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Analyse

Aides économiques et départements : c’est toujours non !

Afin de soutenir les entreprises affectées par les mesures de confinement décidées pour limiter la propagation du Covid 19, la région Grand Est a créé un fonds dénommé « résistance », permettant l’octroi d’une aide économique aux associations, entrepreneurs, micro-entrepreneurs et petites entreprises. Le 14 mai 2020 la commission permanente du conseil départemental des Ardennes a adopté une délibération ayant pour objet de créer une « contribution complémentaire au fonds de résistance pour soutenir la relance de l’activité ». Ce dispositif devait permettre d’accorder des subventions aux entreprises de deux salariés au plus, hors chef d’entreprise, aux artisans et aux commerçants indépendants des bourgs-centres et des communes de moins de 2 000 habitants pour les aider à surmonter la crise sanitaire et à relancer leurs activités. Le juge des référés rappelle que les départements ne peuvent intervenir, en matière d’aides aux entreprises, et énumère précisément les cas  dans lesquels les départements sont [...]
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Liberté de manifester en état d’urgence sanitaire : le Conseil d’Etat desserre enfin la nasse ! (CE, 13 juin 2020, req. n° 440846 & décret n° 2020-724 du 14 juin 2020)

« Les manifestations ne sont pas (autorisées) dans les faits car il y a un décret du premier ministre dans le cadre de la deuxième phase du déconfinement qui interdit les rassemblements de plus de dix personnes. Mais je crois que l'émotion mondiale, qui est une émotion saine sur ce sujet, dépasse au fond les règles juridiques qui s'appliquent », déclarait le ministre de l’intérieur le 9 juin dernier, au sujet des manifestations ayant vu le jour après la mort de Georges Floyd et dénonçant la xénophobie et les abus commis par certains policiers ou gendarmes dans l’emploi de la force publique. Si la référence faite par Christophe Castaner à une « émotion saine » a pu prêter le flanc à la critique ou au sarcasme, les rassemblements et réunions n’ont cessé, eux, de faire l’objet d’un strict encadrement, et ce aussi bien durant la période du confinement (17 mars - 11 mai) [...]
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Plages privées de Nice, référé précontractuel et naufrage de trois ordonnances …

Dans une décision du 9 juin 2020, le Conseil d’Etat confirme que la problématique de la compétence d’une personne publique, en l’occurrence celle de Nice Métropole Côte d’Azur au détriment de celle de la Ville de Nice, pour lancer des procédures de délégations de service public d’exploitation de lots de plages privées, ne relève pas de l’office du juge du référé précontractuel (CE, 9 juin 2020, Sociétés Le Voilier, Le Lido, Le Sporting Plage, req. n° 436922, 436925, 436926, mentionné dans les tables du recueil Lebon ; CE, 30 juin 1999, S.A. Demathieu et Bard, req. n° 198993, mentionné dans les tables du recueil Lebon). En conséquence, le Conseil d’Etat considère que le Tribunal administratif de Nice a commis une erreur de droit en fondant sa décision d’annulation de la procédure « sur la circonstance que cette procédure, y compris le choix de l'entreprise attributaire, avait été conduite par la métropole Nice [...]
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Statut des élus locaux et installation des conseils

A l'occasion de l'installation des conseils municipaux et communautaires - et de celle à venir après le second tour - il est apparu judicieux de faire un point complet sur les dernières avancées en matière de statut des élus locaux, après le vote de la loi "Engagement et Proximité" du 27 décembre 2019, dans un article publié dans la revue Dalloz "AJCT". Dos-Dyens-AJCT05-2020-réduit
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Déconfinement et liberté du culte : de l’impossibilité d’une interdiction générale et absolue à la nécessité d’un encadrement des rassemblements de fidèles dans les lieux de culte (CE, ord., 11 mai 2020, n° 440366 & décret n° 2020-618 du 22 mai 2020)

Si la France s’est officiellement « déconfinée » à compter du 11 mai 2020, des îlots restreignant différentes libertés fondamentales continuent ou ont continué de perdurer dans le cadre de la stratégie définie par l’exécutif aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 sous l'empire de l'état d'urgence sanitaire. Il en va ainsi de l’interdiction pour les établissements de culte, qui s’ils ont été autorisés à rester ouverts depuis le 24 mars 2020, se sont vus interdire en leur sein la tenue de tout rassemblement ou réunion, à l’exception toutefois des cérémonies funéraires dans la limite de 20 personnes – et ceci y compris après la levée du confinement le 11 mai dernier (voir les décrets – successivement applicables – n° 2020-293 du 23 mars 2020, n° 2020-545 et n° 2020-548 du 11 mai 2020[1]). C’est cette interdiction – posée, en dernier lieu, par l’article 10 III du décret n° 2020-548 du [...]
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Retour sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 (3ème partie)

--------------------- La censure des dispositions relatives aux mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement « ancien régime »  --------------------- La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était particulièrement légère sur l’encadrement des mesures d’isolement et de mise en quarantaine prononcées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire à l’encontre de personnes respectivement malades/contaminées ou de personnes suspectées de l’être. En dépit d’une telle carence, l’article 13 de la loi du 11 mai 2020 avait pour effet de laisser subsister, à compter de son entrée en vigueur et au plus tard jusqu’au 1er juin 2020 – échéance avant laquelle est censé intervenir un décret fixant les conditions d’application du II de l’article L. 3131-17 relatif aux mesures individuelles de quarantaine et d’isolement prononcées par décision individuelle motivée du préfet – le régime juridique issu de la loi du 23 mars 2020 (« ancien régime »). Cette survivance de l’ « ancien régime »  a [...]
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Retour sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 (1ère partie)

Entrée en vigueur le jour même de sa promulgation, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 vient, comme l’indique son intitulé, d’une part proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus (article 1er) – et non jusqu’au 23 juillet comme cela avait été initialement envisagé – et d’autre part compléter et actualiser les dispositions de ce régime exorbitant introduit par le titre 1er de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ce régime va donc continuer de s’appliquer et de servir de base légale à l’ensemble des mesures prises sur son fondement jusqu’au 10 juillet 2020 sauf à ce que l’exécutif décide d’y mettre fin, de façon anticipée, « après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 » du Code de la santé publique (article 2). Cette loi vise – avec le décret n° 2020-548 du 11 mai [...]
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