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RGPD

Publication du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 d’application de la loi informatique et liberté modifiée

Le Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est paru au journal officiel du 30 mai 2019. S'agissant des dispositions susceptibles de concerner directement les collectivités et établissements publics, on retiendra essentiellement : - la Section 2 du décret, qui précise les modalités de contrôle par la CNIL de la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel. La procédure, très encadrée, y est décrite, en ce compris ses garanties au profit du responsable du traitement et/ou du sous-traitant contrôlés. - la Section 3 du décret, qui établit la procédure aboutissant au prononcé des différentes sanctions prévues par la loi.
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Mise à jour de notre politique de protection des données à caractère personnel

Le cabinet a mis à jour sa Politique de protection des données personnelles concernant les traitements de données mis en oeuvre à partir de son site internet afin qu'elle soit pleinement conforme aux exigences réglementaires. Nous vous invitons à la consulter en bas de la page d'accueil du site, ou en cliquant que le lien suivant : http://www.goutal-alibert.net/donnees-personnelles-et-utilisation-des-cookies/
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Collectivités territoriales : ce qu’il faut retenir du Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018 (Partie 1 sur 2)

Le projet de loi a certes fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 16 mai 2018 par plus de soixante sénateurs, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution. Cependant, au regard de l’objet de cette saisine, on peut d’ores-et-déjà retenir les points suivants (qui devraient rester inchangés) :

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Premier aperçu sur ce qu’il faut retenir de la Loi relative à la protection des données personnelles, adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018

Ayant pour objet la mise en conformité du droit national avec le « paquet européen de protection des données » du 27 avril 2016 (soit, pour ce qui intéresse les collectivités, le Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD »), le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a finalement été adopté avant l’entrée en application du RGPD le 25 mai. Sa version définitive ne sera certes connue que lorsque le Conseil constitutionnel, saisi le 16 mai par plus de soixante sénateurs, se sera prononcé sur sa constitutionnalité, mais l’on peut déjà retenir les points suivants, notamment :   La soumission des collectivités territoriales et de leurs groupements aux sanctions de la CNIL L’absence de compensation financière de la mise en conformité via une dotation spécifique Le bénéfice pour les collectivités territoriales d’un accompagnement spécial par la CNIL Une facilitation de la mutualisation en matière de traitement de données à caractère personnel […]

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