CET dans l’hospitalière et la territoriale : la plafond est relevé

L'arrêté du 10 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire reprennent les dispositions en vigueur pour la fonction publique de l'Etat en portant, au titre de l'année 2020, à 70 jours, en lieu et place de 60, le plafond du nombre de jours pouvant être cumulés par les agents sur leur compte-épargne temps.

2ème rejet par le Conseil d’Etat d’un référé à l’encontre de l’ordonnance « congés »

Par une ordonnance du 12 mai 2020, le Conseil d'Etat a, une nouvelle fois, rejeté le référé introduit notamment par la CGT et la CFDT aux fins de la suspension de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique au titre de la période d'urgence sanitaire. Après avoir écarté les différents vices de procédure invoqués, la Haute juridiction a considéré que les différences de traitement instituées par cette ordonnance entre les agents en autorisation spéciale d'absence, ceux en télétravail et ceux en présentiel n'étaient pas contraire au principe d'égalité dès lors qu'elles correspondaient à des situations différentes et, outre qu'elles étaient proportionnées, étaient en rapport avec l'objet de la règle. Par ailleurs, il est affirmé que les règles posées par l'ordonnance du 15 avril 2020 n'étaient pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, [...]

Réponses de Juliette Vielh à la cellule investigation de Radio France sur la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales

Notre associé Juliette Vielh a été interviewée par la cellule d'investigation de Radio France à propos de l'ordonnance du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire. Un article à lire ici

Interview d’Yvon GOUTAL dans 20 minutes au sujet des arrêtés de police des maires liés à la crise du COVID 19

Notre associé Yvon Goutal a été interviewé par le journal 20 minutes à propos des arrêtés de police que certains maires sont tentés de prendre en période de confinement. Un article à lire ici

Décryptage des apports de l’ordonnance relative à la continuité du fonctionnement des institutions locales pour les EPCI

Après l’adoption de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 et en complément des premières ordonnances du 25 mars 2020, le Conseil des ministres a, mercredi 1er avril 2020, adopté une ordonnance n°2020-391 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie. Comme son nom l’indique, cette ordonnance a pour objet de favoriser la continuité de l’action publique et de préciser le fonctionnement et la gouvernance des collectivités et de leurs groupements durant la période d’urgence sanitaire. Un renforcement des pouvoirs des présidents d’EPCI sous le contrôle des organes délibérants Face au silence de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur la question des pouvoirs des organes délibérants et des présidents d’intercommunalité pendant la période d’urgence sanitaire, la [...]

Projet de loi d’urgence et composition des conseils municipaux et communautaires

La Commission mixte paritaire s’est réunie ce dimanche 22 mars 2020 et a, à son tour, modifié le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. La nouvelle version du texte permet à présent de disposer d’une vision bien plus précise du contenu de la future loi à paraître. Parmi les évolutions à noter, on retient que si l’élection des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier restera en tout état acquise, il est prévu que si la situation sanitaire ne permet pas d’organiser, dans les communes dans lesquelles il est nécessaire, le second tour des élections au plus tard au mois de juin 2020, les électeurs devront alors être convoqués pour les premier et second tours de scrutin. Autrement dit, un premier tour de scrutin devra alors être réorganisé. Par ailleurs, le projet de loi confirme que les conseillers municipaux et communautaires élus dès le […]

Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Projet de loi d'urgence à télécharger, comprenant notamment les dispositions électorales applicables à l’installation des conseillers communautaires "temporaires", une habilitation à légiférer par voie d'ordonnances afin d'adapter le droit électoral jusqu'au second tour des élections municipales, la mise en place d'un état d'urgence sanitaire ainsi que des dispositions économiques et financières. PLdurgence_Covid-19

Le décret définissant la procédure de recrutement des contractuels est paru

En application de la loi de transformation de la fonction publique, le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 vient définir la procédure devant être mise en oeuvre pour le recrutement d'agents contractuels sur les emplois permanents dans les trois versants de la fonction publique, cette procédure étant applicable dès le 1er janvier 2020 pour les emplois dont l'avis de création ou de vacance est publié à compter de cette date.

Le décret « 40 000€ » est publié !

Le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances a été publié au JORF du 13 décembre. Il relève, d'une part, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes. Il relève, d'autre part, le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an (établissements publics administratifs de l'Etat autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics). Enfin, il entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.

Attribution des aides sélectives aux petites et moyennes exploitations de cinéma

6 décembre 2019
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Adrien Peyronne

Adrien Peyronne revient sur l'attribution des aides sélectives aux petites et moyennes exploitations de cinéma dans La Gazette des Communes. Un article à lire ici.

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