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Revue de Presse

Permis de construire, mesure de régularisation et article L. 761-1 du Code de justice administrative : commentaire du jugement rendu par le TA de Versailles

Le Tribunal administratif de Versailles a considéré, dans un jugement (classé C +) du 28 octobre 2019 qu'en cas de régularisation d'un permis de construire ordonnée sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, la Commune, auteur de l'acte, devait être considérée comme la partie perdante au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Le commentaire de Philippe Peynet publié à l'Actualité Juridique Collectivités Territoriales (AJCT) du mois de Mars 2020 est disponible ICI
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Commentaire d’une décision du Conseil d’Etat dans le numéro de Janvier 2020 de l’AJCT

Aux  termes des deux premiers alinéas ajoutés à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme par l'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, il est prévu qu' "un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ". Dans sa décision du 25 septembre 2019, le Conseil d'Etat a précisé les modalités d'entrée en vigueur de cette disposition, destinée à enserrer dans des délais particuliers la possibilité d'assortir une requête en annulation d'une autorisation d'urbanisme d'une demande de suspension de l'exécution de cet acte. [...]
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Premier bilan de la jurisprudence relative aux lanceurs d’alerte

Trois années après le vote de la loi "Sapin 2", fixant une définition du lanceur d'alerte et une obligation de mise en ouvre d'une procédure pour les départements, les régions, les collectivités territoriales et les établissements publics de plus de 10 000 habitants notamment, un premier bilan peut être réalisé des premières décisions jurisprudentielles sur le sujet. Retrouvez l'interview de notre associé, Me Samuel DYENS, publiée dans la Gazette des Communes du 27 janvier 2020. ITV Lanceur d'alerte
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Commentaire d’une décision du Conseil d’Etat dans l’AJCT de décembre 2019

La décision du Conseil d'Etat n° 418818 du 12 juillet 2019 (statuant sur la personne compétente pour défendre une délibération d'approbation d'une procédure d'évolution de PLU en cas de transfert de la compétence PLU) a fait l'objet d'un commentaire dans la revue AJCT du mois de décembre dernier. Cette note, rédigée par Philippe Peynet du Pôle Urbanisme du Cabinet, est disponible ici.
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Le seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité a été modifié !

Le décret 2019-1375 du 17 décembre 2019, relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité a été publié au Journal Officiel du 18 décembre. Il vient modifier le Code Général des Collectivités Territoriales, et entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il s’appliquera aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à son entrée en vigueur. Son article 1er dispose que « le seuil mentionné au 4° de l’article L.2131-2, au 4° de l’article L.3131-2 et au 3° de l’article L.4141-2 (du CGCT) est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande [...]
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Dialogue social et égalité professionnelle dans la loi TFP du 6 août 2019

Troisième contribution du Cabinet au décryptage de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique, portant sur les dispositions relatives à la reconfiguration des instances et outils du dialogue social et au renforcement de l'égalité professionnelle (voir le lien ci-dessous). Dialogue social et égalité professionnelle dans la loi TFP
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