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Mise à jour de notre politique de protection des données à caractère personnel

Le cabinet a mis à jour sa Politique de protection des données personnelles concernant les traitements de données mis en oeuvre à partir de son site internet afin qu'elle soit pleinement conforme aux exigences réglementaires. Nous vous invitons à la consulter en bas de la page d'accueil du site, ou en cliquant que le lien suivant : http://www.goutal-alibert.net/donnees-personnelles-et-utilisation-des-cookies/
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Appel en garantie et décompte général et définitif

On connaît, en droit public, les effets radicaux qu’emporte l’arrêt du décompte général et définitif (DGD) pour les parties à un contrat soumis au CCAG Travaux. Dans une décision rendue le 6 mai dernier, le Conseil d’Etat rappelle ainsi que « l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales ». Mais ces principes, bien établis, font-ils obstacle à ce que le maître d’ouvrage forme un appel en garantie à l’encontre du titulaire du marché, postérieurement à l’établissement du DGD ? Le Conseil d’Etat nuance sa réponse. En clair, l’intervention du DGD ne fait pas obstacle, par [...]
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A quelle date apprécier les conditions d’ouverture du droit à majoration de pension des fonctionnaires handicapés ?

Par sa décision n° 416299 du 12 décembre 2018, le Conseil d'Etat vient préciser la date à laquelle s'apprécient les conditions d'ouverture du droit à majoration de pension des fonctionnaires handicapés. C'est la décision commentée dans le numéro d'avril 2019 de la revue Actualité Juridique des Collectivités territoriales, disponible ici.
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Un permis tacite peut-il naitre sur injonction de réexamen du Juge administratif ?

La question, d'une grande importance pratique, faisait l'objet de débats en doctrine : un permis tacite peut-il naitre quand le Juge administratif, après avoir annulé une décision de refus de permis de construire, enjoint à l'administration de procéder à un rééxamen de la demande du pétitionnaire ? Le Conseil d'Etat a tranché dans sa décision du décision n° 402321 du 28 décembre 2018. C'est la décision commentée dans le numéro d'avril 2019 de la revue Actualité Juridique Collectivités Territoriales, disponible ici
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Bail commercial : à qui incombe la prise en charge des travaux en cas de changement de bailleur ?

Parmi les obligations mises à la charge d’un bailleur commercial, figure celle bien connue de délivrer au preneur un local conforme à sa destination contractuelle. Dans la décision commentée, un bailleur avait été condamné, à la demande de son locataire, à exécuter des travaux destinés à répondre à cette exigence. Le bien avait ensuite été vendu par voie d’adjudication, sans que les travaux aient pour autant été réalisés. Le preneur a alors de nouveau agi, à l’encontre du nouveau propriétaire cette fois, lequel s'est défendu en faisant valoir que les travaux étaient restés à la charge de l'ancien propriétaire défaillant. Une position qu'a réfutée la Cour de cassation, qui a considéré que l’adjudicataire de l’immeuble donné à bail était tenu, dès l’acquisition, par l’obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien en dépit de la condamnation ayant au préalable visé l’ancien propriétaire. A charge pour l’acquéreur [...]
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Appel en garantie et dommages causés aux tiers

C'est une solution vivement critiquée par la doctrine qui a été une nouvelle fois confirmée par le Conseil d'Etat dans une décision récente : si un constructeur poursuivi par la victime d'un dommage de travaux publics peut demander à être intégralement garanti par le maître d'ouvrage des travaux, ce dernier en revanche, s'il est poursuivi par un tiers, ne peut exercer d'action en garantie contre le constructeur si la réception est intervenue sans réserve, quand bien même la faute du constructeur serait incontestable. Il résulte de ces principes une asymétrie évidente, en faveur du constructeur. En droit, cette différence de traitement peut toutefois se justifier dans la mesure où la réception des travaux sans réserve a pour effet de transférer la garde au maître de l'ouvrage ainsi que d'éteindre les relations contractuelles entre ce dernier et son co-contractant. La réception des travaux sans réserve n'exonère cependant pas le constructeur de [...]
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Vers une distinction claire entre autorité environnementale et autorité en charge de l’examen au cas par cas

Le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale, le mardi 30 avril dernier, une nouvelle version du projet de loi relatif à l'énergie et au climat. A grands traits, ce texte prévoit de réviser certains objectifs de la politique de l’énergie et du climat, de créer un Haut Conseil pour le climat et de fermer les dernières centrales à charbon. Ce projet contient également - ce qui seul retiendra notre attention à ce stade - une mesure de simplification concernant la procédure d’évaluation environnementale, susceptible d’intéresser les praticiens du droit de l’urbanisme et de la construction. La mesure envisagée est au demeurant bien ciblée, comme le rappelle le Conseil d’Etat dans son avis émis le 25 avril 2019 (accessible ici) que : « 14. Les projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou sur la santé [...]
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La décision de céder 49,99 % des parts du capital de l’Aéroport de Toulouse Blagnac annulée

Par une décision du 16 avril 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du Tribunal administratif de Paris qui avait rejeté le recours introduit par l'Union syndicale Solidaires de Haute-Garonne et la Fédération syndicale unitaire 31 à l'encontre de la décision de l'Etat de céder à la société Casil Europe 49,99 % des parts du capital de la société anonyme Aéroport de Toulouse-Blagnac, de l'autorisation du ministre chargé de l'économie et de l'arrêté du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé de ces parts. La juridiction d'appel a en effet estimé que le cahier des charges relatif à la procédure de transfert par l'Etat d'une participation dans la société Aéroport de Toulouse-Blagnac, qui fixe le cadre général de la procédure allant jusqu'à la procédure de transfert, a été méconnu par le ministre chargé de l'économie. La Cour a relevé que les dispositions du [...]
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Le mécanisme de « caducité des requêtes » de l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme est contraire à la Constitution

L'on se rappelle que dans le cadre de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le législateur a décidé d'introduire un mécanisme (très controversé) dit de "caducité des requêtes" en contentieux de l'urbanisme. Intégré au - nouvel - article L. 600-13 du Code de l'urbanisme, ce mécanisme prévoyait alors que : "La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'a pas été en mesure d'invoquer en temps utile". En raison de son caractère à la fois peu lisible et [...]
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