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Recommandations

Mise à jour du Vade Mecum sur les aides d’Etat à l’ère de la crise sanitaire

Près de dix ans après sa parution, le Vade Mecum sur les aides d'Etat, élaboré par la Direction des affaires juridiques du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, fait peau neuve. L'occasion pour la doctrine administrative d'enrichir ce guide à l'aune de cette année 2020, marquée évidemment par la pandémie de Covid-19 et ses effets sur le tissu économique des collectivités territoriales. Une fiche est ainsi consacrée "aux différents cadres juridiques mobilisables par les Etats" pour répondre, notamment en urgence, aux enjeux économiques à venir.
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COVID 19 et marchés alimentaires : quel rôle pour le Maire ? – MAJ du 23/03

Parmi les importantes mesures que le Gouvernement a imposées à la population pour freiner la progression de l’épidémie de coronavirus, ne figure pas la fermeture des marchés alimentaires. Le ministre de l’agriculture revendiquait encore récemment une victoire à ce sujet, ce mode d’approvisionnement étant considéré comme essentiel, à la fois pour écouler l’offre et pour satisfaire la demande. Le 22 mars 2020, le Conseil d’Etat a jugé, en référé liberté (n°439674), que le dispositif relatif au « fonctionnement des marchés ouverts, sans autre limitation que l’interdiction des rassemblements de plus de cent personnes » n’était pas satisfaisant, et que leur « maintien paraît autoriser dans certains cas des déplacements et des comportements contraires à la consigne générale.  En conséquence, le Conseil d’Etat a enjoint au Premier ministre et au ministre de la santé, « d’évaluer (dans les quarante-huit heure)  les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu [...]
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Les chantiers à l’épreuve du Covid-19

La période de confinement actuelle, indéterminée, a un impact direct sur l’exécution des marchés publics, notamment de travaux. Certes le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID -19 actuellement en discussion prévoit "d’adapter les règles de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, et notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats". Il reste que, en pratique, les prises de décision des entreprises, maîtres d’œuvre, coordonnateur SPS, OPC ou maîtres d’ouvrages sont aussi nombreuses que variées, parfois radicales, à l’image de la situation inédite que nous vivons. Nombreux sont les maîtres d’ouvrages publics qui s’interrogent déjà sur les mesures à prendre pour assurer la continuité des travaux, notamment ceux qui sont liés au bon fonctionnement de services publics, tout en préservant autant que faire se peut la situation des entreprises : Ajournement des travaux ? [...]
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COVID-19 : vers un assouplissement européen du régime des aides aux entreprises ?

La Commission a présenté, dans un communiqué de presse, le 13 mars , une réponse européenne coordonnée pour lutter contre l'impact économique du coronavirus. Dans la perspective du soutien à l’économie et aux entreprises, la Commission européenne travaille sur des mesures dérogatoires en matière d’aides d’État. Un montant de 500 000 € par entreprise est évoqué mais rien n’est encore acté sur ce point. Implicitement mais nécessairement, ce dispositif met en exergue le rôle majeur qui sera dévolu au secteur public, notamment local - et au premier rang desquels figurent les EPCI et les Régions, compétents en la matière - dans le soutien et la relance de l'activité économique, dans le prolongement des annonces du Gouvernement français. D’ores-et-déjà, il ressort de ce communiqué de presse que la Commission rappelle que nous pouvons utiliser l’article 107, §2, b) du Traité sur les « évènements extraordinaires ». Et insiste également sur 107 § 3 sur [...]
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« Secret des affaires » et caractère communicable d’un document administratif

Quelles sont les conséquences concrètes de la loi relative à la protection du « secret des affaires » du 30 juillet 2018 en matière de communication de documents administratifs ? La substitution de cette notion au « secret industriel et commercial » a-t-elle des conséquences en termes de détermination du caractère communicable d’un document administratif ? Plusieurs avis rendus récemment par la CADA apportent un éclairage utile sur ces questions, et permettent d’ébaucher une nouvelle marche à suivre face aux demandes des Administrés (2). Revenons cependant, avant d’évoquer ces avis, sur l’état du droit avant la loi du 30 juillet 2018 (1).   (1) Rappel de l’état du droit avant la loi du 30 juillet 2018 La loi informatique et liberté protège, depuis l’origine le « secret industriel et commercial » en excluant du droit à communication tout document administratif de nature à révéler des informations relevant dudit secret à des tiers. Par tiers, la loi entend toute [...]
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Modifier un marché public en cours d’exécution

Dans la Gazette des Communes publiée le 7 janvier 2019, Bastien David, du Pôle Contrats de la commande publique, a publié une fiche méthode sur la modification d'un marché public en cours d'exécution, retranscrite ci-après. 01. Avoir conscience du renforcement du cadre juridique La définition préalable du besoin auquel répond un marché public est la clé du succès de sa passation et de sa bonne exécution. Il n'est cependant pas rare que des imprévus surviennent postérieurement à la conclusion du contrat, malgré ce travail en amont. C'est pourquoi, sauf à les rendre inefficaces, ces contrats ne peuvent être totalement immuables. Pour autant, ce besoin de souplesse ne saurait mettre à mal les principes de la commande publique. Dans une logique de conciliation entre ces objectifs, le code des marchés publics de 2006 autorisait les acheteurs à modifier par avenant les contrats dans deux hypothèses : en cas de sujétion technique [...]
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Premier aperçu sur ce qu’il faut retenir de la Loi relative à la protection des données personnelles, adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018

Ayant pour objet la mise en conformité du droit national avec le « paquet européen de protection des données » du 27 avril 2016 (soit, pour ce qui intéresse les collectivités, le Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD »), le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a finalement été adopté avant l’entrée en application du RGPD le 25 mai. Sa version définitive ne sera certes connue que lorsque le Conseil constitutionnel, saisi le 16 mai par plus de soixante sénateurs, se sera prononcé sur sa constitutionnalité, mais l’on peut déjà retenir les points suivants, notamment :   La soumission des collectivités territoriales et de leurs groupements aux sanctions de la CNIL L’absence de compensation financière de la mise en conformité via une dotation spécifique Le bénéfice pour les collectivités territoriales d’un accompagnement spécial par la CNIL Une facilitation de la mutualisation en matière de traitement de données à caractère personnel […]

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Obligation légale de cession par les départements de plus des deux tiers des actions détenues au sein de SEM ou de SPLA

Rép. min QE n°00205, JO Sénat, 15 mars 2018, p. 1205 Par une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 15 mars 2018, le Ministre de la cohésion des territoires invite les départements qui n’auraient pas procédé à la cession de plus des deux tiers des actions détenues au sein de sociétés d’économie mixte (SEM) ou de sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) ayant pour objet des compétences retirées à ces derniers par la loi NOTRe, à y procéder (art. 133, VII, loi NOTRe). Le cas particulier portant sur les conséquences du transfert de la compétence développement économique des départements aux régions. Le Ministre précise à cette occasion qu’il considère que cette obligation de cession de plus des deux tiers des actions détenues ne trouverait pas à s’appliquer aux sociétés publiques locales (hors SPLA) et qu’en conséquence, ce serait, pour ces dernières, une cession de l’ensemble des actions départementales qui s’imposerait. Lien associé : https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ170700205&idtable=q329024&_nu=00205&rch=qs&de=20150316&au=20180316&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

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10 propositions pour favoriser le développement des parcs éoliens

Le groupe de travail « éolien » présidé par Sébastien LECORNU, Secrétaire d’Etat rattaché au ministère de la Transition écologique et solidaire, a rendu ses conclusions le 18 janvier 2018. Dix propositions ont été retenues, susceptibles d’après les praticiens concernés d’améliorer les conditions de développement des projets de parc éolien.   1° Suppression du double degré de juridiction pour les éoliennes terrestres. 2° Cristallisation automatique des moyens invocables au bout de deux mois après introduction du recours 3° Rédaction d’une instruction ministérielle encadrant l’appréciation par le Préfet des conditions d’autorisation du « repowering » 4° Renforcement de la motivation des avis conformes de la DGAC et réexamen de certaines zones d’entraînement aérien propices à l’éolien 5° Suppression de l’autorisation d’approbation d’ouvrage (APO) pour les câbles inter-éoliens et les raccordements 6° Autorisation du balisage fixe des éoliennes 7° Accompagnement des collectivités dans la définition de leur démarche paysagère 8° Garantie que minimum 20 % des […]

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Du nouveau dans le contentieux des décisions de sursis à statuer #exceptiond'illégalité #Permisdeconstruire… https://t.co/lE9qfu8M3T
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Article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme : l'annulation du premier jugement entraine celle, par voie de conséquenc… https://t.co/zFhuWGR1RG
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