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Action en paiement direct du sous-traitant contre le mandataire du maitre d’ouvrage

Le mandataire du maître d’ouvrage peut-il être condamné dans le cadre d’une action en paiement direct exercée par un sous-traitant accepté ? Le Conseil d’État répond par l’affirmative à cette question, sous conditions évidemment. Concrètement, lorsque « le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes éventuellement dues si et dans la mesure où il résulte de l'instruction devant lui que ce versement est au nombre des missions qui incombent au mandataire en vertu du contrat qu'il a conclu avec le maître d'ouvrage ». Le Conseil d’État a par ailleurs pris soin d’ajouter la précision suivant laquelle « il en va de même lorsque le sous-traitant demande, en application des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une [...]
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Contentieux de l’attribution des aides au cinéma

Les jurisprudences rendues en matière d'attribution d'aides au cinéma sont trop rares pour ne pas souligner une décision récente du Conseil d'Etat, qui sera publiée aux Tables du recueil Lebon et est venue apporter quelques précisions d’importance. Dans cette affaire, une Commune s’était vue refuser, au soutien d’un projet de création d’un complexe de trois salles, l’octroi d’une « subvention à la création et à la modernisation de salles en zone insuffisamment équipée » (dispositif qui a précédé celui des aides à la petite et moyenne exploitation). A hauteur d’appel, la Cour administrative d’appel de Marseille avait annulé la décision du CNC, estimant qu’il « il ressort des pièces du dossier, et notamment de deux études communiquées par la commune, et non utilement critiquées, que l'agglomération de Six-Fours-les-Plages est insuffisamment équipée en spectacles cinématographiques ; qu'ainsi les décisions attaquées sont fondées sur un motif erroné » (CAA Marseille, 19 février 2018, n°16MA01773). Le juge [...]
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La question des relations entre les communes et les EPCI

Article paru dans la revue de l’Union des Maires de l’Oise (UMO) du mois de février 2017. L’urbanisme est considéré, depuis 1983, comme une compétence exclusivement communale : le Conseil municipal approuve le document d’ur-banisme (carte communale et PLU) et le Maire délivre les autorisations d’urbanisme. Ce schéma a vécu. Il existe encore, continuera à exister mais il n’est plus exclusif. Les Communautés (de commune et d’agglomération) sont appelées à exercer la compétence PLU, sauf opposition des communes: la question des relations entres communes membres et l’EPCl se pose alors. Oue devient la commune? Quel est son rôle dans le cadre d’une procédure d’élaboration de PLUI? Et qu’en est-il en matière d’autorisation d’urbanisme ou de DPU? La formation du 20 septembre 2016 s’est efforcée de répondre à ces interrogations. Dans un premier temps, il a été rappelé que depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 la compétente « plan local d’urbanisme» […]

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