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Recommandations

« Secret des affaires » et caractère communicable d’un document administratif

Quelles sont les conséquences concrètes de la loi relative à la protection du « secret des affaires » du 30 juillet 2018 en matière de communication de documents administratifs ? La substitution de cette notion au « secret industriel et commercial » a-t-elle des conséquences en termes de détermination du caractère communicable d’un document administratif ? Plusieurs avis rendus récemment par la CADA apportent un éclairage utile sur ces questions, et permettent d’ébaucher une nouvelle marche à suivre face aux demandes des Administrés (2). Revenons cependant, avant d’évoquer ces avis, sur l’état du droit avant la loi du 30 juillet 2018 (1).   (1) Rappel de l’état du droit avant la loi du 30 juillet 2018 La loi informatique et liberté protège, depuis l’origine le « secret industriel et commercial » en excluant du droit à communication tout document administratif de nature à révéler des informations relevant dudit secret à des tiers. Par tiers, la loi entend toute [...]
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Modifier un marché public en cours d’exécution

Dans la Gazette des Communes publiée le 7 janvier 2019, Bastien David, du Pôle Contrats de la commande publique, a publié une fiche méthode sur la modification d'un marché public en cours d'exécution, retranscrite ci-après. 01. Avoir conscience du renforcement du cadre juridique La définition préalable du besoin auquel répond un marché public est la clé du succès de sa passation et de sa bonne exécution. Il n'est cependant pas rare que des imprévus surviennent postérieurement à la conclusion du contrat, malgré ce travail en amont. C'est pourquoi, sauf à les rendre inefficaces, ces contrats ne peuvent être totalement immuables. Pour autant, ce besoin de souplesse ne saurait mettre à mal les principes de la commande publique. Dans une logique de conciliation entre ces objectifs, le code des marchés publics de 2006 autorisait les acheteurs à modifier par avenant les contrats dans deux hypothèses : en cas de sujétion technique [...]
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Premier aperçu sur ce qu’il faut retenir de la Loi relative à la protection des données personnelles, adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018

Ayant pour objet la mise en conformité du droit national avec le « paquet européen de protection des données » du 27 avril 2016 (soit, pour ce qui intéresse les collectivités, le Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD »), le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a finalement été adopté avant l’entrée en application du RGPD le 25 mai. Sa version définitive ne sera certes connue que lorsque le Conseil constitutionnel, saisi le 16 mai par plus de soixante sénateurs, se sera prononcé sur sa constitutionnalité, mais l’on peut déjà retenir les points suivants, notamment :   La soumission des collectivités territoriales et de leurs groupements aux sanctions de la CNIL L’absence de compensation financière de la mise en conformité via une dotation spécifique Le bénéfice pour les collectivités territoriales d’un accompagnement spécial par la CNIL Une facilitation de la mutualisation en matière de traitement de données à caractère personnel […]

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Obligation légale de cession par les départements de plus des deux tiers des actions détenues au sein de SEM ou de SPLA

Rép. min QE n°00205, JO Sénat, 15 mars 2018, p. 1205 Par une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 15 mars 2018, le Ministre de la cohésion des territoires invite les départements qui n’auraient pas procédé à la cession de plus des deux tiers des actions détenues au sein de sociétés d’économie mixte (SEM) ou de sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) ayant pour objet des compétences retirées à ces derniers par la loi NOTRe, à y procéder (art. 133, VII, loi NOTRe). Le cas particulier portant sur les conséquences du transfert de la compétence développement économique des départements aux régions. Le Ministre précise à cette occasion qu’il considère que cette obligation de cession de plus des deux tiers des actions détenues ne trouverait pas à s’appliquer aux sociétés publiques locales (hors SPLA) et qu’en conséquence, ce serait, pour ces dernières, une cession de l’ensemble des actions départementales qui s’imposerait. Lien associé : https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ170700205&idtable=q329024&_nu=00205&rch=qs&de=20150316&au=20180316&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

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10 propositions pour favoriser le développement des parcs éoliens

Le groupe de travail « éolien » présidé par Sébastien LECORNU, Secrétaire d’Etat rattaché au ministère de la Transition écologique et solidaire, a rendu ses conclusions le 18 janvier 2018. Dix propositions ont été retenues, susceptibles d’après les praticiens concernés d’améliorer les conditions de développement des projets de parc éolien.   1° Suppression du double degré de juridiction pour les éoliennes terrestres. 2° Cristallisation automatique des moyens invocables au bout de deux mois après introduction du recours 3° Rédaction d’une instruction ministérielle encadrant l’appréciation par le Préfet des conditions d’autorisation du « repowering » 4° Renforcement de la motivation des avis conformes de la DGAC et réexamen de certaines zones d’entraînement aérien propices à l’éolien 5° Suppression de l’autorisation d’approbation d’ouvrage (APO) pour les câbles inter-éoliens et les raccordements 6° Autorisation du balisage fixe des éoliennes 7° Accompagnement des collectivités dans la définition de leur démarche paysagère 8° Garantie que minimum 20 % des […]

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Adoption du règlement créant le Parquet européen

Le 12 octobre dernier, les ministres de la justice de l’Union européenne ont adopté le règlement créant le Parquet européen. Regroupant 20 États-membres, dont la France, le Parquet européen sera compétent « pour poursuivre les auteurs de fraudes aux intérêts financiers de l’Union européenne ». Plus d’informations >> http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/2017.10.12%20-%20Communiqu%E9%20de%20presse%20-%20Adoption%20du%20parquet%20europ%E9en.pdf  

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Transmission au Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’indépendance du Parquet

A l’occasion d’un recours tendant à l’annulation du décret n°2017-634 du 25 avril 2017, l’Union syndicale de la magistrature (USM) a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (séparation des pouvoirs) et à l’article 64 de la Constitution (indépendance de l’autorité judiciaire) de l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 aux termes duquel « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques, et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l’audience, leur parole est libre ». Le 22 septembre dernier, le Conseil d’Etat a décidé de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, qui se prononcera dans un délai de trois mois. http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-27-septembre-2017-Union-syndicale-des-magistrats  

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Référé du Premier Président de la Cour des comptes adressé au Premier ministre s’agissant des entreprises publiques locales

Le 27 septembre dernier, un référé en date du 15 juin dernier du Premier Président de la Cour des comptes relatif aux « insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux entreprises publiques locales » a été publié sur le site de la Cour des comptes. Dans ce référé, rédigé en réaction aux constats effectués par les chambres régionales des comptes dans le cadre de leur mission de contrôle des « satellites » des personnes publiques, Didier MIGAUD, après avoir qualifié les entreprises publiques locales « d’instrument essentiel pour les collectivités territoriales » identifie une foultitude d’insuffisances affectant le cadre juridique des entreprises publiques locales et le contrôle exercé sur ces derniers. A grands traits, sont relevées dans ce référé : l’absence de contrôle du respect des conditions permettant d’être en « quasi-régie » exposant les élus à un risque de poursuites pénales du chef de favoritisme, le faible contrôle effectué sur les participations « d’équilibre » versées par les collectivités […]

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Modernisation du plan local d’urbanisme : publication d’un guide d’accompagnement pour les collectivités.

Le ministère du logement et de l’habitat durable a publié un guide destiné aux collectivités locales pour leur permettre de s’approprier les outils de modernisation du contenu du PLU offerts par le décret entré en vigueur le 1er janvier 2016 (Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme). Le guide s’articule en deux parties. Une première qui rappelle les objectifs de la réforme concernant la clarification et la simplification des règles, l’amélioration du cadre de vie et la préservation de l’environnement, la limitation de l’étalement urbain et la recherche de la mixité fonctionnelle et sociale. La seconde partie présente l’ensemble des nouveaux outils mis à la disposition des collectivité de manière pratique (notamment sous forme de questions / réponses). http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/guide_de_la_modernisation_du_contenu_du_plan_local_d_urbanisme_-_avril_2017.pdf

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