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Covid 19 : l’obligation de port du masque sur l’ensemble du département des Hauts-de-Seine jugée disproportionnée (TA Cergy-Pontoise, 9/09/2020, n°2008670)

Cette ordonnance constitue l'une des premières mises en oeuvre de la nouvelle doctrine du Conseil d'Etat en matière de proportionnalité des mesures de police (Cf. ordonnances rendues le 6 septembre 2020). La question essentielle que la requête en référé-liberté présentait à juger était la suivante : l'arrêté de police du Préfet des Hauts-de-Seine rendant le port du masque obligatoire sur le territoire de tout le département est-il proportionné au but sanitaire poursuivi - dans les circonstances de l'espèce - ? Plus spécialement, la nouvelle marge de manoeuvre offerte au pouvoir de police par le Conseil d'Etat, via la prise en compte pour l'appréciation du caractère proportionné de la mesure, des objectifs de simplicité et lisibilité, permet-elle de justifier que le port du masque soit imposé dans le périmètre de l'ensemble du département ? Aux termes de son ordonnance, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise répond par la [...]

Covid19, police générale du Maire et fête foraine : le juge veille à la liberté d’aller et venir des forains (TA Toulouse Ordo. 4/09/2020, n°2004350)

Le TA de Toulouse vient de rendre une nouvelle ordonnance dans le cadre d'une procédure de référé-liberté concernant une mesure de police prise au motif de la crise sanitaire - cette fois - par un Maire Etait en cause un arrêté du Maire de Foix interdisant, d’une part, la tenue d’une fête foraine traditionnelle et, d’autre part, le stationnement des « métiers, véhicules et caravanes d’habitation des industriels forains » sur le territoire de sa Commune à la période initialement prévue pour le déroulement de ladite fête. La fédération des forains de France et un industriel forain avaient formé un référé-liberté contre cet arrêté uniquement en tant qu’il interdisait le stationnement des forains. Les requérants sollicitaient qu’il soit enjoint au maire de Foix de les autoriser à stationner jusqu’au 8 septembre 2020 sur ladite commune. L'ordonnance rendue est intéressante à plusieurs points de vue. Elle précise d'abord les règles applicables aux fêtes [...]

Masque et COVID19 : et à la fin, le Conseil d’Etat valide… (CE ordo. 6/09/2020, req. n°443750 et 443751)

Après plusieurs ordonnances rendues en référé liberté par différents tribunaux administratifs, marquées par la diversité des solutions rendues, le Conseil d’Etat vient de siffler la fin de partie. L’ordonnance rendue par Mme Fombeur, juge des référés-libertés, marque essentiellement par le recours à un paramètre original pour apprécier le caractère « proportionné » d’une mesure de police. Selon les deux ordonnances rendues, doit en effet être prise en compte la « simplicité et la lisibilité » de la décision de police, « nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les personnes auxquelles elle s’adresse ». Est ainsi justifié un champ d’application que le risque sanitaire ne suffirait pas à justifier à lui seul : par souci de lisibilité et d’intelligibilité par les citoyens, l’administration peut « arrondir » le périmètre concerné par l’obligation de porter le masque. Une telle approche fait évidemment écho à l'aphorisme : « [...]

Port du masque à Toulouse : la mesure reste applicable (TA Toulouse, ordo. du 28/08/2020, n°2004288)

A contre-courant de certaines décisions récentes dont se fait écho la presse ces derniers jours (TA de Strasbourg, ord., 2 septembre 2020, n° 2005349, TA Pau, ord., 2 septembre 2020, n° 2001633), le Cabinet vous propose de prendre connaissance d’une ordonnance validant un arrêté préfectoral rendant le port du masque obligatoire sur l’espace public. En effet, vendredi 28 août 2020, le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse s’est prononcé sur le référé liberté formé par une habitante de la commune de Toulouse à l’encontre de l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2020, prescrivant le port du masque de protection pour « toute personne de onze ans ou plus (…) sur l’ensemble de la commune de Toulouse lorsqu’elle se trouve sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public entre 07 heures et 03 heures, en complément de l’obligation du respect des mesures barrières et de l’obligation [...]

CET dans l’hospitalière et la territoriale : la plafond est relevé

L'arrêté du 10 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire reprennent les dispositions en vigueur pour la fonction publique de l'Etat en portant, au titre de l'année 2020, à 70 jours, en lieu et place de 60, le plafond du nombre de jours pouvant être cumulés par les agents sur leur compte-épargne temps.

2ème rejet par le Conseil d’Etat d’un référé à l’encontre de l’ordonnance « congés »

Par une ordonnance du 12 mai 2020, le Conseil d'Etat a, une nouvelle fois, rejeté le référé introduit notamment par la CGT et la CFDT aux fins de la suspension de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique au titre de la période d'urgence sanitaire. Après avoir écarté les différents vices de procédure invoqués, la Haute juridiction a considéré que les différences de traitement instituées par cette ordonnance entre les agents en autorisation spéciale d'absence, ceux en télétravail et ceux en présentiel n'étaient pas contraire au principe d'égalité dès lors qu'elles correspondaient à des situations différentes et, outre qu'elles étaient proportionnées, étaient en rapport avec l'objet de la règle. Par ailleurs, il est affirmé que les règles posées par l'ordonnance du 15 avril 2020 n'étaient pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, [...]

Réponses de Juliette Vielh à la cellule investigation de Radio France sur la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales

Notre associé Juliette Vielh a été interviewée par la cellule d'investigation de Radio France à propos de l'ordonnance du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire. Un article à lire ici

Interview d’Yvon GOUTAL dans 20 minutes au sujet des arrêtés de police des maires liés à la crise du COVID 19

Notre associé Yvon Goutal a été interviewé par le journal 20 minutes à propos des arrêtés de police que certains maires sont tentés de prendre en période de confinement. Un article à lire ici

Décryptage des apports de l’ordonnance relative à la continuité du fonctionnement des institutions locales pour les EPCI

Après l’adoption de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 et en complément des premières ordonnances du 25 mars 2020, le Conseil des ministres a, mercredi 1er avril 2020, adopté une ordonnance n°2020-391 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie. Comme son nom l’indique, cette ordonnance a pour objet de favoriser la continuité de l’action publique et de préciser le fonctionnement et la gouvernance des collectivités et de leurs groupements durant la période d’urgence sanitaire. Un renforcement des pouvoirs des présidents d’EPCI sous le contrôle des organes délibérants Face au silence de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur la question des pouvoirs des organes délibérants et des présidents d’intercommunalité pendant la période d’urgence sanitaire, la [...]

Projet de loi d’urgence et composition des conseils municipaux et communautaires

La Commission mixte paritaire s’est réunie ce dimanche 22 mars 2020 et a, à son tour, modifié le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. La nouvelle version du texte permet à présent de disposer d’une vision bien plus précise du contenu de la future loi à paraître. Parmi les évolutions à noter, on retient que si l’élection des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier restera en tout état acquise, il est prévu que si la situation sanitaire ne permet pas d’organiser, dans les communes dans lesquelles il est nécessaire, le second tour des élections au plus tard au mois de juin 2020, les électeurs devront alors être convoqués pour les premier et second tours de scrutin. Autrement dit, un premier tour de scrutin devra alors être réorganisé. Par ailleurs, le projet de loi confirme que les conseillers municipaux et communautaires élus dès le […]

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Article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme : l'annulation du premier jugement entraine celle, par voie de conséquenc… https://t.co/zFhuWGR1RG

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Masque et COVID19 : et à la fin, le Conseil d’Etat valide… (CE ordo. 6/09/2020, req. n°443750 et 443751)

Port du masque à Toulouse : la mesure reste applicable (TA Toulouse, ordo. du 28/08/2020, n°2004288)

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