La résiliation unilatérale d’un marché d’assurance par son titulaire
- 6 mars 2024
- Média, Revue de Presse
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Une fiche pratique de notre associé Cyril Coupé qui détaille les modalités selon lesquelles l’administration peut – ou non – s’opposer à la faculté de résiliation de son co-contractant.
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