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Dernières<strong> Actualités</strong>

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Commentaire d’une décision du Conseil d’Etat dans l’AJCT de décembre 2019

La décision du Conseil d'Etat n° 418818 du 12 juillet 2019 (statuant sur la personne compétente pour défendre une délibération d'approbation d'une procédure d'évolution de PLU en cas de transfert de la compétence PLU) a fait l'objet d'un commentaire dans la revue AJCT du mois de décembre dernier. Cette note, rédigée par Philippe Peynet du Pôle Urbanisme du Cabinet, est disponible ici.
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Panorama des dispositions de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique simplifiant le fonctionnement des conseils municipaux

La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique adoptée le 27 décembre 2019 (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019) comporte un grand nombre de dispositions visant à simplifier le fonctionnement des institutions communales ainsi que l’exercice du mandat des élus municipaux. Voici un panorama des principales dispositions affectant le fonctionnement du conseil municipal. Renforcement de la parité dans désignation des adjoints : L’article L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, est modifié et prévoit désormais que dans les communes de 1000 habitants et plus, les listes présentées pour la désignation des adjoints doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe (antérieurement, il était seulement prévu que l’écart entre le nombre de candidat de chaque sexe ne soit pas supérieur à un). Par ailleurs, un nouvel alinéa est inséré à l’article L. 2122-7-2, prévoyant qu’en cas de vacance du poste d’un [...]
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Les journées d’actualité du CNFPT, c’est parti !

Les journées d'actualité juridique des collectivités territoriales, organisées chaque année par le CNFPT et auxquelles le Cabinet participe, débutent aujourd'hui 16 janvier à Lyon, avant de se tenir à Pantin le 17 janvier, à Montpellier le 21 janvier et à Angers le 24 janvier. Y seront notamment abordés les grands textes de l'année 2019 (Transformation de la Fonction Publique, "Engagement et Proximité", LOM...), mais aussi les décisions marquantes dans des thèmes aussi importants pour la sphère locale que la commande publique, l'urbanisme, la police administrative le droit pénal des affaires publiques ou la domanialité. Un bon moyen pour débuter la nouvelle année !
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L’acquéreur évincé par une décision de préemption dont il n’a pas reçu notification n’est pas tenu par le délai de recours mais par, le cas échéant, le délai raisonnable d’un an

Les décisions de préemption ont donné lieu, ces derniers années, à un contentieux qualifié par le Conseil d’Etat d’ « abondant et pathologique » (voir sur ce point, Le droit de préemption, Les études du Conseil d’Etat, La documentation française p. 40). Une des difficultés identifiées était liée au recours formé par l’acquéreur évincé. Dès lors, en effet, que son nom n’est pas nécessairement mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner, le titulaire du droit de préemption urbain ne peut, par définition, lui notifier sa décision. De sorte que le délai de recours contentieux ne court pas à son égard (pour des illustrations, voir CE, 23 mars 1994, Commune d'Aubervilliers, n°114812 ; CE, 14 novembre 2007, SCI du Marais, n° 305620). En conséquence, le Tribunal administratif pouvait être saisi plusieurs mois après la décision de préemption (sans que ce recours ne soit, en droit, tardif). Pour tenter de remédier à cette difficulté, la [...]
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La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : quels ajouts en droit de l’urbanisme ?

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique comporte 118 articles destinés  "à étendre les libertés locales, conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité, simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales" (cf. exposé des motifs de la loi). Certaines dispositions viennent modifier le Code de l'urbanisme et il nous a semblé utile de présenter, succinctement, les principaux ajouts. La loi amende, tout d'abord, les procédures d'élaboration et d'évolution des plans locaux d'urbanisme intercommunaux. C'est ainsi que l'article 17 de la loi précitée prévoit que lorsque l'élaboration d'un plan de secteur a été décidée, l'EPCI doit recueillir, préalablement à l'approbation du PLUi, l'avis des communes concernées par ledit plan de secteur (art. L. 151-3 du Code de l'urbanisme). Cet avis est recueilli sur [...]
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La rupture conventionnelle des fonctionnaires et agents publics est arrivée

Le premier janvier sont parus les deux décrets ouvrant à compter du 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les agents publics en CDI. Le premier, le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, vient définir les modalités de conclusion d'une rupture conventionnelle et le second, le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles, encadre, en posant un plancher et un plafond, le montant pouvant être alloué dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
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Le décret définissant la procédure de recrutement des contractuels est paru

En application de la loi de transformation de la fonction publique, le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 vient définir la procédure devant être mise en oeuvre pour le recrutement d'agents contractuels sur les emplois permanents dans les trois versants de la fonction publique, cette procédure étant applicable dès le 1er janvier 2020 pour les emplois dont l'avis de création ou de vacance est publié à compter de cette date.
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Droit pénal de l’urbanisme : une décision intéressante de la Cour de cassation

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 3 décembre 2019 (qui sera publié au Bulletin), rendu une décision qui intéressera les praticiens du droit de l’urbanisme sur trois points. Les faits étaient, comme souvent en la matière, d’une grande banalité. Une commune avait délivré un permis de construire une maison comprenant deux logements mais il s’est avéré que trois logements avaient été, en fait, réalisés. Or, la réalisation d’un troisième logement imposait, en application des dispositions du plan local d’urbanisme, la réalisation de onze places de stationnement (seuls six avaient été prévus). L’arrêt de la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble, est intéressant sur trois points. D’abord, la décision commentée précise que « ni la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas [...]
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AZF – Condamnation confirmée par la Cour de cassation

Par un arrêt en date du 17 décembre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés à l’encontre de l’arrêt rendu par la 13ème chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Paris le 31 octobre 2017. Ce faisant, la Cour de cassation met un terme – au moins devant les juridictions nationales – à 18 années de procédure. Rappelons que l’arrêt de la Cour d’appel de Paris avait condamné la Société Grande Paroisse à une amende de 225 000 euros. Le Directeur du site avait quant a lui été condamné à une peine de 15 mois d'emprisonnement, intégralement assortis du sursis simple ainsi qu’à 10 000 euros d’amende. Par souci de transparence, nous préciserons que le Cabinet assistait la Ville de Toulouse, partie civile, dans cette affaire et n’est donc pas neutre lorsqu’il exprime sa satisfaction à l’égard de l’arrêt rendu par [...]
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Le seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité a été modifié !

Le décret 2019-1375 du 17 décembre 2019, relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité a été publié au Journal Officiel du 18 décembre. Il vient modifier le Code Général des Collectivités Territoriales, et entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il s’appliquera aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à son entrée en vigueur. Son article 1er dispose que « le seuil mentionné au 4° de l’article L.2131-2, au 4° de l’article L.3131-2 et au 3° de l’article L.4141-2 (du CGCT) est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande [...]
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