obstacle à la suspension à raison du non-respect de l’obligation vaccinale contre la covid-19

Par une ordonnance du 22 octobre dernier dont l’effort de motivation mérite d’être souligné, le Tribunal administratif de Toulouse s’est prononcé, dans le cadre d’un référé suspension, sur la question, délicate, de l’articulation entre congé de maladie et suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale en application de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Le Cabinet, en défense dans cette affaire, vous propose de prendre connaissance de cette décision : Ord. TA Toulouse, 22 octobre 2021, n° 2105971 En l’espèce, un agent exerçant en tant qu’aide-soignant dans un EHPAD et soumis dans ce cadre à l’obligation vaccinale contre la covid-19 avait été suspendu de ses fonctions le 15 septembre 2021 faute d’avoir présenté, à cette date, un justificatif vaccinal ou de contre-indication à la vaccination. Il entendait toutefois obtenir la suspension de cette mesure au motif principal qu’il avait, dès le 13 [...]
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Offre de stage final élève-avocat – Fonction publique

Le Pôle agents publics-agents privés du Cabinet GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES recherche un ou une stagiaire élève-avocat de formation publiciste. Pleinement intégré à l'équipe, il sera amené à intervenir, aux cotés des avocats du Pôle, en droit de la Fonction publique, en conseil (rédaction d'actes, consultations, réunions, veilles juridiques...) comme en contentieux (rédaction de mémoires...). Le stage, d'une durée de six mois, pourra être effectué dans nos locaux de Nîmes, Toulouse ou Paris. Les candidatures sont à adresser à Nathalie Kaczmarczyk : nathalie.kaczmarczyk@goutal-alibert.net
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Parution du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

Dans le prolongement de l'accord cadre du 13 juillet 2021 sur le télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret du 26 août 2021, entré en vigueur le 1er septembre dernier, prévoit le versement d'une allocation forfaitaire appelée "forfait télétravail" ayant pour objet de contribuer au remboursement des frais engagés par les agents au titre du télétravail. Cette allocation a vocation à être versée à tous les agents - fonctionnaires, contractuels et apprentis - qui exercent leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. S'agissant de la fonction publique territoriale, l'instauration de ladite allocation ne pourra se faire qu'après délibération de l'organe délibérant. Le décret prévoit un versement de ladite allocation tous les trimestres, le montant journalier et le plafond annuel étant fixés [...]
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Loi « Climat et résilience » et commande publique : la DAJ fait le point

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience ») a été publiée au Journal Officiel ce 24 août. L'occasion pour la Direction des Affaires Juridiques de Bercy de faire le point sur les différents effets de cette loi sur le droit de la commande publique. La fiche explicative est disponible ici.
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Régularisation : au tour de la DUP !

La possibilité de régulariser un acte en cours d'instance, sous le contrôle du Juge administratif, bien connue des praticiens du droit de l'urbanisme (article L. 6005-1 du code de l'urbanisme pour les autorisations, voir CE, 27 mai 2019, Ministre de la cohésion des territoires et société MSE La Tombelle, n° 420554 ; article L. 600-9 du Code de l'urbanisme pour les PLU et SCOT ; voir CE, 22 décembre 2017, Commune de Sempy, n° 395963) a été étendue aux autorisations environnementales (article L. 181-18 du Code de l'environnement ; CE, Avis, 27 septembre 2018, Association danger de tempête sur le patrimoine rural, n° 420119). La décision du Conseil d'Etat n° 437634 du 9 juillet 2021 s'inscrit dans cette veine jurisprudentielle. Était discutée la légalité de l'arrêté du 9 mars 2015 déclarant d'utilité publique et urgents, au bénéfice du département de l'Hérault, les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de [...]
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