Partager

Selection de Jurisprudence

La Cour de cassation refuse de transposer la jurisprudence dite « Czabaj »

La jurisprudence dite « Czabaj » (Conseil d’Etat, Assemblée, 13 juillet 2016, n°387763, publié au Bulletin) a fait l’objet de nombreuses extensions depuis son adoption. Cette évolution reste vraie pour les juridictions administratives, mais la Cour de cassation a, par une décision très nette, refusé de la transposer aux contentieux relevant du juge judiciaire.

En savoir plus
1 2 3 4 33 34 35
error: Contenu protégé par copyright