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Selection de Jurisprudence

Etendue de la compétence du Département dans la définition des conditions d’attribution des prestations d’aide sociale à sa charge

Par un arrêt du 29 mai 2019 qui sera publié aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé l’étendue de la compétence du département pour définir, par le règlement départemental d'aide sociale, les conditions d'attribution et le montant des prestations d'aide sociale dont il assure le versement. Le Conseil d’Etat a d’abord rappelé les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-4 et L. 121-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), dont il résulte que toute personne résidant en France bénéficie des prestations d’aide sociale si elle remplit les conditions d’attribution fixées par la loi ou, s’agissant des prestations relevant de la compétence du département, par les dispositions du règlement départemental d’aide sociale. Etant précisé qu’en vertu de l’article L. 121-4 du CASF ce dernier peut décider de conditions plus favorables que celles prévues par la règlementation applicable aux prestations d’aides sociales dont le département a [...]
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Permis de construire des éoliennes et Autorité Environnementale

On se souvient peut-être que par deux décisions rendues fin 2017, le Conseil d'Etat a annulé plusieurs dispositions règlementaires dans la mesure où elles avaient pour effet de maintenir ou de prévoir au sein du Code de l'environnement la possibilité pour le préfet de région d'être à la fois l'autorité qui instruit une demande d'autorisation administrative et l'autorité environnementale qui émet un avis sur l'évaluation environnementale du même projet. Ce faisant, les Juges du Palais Royal avaient fait valoir la nécessité de garantir une séparation fonctionnelle entre l'autorité publique qui instruit la demande d'autorisation et l'autorité qui émet un avis sur l'évaluation environnementale du projet. S'inscrivant dans cette logique, par une décision venant d'être rendue (qui sera mentionnée aux tables du Recueil), le Conseil d'Etat a d'abord confirmé l’annulation d’un permis de construire six éoliennes et deux postes de livraison, dans la mesure où dans cette affaire, le préfet de [...]
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Le propriétaire d’un bien délaissé peut, dans certaines circonstances, être indemnisé

Un propriétaire qui avait mis en demeure une Commune d’acquérir son terrain grevé d’une servitude d’emplacement réservé peut-il solliciter sa rétrocession au motif qu’aucun projet n’a finalement été mis en œuvre par l'administration ? La réponse est – bien évidemment, serait-on tenté de dire – négative, ainsi que vient de le rappeler la Cour de cassation dans son arrêt n° 399 du 18 avril 2019 (18-11.414)  (voir précédemment sur le rejet de la QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme : décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013). En l’état du droit positif, une telle rétrocession n’est prévue qu’en matière d’expropriation sur le fondement de l’ancien article L. 12-6, devenu l’article L. 421-1 du Code de [...]
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Appel en garantie et décompte général et définitif

On connaît, en droit public, les effets radicaux qu’emporte l’arrêt du décompte général et définitif (DGD) pour les parties à un contrat soumis au CCAG Travaux. Dans une décision rendue le 6 mai dernier, le Conseil d’Etat rappelle ainsi que « l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales ». Mais ces principes, bien établis, font-ils obstacle à ce que le maître d’ouvrage forme un appel en garantie à l’encontre du titulaire du marché, postérieurement à l’établissement du DGD ? Le Conseil d’Etat nuance sa réponse. En clair, l’intervention du DGD ne fait pas obstacle, par [...]
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Bail commercial : à qui incombe la prise en charge des travaux en cas de changement de bailleur ?

Parmi les obligations mises à la charge d’un bailleur commercial, figure celle bien connue de délivrer au preneur un local conforme à sa destination contractuelle. Dans la décision commentée, un bailleur avait été condamné, à la demande de son locataire, à exécuter des travaux destinés à répondre à cette exigence. Le bien avait ensuite été vendu par voie d’adjudication, sans que les travaux aient pour autant été réalisés. Le preneur a alors de nouveau agi, à l’encontre du nouveau propriétaire cette fois, lequel s'est défendu en faisant valoir que les travaux étaient restés à la charge de l'ancien propriétaire défaillant. Une position qu'a réfutée la Cour de cassation, qui a considéré que l’adjudicataire de l’immeuble donné à bail était tenu, dès l’acquisition, par l’obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien en dépit de la condamnation ayant au préalable visé l’ancien propriétaire. A charge pour l’acquéreur [...]
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Appel en garantie et dommages causés aux tiers

C'est une solution vivement critiquée par la doctrine qui a été une nouvelle fois confirmée par le Conseil d'Etat dans une décision récente : si un constructeur poursuivi par la victime d'un dommage de travaux publics peut demander à être intégralement garanti par le maître d'ouvrage des travaux, ce dernier en revanche, s'il est poursuivi par un tiers, ne peut exercer d'action en garantie contre le constructeur si la réception est intervenue sans réserve, quand bien même la faute du constructeur serait incontestable. Il résulte de ces principes une asymétrie évidente, en faveur du constructeur. En droit, cette différence de traitement peut toutefois se justifier dans la mesure où la réception des travaux sans réserve a pour effet de transférer la garde au maître de l'ouvrage ainsi que d'éteindre les relations contractuelles entre ce dernier et son co-contractant. La réception des travaux sans réserve n'exonère cependant pas le constructeur de [...]
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La décision de céder 49,99 % des parts du capital de l’Aéroport de Toulouse Blagnac annulée

Par une décision du 16 avril 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du Tribunal administratif de Paris qui avait rejeté le recours introduit par l'Union syndicale Solidaires de Haute-Garonne et la Fédération syndicale unitaire 31 à l'encontre de la décision de l'Etat de céder à la société Casil Europe 49,99 % des parts du capital de la société anonyme Aéroport de Toulouse-Blagnac, de l'autorisation du ministre chargé de l'économie et de l'arrêté du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé de ces parts. La juridiction d'appel a en effet estimé que le cahier des charges relatif à la procédure de transfert par l'Etat d'une participation dans la société Aéroport de Toulouse-Blagnac, qui fixe le cadre général de la procédure allant jusqu'à la procédure de transfert, a été méconnu par le ministre chargé de l'économie. La Cour a relevé que les dispositions du [...]
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Le mécanisme de « caducité des requêtes » de l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme est contraire à la Constitution

L'on se rappelle que dans le cadre de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le législateur a décidé d'introduire un mécanisme (très controversé) dit de "caducité des requêtes" en contentieux de l'urbanisme. Intégré au - nouvel - article L. 600-13 du Code de l'urbanisme, ce mécanisme prévoyait alors que : "La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'a pas été en mesure d'invoquer en temps utile". En raison de son caractère à la fois peu lisible et [...]
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Qui est responsable en cas de travaux irréguliers ?

On sait que l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme permet aux communes ou aux EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme de saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de travaux accomplis sans l'autorisation d'urbanisme requise, ou en méconnaissance de cette autorisation. Confrontée à une telle situation, la Collectivité peut choisir, dans un souci d'efficacité, de se tourner vers le Juge des référés du Tribunal de grande instance, afin de solliciter en urgence la suspension des travaux et la remise en état des lieux. La décision commentée s'inscrit dans le cadre de ce dispositif puisqu'une commune avait sollicité en référé la cessation de travaux d'exhaussement prohibés en zone agricole ainsi que la remise en état des lieux, en assignant non seulement l'auteur des faits (le locataire en l’occurrence), mais aussi le bailleur (par ailleurs nu-propriétaire) ainsi que [...]
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La contractualisation des règles d’urbanisme doit résulter d’une volonté non équivoque des colotis.

L’on sait qu’un lotissement peut être régi par deux documents distincts : le règlement et le cahier des charges. Tous deux élaborés par le lotisseur, le règlement et le cahier des charges poursuivent - théoriquement - des finalités distinctes : le règlement pose la norme d’urbanisme applicable dans ce lotissement (telle que, par exemple, les règles relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, à la destination des constructions, applicables au lotissement : H. JACQUOT, F. PRIET, Droit de l’urbanisme, 7ème éd. Dalloz, p. 817, § 673) et le cahier des charges fixe les droits et obligations réciproques des propriétaires de lots. Le cahier des charges est donc avant tout un contrat auquel souscrivent les colotis lors de l'acquisition de leur lot. Dans ce cadre, il arrivait que les colotis s’entendent pour « contractualiser » des règles d’urbanisme, pour se prémunir d’éventuelles évolutions des règles d’urbanisme locales. La  décision commentée de la Cour de cassation se prononce sur [...]
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