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Projets de textes

Projet de loi ASAP : quelles modifications pour le Code de la commande publique ?

L’élaboration du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « ASAP », poursuit son chemin. Après avoir été adopté par le Sénat en première lecture le 5 mars dernier, la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale chargée d'examiner le projet de loi a rendu sa copie ce début de semaine. A cette occasion, les dispositions relatives au droit de la commande publique ont été largement enrichies. Tirant les leçons de la crise sanitaire, il est proposé deux nouveaux livres au sein du Code de la commande publique  (un pour les marchés publics, l’autre pour les concessions) intitulés : « DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ». Ces articles concernent les modalités de passation et les conditions d’exécution des contrats de la commande publique en cas de situation particulièrement critique, telle que, sans être exhaustif, les épidémies et pandémies, les guerres, les catastrophes naturelles mais aussi, de manière plus inhabituelle, les crises économiques majeures. [...]
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Covid19, état d’urgence sanitaire et commande publique

En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances un certain nombre de dispositions pour tenir compte des implications sociales, administratives, juridiques et économiques de la crise traversée. Ces ordonnances, en projet, au nombre de vingt-cinq, ont été présentées ce matin en Conseil des Ministres. Les contrats de l’administration, y compris les contrats de commande publique, sont évidemment concernés. Une ordonnance doit en effet être spécialement consacrée aux diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas. Elle porte sur les contrats en cours ou conclus au cours de la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré́ par l’article 4 de la loi du 23 mars [...]
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Les seuils de procédure formalisée des marchés publics revus à la baisse !

La DAJ a publié les nouveaux seuils de procédure formalisée, applicables à compter du 1er janvier 2020 : Pour la première fois depuis 2010 les seuils proposés sont en baisse (- 3,5 % environ par rapport à 2018-2019) : • 139 000 euros pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux (contre 144 000 euros aujourd’hui) ; • 214 000 euros pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense (contre 221 000 euros aujourd’hui) ; • 428 000 euros pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité (contre 443 000 euros aujourd’hui) ; • 5 350 000 euros pour les marchés de travaux et les contrats de concessions (contre 5 548 [...]
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Vers une simplification des mesures de lutte contre l’habitat indigne ?

A la demande du Premier Ministre, un rapport parlementaire a été remis, le 9 octobre dernier, en vue de proposer des mesures à mettre en œuvre pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil (rapport disponible ici). Dans la continuité de la loi ELAN, et notamment de son article 198 qui habilite le Gouvernement à prendre (dans un délai de 18 mois), par ordonnances, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne à compter du 1er janvier 2021, le rapport remis, qui part du constat selon lequel le traitement de l'habitat indigne souffre aujourd'hui d'un "arsenal juridique protéiforme" source "d'incertitudes, de lenteur, de contentieux, voire de paralysie de l'action publique" (cf rapport, p. 3) - maux pouvant trouver un échos dans certains faits divers malheureux, l'on pense notamment à l'effondrement de la rue d'Aubagne à Marseille -, cible [...]
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Vers une dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés inférieurs à 40.000 euros HT ?

C'est ce qu'il ressort du projet de décret ECOM1923341D modifiant le Code de la commande publique que l’on peut consulter en ligne depuis quelques jours. Aujourd'hui, les marchés publics dont le montant est inférieur à 25.000 euros HT peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables, conformément à l'article R. 2122-8 du Code de la commande publique. Le seuil serait donc augmenté de 15.000 euros au 1er janvier 2020 et des dispositions relatives à la publication des données essentielles seraient insérées à cet article. Conformément au projet de décret, l'accès aux données essentielles des marchés excédant 25.000 euros HT, prévu à l'article R.2196-1 du Code de la commande publique, n'est pas remis en cause par le rehaussement du seuil. Autrement posé, si un marché d'un montant de 30.000 euros pourra désormais être conclu de gré à gré, il n'en demeure pas moins que ses données essentielles devront être [...]
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Projet de loi « Engagement et Proximité »

Le 17 juillet 2019, a été présenté en Conseil des Ministres le projet de loi "engagement et proximité", dont l'ambition est de redonner de l'attractivité au mandat de Maire et renforcer le rôle de ces derniers dans la démocratie de proximité. Ce texte s'articule autour de 30 articles se voulant très concrets, en lien direct avec la vie des élus. Parmi les mesures phares de ce projet figurent en premier lieu des mesures touchant au statut des élus, destinées à faciliter la conciliation entre le mandat électif et la vie personnelle et professionnelle. Est ainsi prévue la prise en charge systématique par les communes (l'Etat dans les communes rurales) des frais de garde des enfants de moins de 6 ans et d'assistance aux personnes dépendantes ou en en situation de handicap, exposés lors des réunions obligatoires. Le texte institue également un congé électif de 10 jours, sans solde, au bénéfice [...]
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Publication au journal officiel de la loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales

La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales a été publiée au Journal officiel le 18 mai 2019. Modifiant les dispositions des articles L. 1522-1 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales et L. 327-1 du Code de l'urbanisme, régissant respectivement les sociétés d'économie mixte (SEM), les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA), cette loi vient pour contrer la jurisprudence SEMERAP du Conseil d'Etat (CE, 14 novembre 2018, n° 405628), qui imposait que chaque collectivité ou groupement de collectivités actionnaire dispose de l'ensemble des compétences de ces sociétés. La loi autorise en effet désormais les collectivités et groupements de collectivités à être actionnaires de SEM/SPL(A) dès lors que l'objet de ces sociétés porte sur au moins une compétence de chacun de ces actionnaires. Ce qui permet de sécuriser la composition des SEM/SPL(A) existantes et ouvre [...]
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Vers une distinction claire entre autorité environnementale et autorité en charge de l’examen au cas par cas

Le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale, le mardi 30 avril dernier, une nouvelle version du projet de loi relatif à l'énergie et au climat. A grands traits, ce texte prévoit de réviser certains objectifs de la politique de l’énergie et du climat, de créer un Haut Conseil pour le climat et de fermer les dernières centrales à charbon. Ce projet contient également - ce qui seul retiendra notre attention à ce stade - une mesure de simplification concernant la procédure d’évaluation environnementale, susceptible d’intéresser les praticiens du droit de l’urbanisme et de la construction. La mesure envisagée est au demeurant bien ciblée, comme le rappelle le Conseil d’Etat dans son avis émis le 25 avril 2019 (accessible ici) que : « 14. Les projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou sur la santé [...]
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Actionnariat des SEM et des SPL : une proposition de loi pour contrer la jurisprudence « SEMERAP » du Conseil d’Etat

Une proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d'économie mixte (SEM) a été déposée le 7 février dernier devant la Commission des lois au Sénat. L’objectif de cette proposition étant clairement affiché : neutraliser les effets de la jurisprudence SEMERAP du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018, n° 405628 (lien vers la décision). Pour mémoire, la Haute Juridiction a, par cette décision – largement controversée –, jugé que chaque collectivité ou groupement de collectivités actionnaire d’une SPL, cette solution étant également transposable aux SEM, devait détenir « l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la société ». Principale conséquence de cette interprétation restrictive des articles L. 1531-1 et L. 1521-1 du Code général des collectivités territoriales, il est désormais très compliqué, et souvent impossible, à des collectivités territoriales et des groupements de collectivités de différents niveaux de constituer ensemble une [...]
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Les principales dispositions du projet d’ordonnance relative à la formation, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique

Le conseil commun de la Fonction publique a, lors de la séance du 6 décembre 2016, examiné le projet d’ordonnance relative à la formation, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique prévue par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Dans son titre Ier, le projet prévoit la mise en place d’un compte personnel d’activité dans la fonction publique, composé d’un compte d’engagement citoyen et d’un compte personnel de formation, qui a vocation à se substituer au droit individuel à la formation. Le deuxième titre comporte diverses dispositions portant sur la santé et la sécurité. Notamment, serait consacré le congé spécial de maladie en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, avec le bénéfice d’un plein traitement jusqu’à la reprise ou la mise à la retraite de l’agent. Il est […]

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