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Recommandations

Transmission au Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’indépendance du Parquet

A l’occasion d’un recours tendant à l’annulation du décret n°2017-634 du 25 avril 2017, l’Union syndicale de la magistrature (USM) a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (séparation des pouvoirs) et à l’article 64 de la Constitution (indépendance de l’autorité judiciaire) de l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 aux termes duquel « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques, et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l’audience, leur parole est libre ». Le 22 septembre dernier, le Conseil d’Etat a décidé de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, qui se prononcera dans un délai de trois mois. http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-27-septembre-2017-Union-syndicale-des-magistrats  

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Référé du Premier Président de la Cour des comptes adressé au Premier ministre s’agissant des entreprises publiques locales

Le 27 septembre dernier, un référé en date du 15 juin dernier du Premier Président de la Cour des comptes relatif aux « insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux entreprises publiques locales » a été publié sur le site de la Cour des comptes. Dans ce référé, rédigé en réaction aux constats effectués par les chambres régionales des comptes dans le cadre de leur mission de contrôle des « satellites » des personnes publiques, Didier MIGAUD, après avoir qualifié les entreprises publiques locales « d’instrument essentiel pour les collectivités territoriales » identifie une foultitude d’insuffisances affectant le cadre juridique des entreprises publiques locales et le contrôle exercé sur ces derniers. A grands traits, sont relevées dans ce référé : l’absence de contrôle du respect des conditions permettant d’être en « quasi-régie » exposant les élus à un risque de poursuites pénales du chef de favoritisme, le faible contrôle effectué sur les participations « d’équilibre » versées par les collectivités […]

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Modernisation du plan local d’urbanisme : publication d’un guide d’accompagnement pour les collectivités.

Le ministère du logement et de l’habitat durable a publié un guide destiné aux collectivités locales pour leur permettre de s’approprier les outils de modernisation du contenu du PLU offerts par le décret entré en vigueur le 1er janvier 2016 (Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme). Le guide s’articule en deux parties. Une première qui rappelle les objectifs de la réforme concernant la clarification et la simplification des règles, l’amélioration du cadre de vie et la préservation de l’environnement, la limitation de l’étalement urbain et la recherche de la mixité fonctionnelle et sociale. La seconde partie présente l’ensemble des nouveaux outils mis à la disposition des collectivité de manière pratique (notamment sous forme de questions / réponses). http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/guide_de_la_modernisation_du_contenu_du_plan_local_d_urbanisme_-_avril_2017.pdf

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