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Selection de Jurisprudence

Servitude de passage et instruction d’une demande de permis de construire

On sait que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers et que, par ailleurs, l’administration ne peut exiger du pétitionnaire la production de pièces n’étant pas limitativement énumérées dans le Code de l'urbanisme. Parallèlement, le service instructeur doit s’assurer que le terrain d’assiette du projet dont il est saisi bénéficie d’une desserte suffisante. A ce titre, l’article R. 431-9 du Code de l'urbanisme prévoit que « Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder ». Conciliant ces différentes exigences, la jurisprudence actuelle pose le principe suivant : « Considérant, en premier lieu, que le permis, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme; que, dès lors, [...]
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Covid 19 : l’obligation de port du masque sur l’ensemble du département des Hauts-de-Seine jugée disproportionnée (TA Cergy-Pontoise, 9/09/2020, n°2008670)

Cette ordonnance constitue l'une des premières mises en oeuvre de la nouvelle doctrine du Conseil d'Etat en matière de proportionnalité des mesures de police (Cf. ordonnances rendues le 6 septembre 2020). La question essentielle que la requête en référé-liberté présentait à juger était la suivante : l'arrêté de police du Préfet des Hauts-de-Seine rendant le port du masque obligatoire sur le territoire de tout le département est-il proportionné au but sanitaire poursuivi - dans les circonstances de l'espèce - ? Plus spécialement, la nouvelle marge de manoeuvre offerte au pouvoir de police par le Conseil d'Etat, via la prise en compte pour l'appréciation du caractère proportionné de la mesure, des objectifs de simplicité et  lisibilité, permet-elle de justifier que le port du masque soit imposé dans le périmètre de l'ensemble du département ? Aux termes de son ordonnance, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise répond par la [...]
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Forfaits de post-stationnement : la subordination de la contestation à leur paiement préalable jugée inconstitutionnelle (Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020)

Le Conseil constitutionnel vient de juger contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable. Cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour. Pour lire la décision c'est ici.
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Covid19, police générale du Maire et fête foraine : le juge veille à la liberté d’aller et venir des forains (TA Toulouse Ordo. 4/09/2020, n°2004350)

Le TA de Toulouse vient de rendre une nouvelle ordonnance dans le cadre d'une procédure de référé-liberté concernant une mesure de police prise au motif de la crise sanitaire - cette fois - par un Maire Etait en cause un arrêté du Maire de Foix interdisant, d’une part, la tenue d’une fête foraine traditionnelle et, d’autre part, le stationnement des « métiers, véhicules et caravanes d’habitation des industriels forains » sur le territoire de sa Commune à la période initialement prévue pour le déroulement de ladite fête. La fédération des forains de France et un industriel forain avaient formé un référé-liberté contre cet arrêté uniquement en tant qu’il interdisait le stationnement des forains. Les requérants sollicitaient qu’il soit enjoint au maire de Foix de les autoriser à stationner jusqu’au 8 septembre 2020 sur ladite commune. L'ordonnance rendue est intéressante à plusieurs points de vue. Elle précise d'abord les règles applicables aux fêtes [...]
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Masque et COVID19 : et à la fin, le Conseil d’Etat valide… (CE ordo. 6/09/2020, req. n°443750 et 443751)

Après plusieurs ordonnances rendues en référé liberté par différents tribunaux administratifs, marquées par la diversité des solutions rendues, le Conseil d’Etat vient de siffler la fin de partie. L’ordonnance rendue par Mme Fombeur, juge des référés-libertés, marque essentiellement par le recours à un paramètre original pour apprécier le caractère « proportionné » d’une mesure de police. Selon les deux ordonnances rendues, doit en effet être prise en compte la « simplicité et la lisibilité » de la décision de police, « nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les personnes auxquelles elle s’adresse ». Est ainsi justifié un champ d’application que le risque sanitaire ne suffirait pas à justifier à lui seul : par souci de lisibilité et d’intelligibilité par les citoyens, l’administration peut « arrondir » le périmètre concerné par l’obligation de porter le masque. Une telle approche fait évidemment écho à l'aphorisme : « [...]
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Masque et COVID19 : Les décisions se succèdent et ne se ressemblent pas (épisode 3: TA de Lyon, ordo. 4/09/2020, n°2006185)

Et le 4 septembre, une nouvelle censure, modulée à la fois dans le temps et dans l’espace. Est concernée cette fois la préfecture du Rhône, dont l’arrêté était déféré au juge du référé liberté du tribunal administratif de Lyon. Le plus intéressant est peut-être la place éminente que prend le juge du référé liberté dans le contentieux administratif et la variété des solutions rendues, reflet de l’office étendu du juge. Défendeurs et demandeurs doivent s’adapter à ce nouveau défi : un contentieux à très bref délai, dans lequel la décision n’est souvent pas prévisible ab initio. Dans bien des domaines, et singulièrement celui des « arrêtés COVID 19», il faut aider à l’audience le juge à construire la solution, et non rechercher le rejet ou l’annulation sans nuance.
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Masque et COVID19 : Les décisions se succèdent et ne se ressemblent pas (suite: TA de Pau, 2 septembre 2020, 2001639 et 2001633)

Après la décision de rejet rendue par le TA de Toulouse, La décision d’annulation du TA de Strasbourg, Une nouvelle décision de rejet du TA de PAU Et une décision de suspension provisoire (à la suite d’une erreur de procédure inédite…) du même TA de PAU. Aucun doute, c’est la rentrée…
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Port du masque à Toulouse : la mesure reste applicable (TA Toulouse, ordo. du 28/08/2020, n°2004288)

A contre-courant de certaines décisions récentes dont se fait écho la presse ces derniers jours (TA de Strasbourg, ord., 2 septembre 2020, n° 2005349, TA Pau, ord., 2 septembre 2020, n° 2001633), le Cabinet vous propose de prendre connaissance d’une ordonnance validant un arrêté préfectoral rendant le port du masque obligatoire sur l’espace public. En effet, vendredi 28 août 2020, le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse s’est prononcé sur le référé liberté formé par une habitante de la commune de Toulouse à l’encontre de l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2020, prescrivant le port du masque de protection pour « toute personne de onze ans ou plus (…) sur l’ensemble de la commune de Toulouse lorsqu’elle se trouve sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public entre 07 heures et 03 heures, en complément de l’obligation du respect des mesures barrières et de l’obligation [...]
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Enseignement supérieur : le Conseil d’État précise le champ d’application et la portée du principe de gratuité (CE, 1er juillet 2020, Association UNEDESEP et autres, n° 430121 (…))

Les recours formés par plusieurs associations étudiantes devant le Conseil d’État à l'encontre de l’arrêté interministériel du 19 avril 2019 fixant les droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur ont permis - d'enfin - clarifier le champ d'application et la portée du principe de gratuité de l'enseignement s'agissant de l'enseignement supérieur. La décision de rejet rendue le 1er juillet dernier par la Haute Juridiction (CE, 4e et 1ère ch. réunies, 1er juillet 2020, Association UNEDESEP et autres, n° 430121, 430266, 431133, 431510, 431688, publié au rec.) - objet du présent article - parachève l'oeuvre de clarification engagée par le Conseil constitutionnel à l'occasion du traitement de la question prioritaire de constitutionnalité posée par les requérantes (Décision n° 2019-809 QPC du 11 oct. 2019, UNEDESEP). Il sera immédiatement précisé, dans un souci de parfaite transparence, que le cabinet est intervenu dans cette affaire dans l'intérêt de la Conférence des Grandes Ecoles [...]
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