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Analyse

Covid-19: Quelle place pour les régions dans la campagne de vaccination ?

La volonté manifestée par plusieurs présidents de région d’intervenir dans la campagne de vaccination contre le covid-19, non pas seulement par un appui logistique, mais directement par l’achat de doses de vaccin et l’organisation de la vaccination sur leur territoire, pose la question du fondement juridique d’une telle intervention. En effet, depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), qui a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, ces dernières disposent de compétences limitativement énumérées. Or en matière de santé publique ces compétences sont modestes, de sorte que la capacité d’action des régions en ce domaine est particulièrement restreinte. Certes l’article L. 4221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le conseil régional est compétent pour « promouvoir » le développement sanitaire de la région. Par ailleurs, l’article L. 1424-1 du Code de la santé [...]
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Devenir une communauté de communes autorité organisatrice de la mobilité en 7 étapes

La fiche méthode rédigée par Mounia Idrissi et Morgane Kermarrec publiée le 10/11/2020 sur laGazette.fr https://www.lagazettedescommunes.com/706069/devenir-une-communaute-de-communes-autorite-organisatrice-de-la-mobilite-en-7-etapes/?abo=1 Se doter ou non de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « LOM », vise notamment à ce que l’ensemble du territoire national soit couvert par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locale. A ce jour, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles sont obligatoirement compétentes en matière d’organisation de la mobilité. En revanche, le législateur a entendu laisser le choix aux communautés de communes (CC) de se doter ou non de cette compétence, facultative pour ces dernières. Mais la LOM impose un calendrier aux CC pour se positionner sur le sujet. En effet, si les communautés de communes ne se sont pas dotées de la compétence d’organisation de la mobilité d’ici au 1er juillet 2021, c’est la [...]
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Recours à la procédure avec négociation : attention aux solutions connues et normalisées ! (CE, 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n° 440575, Mentionné dans les tables du Recueil)

La réforme du droit de la commande sous l’impulsion du droit européen, et plus précisément de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics, a notamment consacré un assouplissement du recours à la négociation. Outre le dialogue compétitif, une seconde procédure formalisée permet désormais aux acheteurs de négocier les offres remises par les opérateurs économiques en lice lorsque le montant estimé du marché est supérieur ou égal aux seuils européens : la procédure avec négociation (dénommée « procédure concurrentielle avec négociation » sous l’empire de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015), prévue à l’article L.2124-3 du Code de la commande publique. Toutefois, le recours à cette procédure n’est pas purement discrétionnaire. En effet, si l’acheteur en tant qu’entité adjudicatrice peut librement passer ses marchés selon la procédure avec négociation (R. 2124-4 du Code de la commande publique), dès lors qu’il agit en tant que pouvoir adjudicateur – [...]
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Projet de loi ASAP : quelles modifications pour le Code de la commande publique ?

L’élaboration du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « ASAP », poursuit son chemin. Après avoir été adopté par le Sénat en première lecture le 5 mars dernier, la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale chargée d'examiner le projet de loi a rendu sa copie ce début de semaine. A cette occasion, les dispositions relatives au droit de la commande publique ont été largement enrichies. Tirant les leçons de la crise sanitaire, il est proposé deux nouveaux livres au sein du Code de la commande publique  (un pour les marchés publics, l’autre pour les concessions) intitulés : « DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ». Ces articles concernent les modalités de passation et les conditions d’exécution des contrats de la commande publique en cas de situation particulièrement critique, telle que, sans être exhaustif, les épidémies et pandémies, les guerres, les catastrophes naturelles mais aussi, de manière plus inhabituelle, les crises économiques majeures. [...]
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Reconnaissance de la Covid en maladie professionnelle : quid des agents publics diagnostiqués avant le 15 septembre 2020 ?

Annoncé et attendu depuis de nombreux mois, le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 est enfin paru, qui ajoute un tableau n° 100 annexé au livre IV du Code de la sécurité sociale, tableau consacré aux affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-COV2. Sur le volet public, agents hospitaliers comme territoriaux peuvent bénéficier de ces nouvelles dispositions dès lors qu'ils ont accompli en présentiel certaines activités précisément énumérées ou leurs fonctions au sein d'un établissement ou d'un service listés par le tableau : établissements hospitaliers, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, foyers d'accueil médicalisés... La reconnaissance automatique ainsi mise en oeuvre par le décret est toutefois strictement encadrée : elle ne concerne que les cas de Covid les plus sévères, à savoir ceux médicalement constatés par un examen spécifique et ayant nécessité [...]
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Enseignement supérieur : le Conseil d’État précise le champ d’application et la portée du principe de gratuité (CE, 1er juillet 2020, Association UNEDESEP et autres, n° 430121 (…))

Les recours formés par plusieurs associations étudiantes devant le Conseil d’État à l'encontre de l’arrêté interministériel du 19 avril 2019 fixant les droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur ont permis - d'enfin - clarifier le champ d'application et la portée du principe de gratuité de l'enseignement s'agissant de l'enseignement supérieur. La décision de rejet rendue le 1er juillet dernier par la Haute Juridiction (CE, 4e et 1ère ch. réunies, 1er juillet 2020, Association UNEDESEP et autres, n° 430121, 430266, 431133, 431510, 431688, publié au rec.) - objet du présent article - parachève l'oeuvre de clarification engagée par le Conseil constitutionnel à l'occasion du traitement de la question prioritaire de constitutionnalité posée par les requérantes (Décision n° 2019-809 QPC du 11 oct. 2019, UNEDESEP). Il sera immédiatement précisé, dans un souci de parfaite transparence, que le cabinet est intervenu dans cette affaire dans l'intérêt de la Conférence des Grandes Ecoles [...]
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Résiliation unilatérale du contrat administratif : l’irrégularité du contrat n’est pas un motif d’intérêt général mais un cas particulier justifiant, parfois, le prononcé d’une mesure de résiliation (CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir négoce équipements, req. n° 430864, publié au Recueil Lebon)

Les faits de l’espèce sont relativement simples : une procédure de consultation est lancée avec, dans le dossier de consultation des entreprises, une référence à une marque, sans la mention « ou équivalent ». Cette omission a eu comme conséquence de restreindre – irrégulièrement – la concurrence dans le cadre de la procédure en cause. Le marché public est signé et c’est postérieurement à cette signature que l’acheteur est officiellement alerté des conséquences de son omission, qui prend alors la décision de résilier le marché en cause en raison de l’irrégularité du contrat.   Les questions à trancher par le Conseil d’Etat étaient alors les suivantes : une irrégularité en lien avec la passation d’un contrat de commande publique peut-elle conduire l’administration à prononcer elle-même une mesure de résiliation sur ce fondement ? Et si oui dans quelles conditions ? Ce motif relève-t-il de l’intérêt général ou constitue-t-il un cas à part ? Et, le cas échéant, [...]
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Aides économiques et départements : c’est toujours non !

Afin de soutenir les entreprises affectées par les mesures de confinement décidées pour limiter la propagation du Covid 19, la région Grand Est a créé un fonds dénommé « résistance », permettant l’octroi d’une aide économique aux associations, entrepreneurs, micro-entrepreneurs et petites entreprises. Le 14 mai 2020 la commission permanente du conseil départemental des Ardennes a adopté une délibération ayant pour objet de créer une « contribution complémentaire au fonds de résistance pour soutenir la relance de l’activité ». Ce dispositif devait permettre d’accorder des subventions aux entreprises de deux salariés au plus, hors chef d’entreprise, aux artisans et aux commerçants indépendants des bourgs-centres et des communes de moins de 2 000 habitants pour les aider à surmonter la crise sanitaire et à relancer leurs activités. Le juge des référés rappelle que les départements ne peuvent intervenir, en matière d’aides aux entreprises, et énumère précisément les cas  dans lesquels les départements sont [...]
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