Concession de service public : sécuriser la fin de la procédure de passation en 5 étapes
- 4 décembre 2020
- Analyse, Recommandations
- Bastien David
Ayant pour objet la mise en conformité du droit national avec le « paquet européen de protection des données » du 27 avril 2016 (soit, pour ce qui intéresse les collectivités, le Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD »), le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a finalement été adopté avant l’entrée en application du RGPD le 25 mai. Sa version définitive ne sera certes connue que lorsque le Conseil constitutionnel, saisi le 16 mai par plus de soixante sénateurs, se sera prononcé sur sa constitutionnalité, mais l’on peut déjà retenir les points suivants, notamment : La soumission des collectivités territoriales et de leurs groupements aux sanctions de la CNIL L’absence de compensation financière de la mise en conformité via une dotation spécifique Le bénéfice pour les collectivités territoriales d’un accompagnement spécial par la CNIL Une facilitation de la mutualisation en matière de traitement de données à caractère personnel […]
En savoir plusRép. min QE n°00205, JO Sénat, 15 mars 2018, p. 1205 Par une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 15 mars 2018, le Ministre de la cohésion des territoires invite les départements qui n’auraient pas procédé à la cession de plus des deux tiers des actions détenues au sein de sociétés d’économie mixte (SEM) ou de sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) ayant pour objet des compétences retirées à ces derniers par la loi NOTRe, à y procéder (art. 133, VII, loi NOTRe). Le cas particulier portant sur les conséquences du transfert de la compétence développement économique des départements aux régions. Le Ministre précise à cette occasion qu’il considère que cette obligation de cession de plus des deux tiers des actions détenues ne trouverait pas à s’appliquer aux sociétés publiques locales (hors SPLA) et qu’en conséquence, ce serait, pour ces dernières, une cession de l’ensemble des actions départementales qui s’imposerait. Lien associé : https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ170700205&idtable=q329024&_nu=00205&rch=qs&de=20150316&au=20180316&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
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