Partager

Selection de Jurisprudence

Permis de construire : une mesure de régularisation, intervenue en application de l’article L. 600-5-1, peut être partiellement annulée, en application de l’article L. 600-5

En date du 17 mars 2021, le Conseil d’Etat a rendu, une nouvelle fois, une décision relative à la régularisation des autorisations d'urbanisme (CE, 17 mars 2021, Mme A...-D... C...n°436073) L'on retiendra principalement de cette décision qu'elle précise l'articulation entre les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme et, plus précisément, l’application successive de ces deux articles. On rappellera, à cet égard, que le premier article cité (art. L. 600-5 du Code de l’urbanisme) accorde au juge la possibilité d’annuler partiellement une décision d’urbanisme ; le second (art. L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme) offre la possibilité au Juge de sursoir à statuer le temps de régulariser le ou les vices identifiés dans un jugement avant dire droit : la régularisation s'opère donc, dans ce cadre, sous l'égide du Juge. En l'espèce, le Tribunal administratif avait d'abord sursis à statuer, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 avant de mobiliser, au stade [...]
En savoir plus

Recours contre un permis de construire : des précisions sur l’intérêt pour agir d’un Syndicat de copropriétaires d’un immeuble immédiatement voisin

Comment s'apprécie l'intérêt à agir d'un Syndicat de copropriétaires d'une résidence immédiatement voisine d'un projet de construction ? Ce syndicat est-il dans une situation particulière ? Le Conseil d'Etat vient, dans une décision du 24 février 2021 (CE 24 février 2021, Syndicat des copropriétaires de la résidence Dauphune, 432096), d'apporter d'utiles précisions. Dans cette affaire, le maire d’Aix-en-Provence a accordé un permis de construire trois immeubles, représentant 74 logements sur un terrain d’assiette situé en bordure d'une résidence. Le syndicat de copropriétaires de cette résidence, opposé au projet, a formé un recours gracieux en mairie puis le syndicat, ainsi que plusieurs propriétaires occupants de la résidence, ont saisi le Tribunal administratif de Marseille d'une requête en annulation. La requête a toutefois été rejetée comme tardive en ce qui concerne les propriétaires occupants et irrecevable s’agissant du syndicat de copropriétaire. En effet, les premiers Juges ont estimé que le recours gracieux [...]
En savoir plus

Une Commune, même incompétente en matière de PLU, peut engager l’action en démolition prévue par l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme

Une Commune, qui n’est plus compétente en matière de PLU, peut-elle engager l’action en démolition prévue par l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme ? L’on rappellera que cet article dispose que : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux » (voir à propos de cet article : http://www.goutal-alibert.net/qui-est-responsable-en-cas-de-travaux-irreguliers/ ). La Cour d’appel de Bordeaux avait répondu négativement, rejetant l’action en démolition de la commune de Lussac à l’encontre d’ouvrages méconnaissant les dispositions d’urbanisme [...]
En savoir plus

Précisions sur l’urgence à suspendre un arrêté de cessibilité

Par le passé, le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de reconnaitre l’existence d’une présomption d’urgence à suspendre un arrêté de cessibilité, dans le cadre d'un référé-suspension relevant de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. Cette position se justifie par le fait que l’arrêté de cessibilité rend possible (avec la déclaration d’utilité publique) l’adoption d’une ordonnance d’expropriation aux effets radicaux, puisque cette dernière transfère la propriété de l'immeuble au profit de l’expropriant. Par une décision qui sera mentionnée au Recueil Lebon, les Juges du Palais Royal ont innové en ajoutant que l’urgence pouvait être reconnue alors même que l’ordonnance d’expropriation (procédant au transfert de propriété donc) est déjà intervenue. Rappelons toutefois, avec le Conseil d’État, que la présomption d’urgence peut être combattue par l’expropriant lorsque ce dernier est en mesure de faire valoir l’intérêt public s’attachant à la réalisation rapide du projet ayant suscité l’expropriation.
En savoir plus

Concernant la résiliation tacite d’un contrat administratif

Si, en principe, la résiliation d’un contrat administratif ne peut résulter que d’une décision expresse de l'administration, le Conseil d’État a admis qu’il puisse, sous certaines conditions, en aller autrement. Dans une décision récente, les juges du Palais Royal ont eu l'occasion de confirmer la possibilité d’une résiliation tacite d’un contrat administratif, tout en précisant que la détermination de l’existence d'une telle décision relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Concrètement, en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat peut être considéré comme ayant fait l'objet d'une résiliation tacite « lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles ». Pour se prononcer éventuellement en ce sens, il appartient au juge administratif d’apprécier l’ensemble des circonstances de l’espèce. A cet égard, il peut notamment être tenu compte : des démarches [...]
En savoir plus

Pacte de Cahors : une première annulation contentieuse obtenue par le Cabinet GAA

Le Cabinet Goutal Alibert & Associés a obtenu du Tribunal administratif de Bordeaux une importante décision dans le contentieux des arrêtés fixant le plafond des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales. Pour rappel, l’article 29 de la loi 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a institué un dispositif de « contractualisation » entre les collectivités territoriales – notamment les régions, les départements, ainsi que les communes et EPCI ayant des dépenses réelles de fonctionnement supérieures à 60 millions d'euros – et l’État, dont l’objet est d'encadrer l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement et, pour certaines d'entre elles, de fixer une trajectoire d’amélioration de leur capacité de désendettement. Schématiquement, un taux d'évolution maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement devait être fixé pour chaque collectivité concernée sur la base d'un taux de référence national de 1,2 %. L'article 29 [...]
En savoir plus

Actualité : péril imminent, contentieux de pleine juridiction et entrée en vigueur de la nouvelle police de la sécurité et de la salubrité

L’actualité, en matière de péril, est double. En premier lieu, le Conseil d’Etat, dans une décision du 23 décembre 2020 mentionnée dans les tables du recueil Lebon (n° 431843) a considéré que la contestation d'un arrêté de péril imminent, pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) relève du contentieux de pleine juridiction (voir en ce sens, deux jugements rendus le 26 février 2019, classés en C+ : http://montpellier.tribunal-administratif.fr/A-savoir/La-Lettre-de-jurisprudence/Police-des-immeubles-menacant-ruine). Ce revirement de la Haute assemblée a conduit à censurer l’arrêt qui lui était soumis : « 3. Il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, pour statuer sur la légalité des arrêtés de péril imminent pris, ainsi qu'il a été dit, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, la cour administrative d'appel s'est fondée sur les circonstances de droit et de fait [...]
En savoir plus

Clap de fin pour les arrêtés « anti-pesticides »

Par un arrêt du 31 décembre 2020, le Conseil d'Etat a définitivement censuré l'édiction, par les maires, d'arrêtés règlementant l'usage des produits phytosanitaires sur le territoire de leur commune. Au cours de l'été 2019 plusieurs maires avaient adopté de tels arrêtés, sur le fondement de leur pouvoir de police générale (article L. 2212-2 du CGCT), en invoquant la carence de l'Etat dans la définition des mesures d’interdiction, de limitation ou d’encadrement de l’utilisation de pesticides aux fins de protection des riverains des zones traitées - carence constatée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 juin 2019 (CE, 26 juin 2019, n° 415426, 415431). Parmi ceux-ci le maire de Genevilliers avait adopté le 13 juin 2019 un arrêté interdisant l'utilisation des pesticides sur l'ensemble du territoire de la commune. Alors que sur déféré préfectoral, plusieurs arrêtés de ce type avaient été suspendus par les juridictions administratives, le juge des [...]
En savoir plus

Droit pénal de l’urbanisme : une précision importante de la Chambre criminelle en matière de remise en état

L’on sait qu’une Commune (ou l’EPCI compétent en matière de PLU) peut exercer les droits reconnus à la partie civile (cf art. L. 480-1 et L. 610-1 du Code de l’urbanisme). Elle n’a, dans ce cadre, pas besoin de démontrer l’existence d’un préjudice direct pour se constituer partie civile (Crim, 9 avril 2002, n° 01-82.687). Le préjudice subi conduira en général la Commune à solliciter, au titre de l’action civile, la remise en état des lieux ou, en fonction des travaux irréguliers réalisés, la démolition des ouvrages édifiés. L’on sait aussi qu’une telle mesure de restitution peut être ordonnée par le Tribunal en application de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme. La décision rendue le 8 décembre 2020 par la chambre criminelle de la Cour de cassation admet, pour la première fois, qu’une mesure de remise en état soit ordonnée cumulativement au titre de l’action publique et au titre [...]
En savoir plus

Habitat indigne : les communes peuvent se substituer à l’Etat dans l’exécution des arrêtés préfectoraux d’insalubrité

La Cour administrative d'appel de Versailles vient de rendre un arrêt intéressant s'agissant de l'intervention des Communes dans le cadre de l'exécution des arrêtés préfectoraux édictés en matière d'habitat insalubre. L'on rappellera d'abord, le cadre juridique dans lequel cette décision s'inscrit. Lorsqu'un arrêté de police pris sur le fondement des dispositions du Code de la santé publique (police de l'insalubrité), du Code de la construction et de l'habitation (police des édifices menaçant ruine ou des équipements communes des immeubles à usage d'habitation) interdit temporaire ou définitivement, il appartient au propriétaire d'assurer le relogement des occupants (qui s'entendent, à grands traits, comme toute personne titrée ou occupant les lieux de bonne foi). En matière d'insalubrité, comme en l'espèce, "II. lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, (..)du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter [...]
En savoir plus
1 2 3 4 18 19 20
error: Contenu protégé par copyright