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Projets de textes

Publication au journal officiel de la loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales

La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales a été publiée au Journal officiel le 18 mai 2019. Modifiant les dispositions des articles L. 1522-1 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales et L. 327-1 du Code de l'urbanisme, régissant respectivement les sociétés d'économie mixte (SEM), les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA), cette loi vient pour contrer la jurisprudence SEMERAP du Conseil d'Etat (CE, 14 novembre 2018, n° 405628), qui imposait que chaque collectivité ou groupement de collectivités actionnaire dispose de l'ensemble des compétences de ces sociétés. La loi autorise en effet désormais les collectivités et groupements de collectivités à être actionnaires de SEM/SPL(A) dès lors que l'objet de ces sociétés porte sur au moins une compétence de chacun de ces actionnaires. Ce qui permet de sécuriser la composition des SEM/SPL(A) existantes et ouvre [...]
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Vers une distinction claire entre autorité environnementale et autorité en charge de l’examen au cas par cas

Le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale, le mardi 30 avril dernier, une nouvelle version du projet de loi relatif à l'énergie et au climat. A grands traits, ce texte prévoit de réviser certains objectifs de la politique de l’énergie et du climat, de créer un Haut Conseil pour le climat et de fermer les dernières centrales à charbon. Ce projet contient également - ce qui seul retiendra notre attention à ce stade - une mesure de simplification concernant la procédure d’évaluation environnementale, susceptible d’intéresser les praticiens du droit de l’urbanisme et de la construction. La mesure envisagée est au demeurant bien ciblée, comme le rappelle le Conseil d’Etat dans son avis émis le 25 avril 2019 (accessible ici) que : « 14. Les projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou sur la santé [...]
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Actionnariat des SEM et des SPL : une proposition de loi pour contrer la jurisprudence « SEMERAP » du Conseil d’Etat

Une proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d'économie mixte (SEM) a été déposée le 7 février dernier devant la Commission des lois au Sénat. L’objectif de cette proposition étant clairement affiché : neutraliser les effets de la jurisprudence SEMERAP du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018, n° 405628 (lien vers la décision). Pour mémoire, la Haute Juridiction a, par cette décision – largement controversée –, jugé que chaque collectivité ou groupement de collectivités actionnaire d’une SPL, cette solution étant également transposable aux SEM, devait détenir « l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la société ». Principale conséquence de cette interprétation restrictive des articles L. 1531-1 et L. 1521-1 du Code général des collectivités territoriales, il est désormais très compliqué, et souvent impossible, à des collectivités territoriales et des groupements de collectivités de différents niveaux de constituer ensemble une [...]
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Les principales dispositions du projet d’ordonnance relative à la formation, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique

Le conseil commun de la Fonction publique a, lors de la séance du 6 décembre 2016, examiné le projet d’ordonnance relative à la formation, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique prévue par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Dans son titre Ier, le projet prévoit la mise en place d’un compte personnel d’activité dans la fonction publique, composé d’un compte d’engagement citoyen et d’un compte personnel de formation, qui a vocation à se substituer au droit individuel à la formation. Le deuxième titre comporte diverses dispositions portant sur la santé et la sécurité. Notamment, serait consacré le congé spécial de maladie en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, avec le bénéfice d’un plein traitement jusqu’à la reprise ou la mise à la retraite de l’agent. Il est […]

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Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Le ministre de l’Aménagement du territoire, Jean-Michel Baylet, a présenté en Conseil des ministres le 14 septembre 2016 un projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Pour tenir compte des évolutions économiques, sociales et institutionnelles intervenues ces trente dernières années, nécessitant l’actualisation de la loi dite Montagne du 9 janvier 1985, le texte présenté en Conseil des ministres comporte trois objectifs principaux : moderniser les dispositifs et les instances de gouvernance actuels des massifs de montagne et conforter les moyens de leur essor et de leur préservation ; adapter la manière dont les politiques publiques appréhendent les territoires de montagne, pour compenser les contraintes géographiques, valoriser leurs atouts et mobiliser leur potentiel d’innovation ; répondre aux besoins de la vie quotidienne des habitants, tout particulièrement dans l’accès aux services publics, aux soins ou aux infrastructures. Le titre I réaffirme le caractère particulier des […]

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Projet de loi n°4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

• Le Conseil des ministres du 14 septembre 2016 a adopté un projet de loi de modernisation de développement et de protection de montage. Annoncé depuis un an, ce texte vise, selon l’exposé des motifs à « donner aux massifs de montagne les moyens de leur essor et de leur préservation » et à « changer la manière dont les politiques publiques appréhendent ces territoires ». Le texte revoit également la gouvernance des territoires de montagne et propose des mesures à caractère économique, notamment en faveur du tourisme. Le projet est actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale (Projet de loi n°4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne – Voir aussi la rubrique « Urbanisme / Aménagement » ci-dessous).

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Projet de décret concernant les pièces justificatives qui ne pourront plus être demandées aux entreprises qui répondent à une consultation

A l’issue d’une procédure interministérielle, le projet de décret concernant les pièces justificatives qui ne pourront plus être demandées aux entreprises qui répondent à une consultation, est revenu au SGMAP enrichi d’un certain nombre de remarques dont certaines seront probablement prises en compte avant examen par le Conseil d’Etat. Les pièces en question sont celles que fournit le Marché Public Simplifié. La mise en œuvre de ce décret est prévue au 1er septembre 2016 pour des préfigurateurs et au 1er janvier 2017 pour l’Etat.

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Projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain

• Le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a été présenté le 3 août, en conseil des ministres. Ce texte, validé par le Conseil d’Etat, prévoit une fusion du département et de la commune en une « Ville de Paris » et le regroupement des quatre premiers arrondissements de la capitale. Ce texte permet également de nombreux transferts de pouvoirs du préfet vers le maire, qui récupère notamment ses agents chargés de la verbalisation du stationnement. En outre, le texte modifie les critères permettant l’accès au statut de métropole, ce qui permettra à Orléans, Dijon, Saint-Etienne et Toulon d’obtenir ce titre. Le texte devrait être soumis en octobre à l’examen du Parlement (Conseil des ministres du 3 août 2016 ; CE, Avis, 13 juillet 2016, n° 391748).

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Proposition de loi visant à renforcer les moyens des agents de police municipale au-delà de l’état d’urgence

• Une proposition de loi visant à renforcer les moyens des agents de police municipale au-delà de l’état d’urgence a été déposée le 13 juillet 2016 à l’Assemblée nationale et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république. Cette proposition tend notamment à habiliter les agents de police municipale à procéder au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal, à porter une arme, à accéder au fichier national des immatriculations, au fichier des véhicules volés ainsi qu’au fichier des personnes recherchées.

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propositions de modifications de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

• A l’occasion des débats sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit loi Sapin II) le 6 juillet 2016, le Sénat a, par amendements, saisi l’occasion pour proposer plusieurs modifications de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il a été ainsi proposé de supprimer les offres variables prévues à l’article 32 de l’ordonnance, d’introduire à l’article 69 sur les marchés de partenariat l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation et de compléter l’article 53, relatif aux offres anormalement basses, les deux alinéas suivants : « L’acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d’écarter ces offres. Un décret en Conseil d’État définit ce qu’est une offre anormalement basse et une méthode […]

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