Le décret définissant la procédure de recrutement des contractuels est paru

En application de la loi de transformation de la fonction publique, le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 vient définir la procédure devant être mise en oeuvre pour le recrutement d'agents contractuels sur les emplois permanents dans les trois versants de la fonction publique, cette procédure étant applicable dès le 1er janvier 2020 pour les emplois dont l'avis de création ou de vacance est publié à compter de cette date.

Le décret « 40 000€ » est publié !

Le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances a été publié au JORF du 13 décembre. Il relève, d'une part, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes. Il relève, d'autre part, le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an (établissements publics administratifs de l'Etat autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics). Enfin, il entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.

Attribution des aides sélectives aux petites et moyennes exploitations de cinéma

6 décembre 2019
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Adrien Peyronne

Adrien Peyronne revient sur l'attribution des aides sélectives aux petites et moyennes exploitations de cinéma dans La Gazette des Communes. Un article à lire ici.

Action en paiement direct du sous-traitant contre le mandataire du maitre d’ouvrage

Le mandataire du maître d’ouvrage peut-il être condamné dans le cadre d’une action en paiement direct exercée par un sous-traitant accepté ? Le Conseil d’État répond par l’affirmative à cette question, sous conditions évidemment. Concrètement, lorsque « le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes éventuellement dues si et dans la mesure où il résulte de l'instruction devant lui que ce versement est au nombre des missions qui incombent au mandataire en vertu du contrat qu'il a conclu avec le maître d'ouvrage ». Le Conseil d’État a par ailleurs pris soin d’ajouter la précision suivant laquelle « il en va de même lorsque le sous-traitant demande, en application des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une [...]

Contentieux de l’attribution des aides au cinéma

Les jurisprudences rendues en matière d'attribution d'aides au cinéma sont trop rares pour ne pas souligner une décision récente du Conseil d'Etat, qui sera publiée aux Tables du recueil Lebon et est venue apporter quelques précisions d’importance. Dans cette affaire, une Commune s’était vue refuser, au soutien d’un projet de création d’un complexe de trois salles, l’octroi d’une « subvention à la création et à la modernisation de salles en zone insuffisamment équipée » (dispositif qui a précédé celui des aides à la petite et moyenne exploitation). A hauteur d’appel, la Cour administrative d’appel de Marseille avait annulé la décision du CNC, estimant qu’il « il ressort des pièces du dossier, et notamment de deux études communiquées par la commune, et non utilement critiquées, que l'agglomération de Six-Fours-les-Plages est insuffisamment équipée en spectacles cinématographiques ; qu'ainsi les décisions attaquées sont fondées sur un motif erroné » (CAA Marseille, 19 février 2018, n°16MA01773). Le juge [...]

L’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service

Aurélie Aveline, Avocat Associé, décrypte dans la Gazette des communes les nouvelles modalités de l'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service issues du décret du 10 avril 2019.

La question des relations entre les communes et les EPCI

14 mars 2017
Non classé, Revue de Presse
Administrateur - Cabinet Goutal Alibert & Associés

Article paru dans la revue de l’Union des Maires de l’Oise (UMO) du mois de février 2017. L’urbanisme est considéré, depuis 1983, comme une compétence exclusivement communale : le Conseil municipal approuve le document d’ur-banisme (carte communale et PLU) et le Maire délivre les autorisations d’urbanisme. Ce schéma a vécu. Il existe encore, continuera à exister mais il n’est plus exclusif. Les Communautés (de commune et d’agglomération) sont appelées à exercer la compétence PLU, sauf opposition des communes: la question des relations entres communes membres et l’EPCl se pose alors. Oue devient la commune? Quel est son rôle dans le cadre d’une procédure d’élaboration de PLUI? Et qu’en est-il en matière d’autorisation d’urbanisme ou de DPU? La formation du 20 septembre 2016 s’est efforcée de répondre à ces interrogations. Dans un premier temps, il a été rappelé que depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 la compétente « plan local d’urbanisme» […]

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