Partager

Projets de textes

Proposition de loi relative à la sécurité des élus, en attendant la CMP !

Adoptée le 7 février 2024 par l'Assemblée nationale, la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux sera examinée fin février en commission mixte paritaire. Ce texte est aujourd'hui contesté pour l'allongement du délai de prescription (de trois mois à un an) pour les infractions en cas d'injure et de diffamation publique lorsqu'elles visent un élu local (loi 1881 relative à la liberté de la presse). La proposition de loi constitue un des volets de mesures plus globales visant à affirmer un véritable statut de l'élu local : alourdissement des sanctions pénales à l'encontre des auteurs de menaces et violences à l'encontre des élus locaux octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux en cas de menace, chantage ou violences dans l'exercice de leurs fonctions (les dépenses nécessaires pour assurer la protection fonctionnelle des élus deviennent obligatoires dans le budget des collectivités territoriales) droit à la prise en [...]
En savoir plus

Rapport relatif au statut de l’élu local : une loi en prévision pour 2024 !

C'est sur la base d'un rapport non encore disponible sur la site de l'Assemblée Nationale (rapport Mission d'information sur le statut de l'élu 21 déc 2023) qu'une proposition de loi pourrait voir le jour en 2024. Cette proposition de loi ou projet de loi devrait contenir nombre de dispositions relatives aux élus locaux :  (re)définition du conflit d'intérêts  public/public redéfinition du  risque de prise illégale d'intérêts pour les élus locaux régime indemnitaire des élus locaux amélioration de la protection fonctionnelle des élus locaux protection durant le mandat droits des élus locaux durant le mandat consolider le rôle du référent déontologue élu renforcer le caractère républicain et laïque de la charte de l'élu local élargir les obligations déclaratives des élus locaux accompagner la fin de mandat des élus locaux Autant d'éléments destinés à conférer un réel statut aux élus locaux après une année 2023 marquée par une hausse des violences à [...]
En savoir plus
1 2 3 4
error: Contenu protégé par copyright