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Textes

Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Le retour des assouplissements prévus pour les réunions des assemblées locales

Après sa validation par le Conseil Constitutionnel - assortie d'une réserve d'interprétation relative à la collecte de données par l'application Contact Covid - le 13 novembre dernier (CC 2020-808 DC du 13 novembre 2020), la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel du 15 novembre 2020. En son article 1er elle prolonge jusqu'au 16 février 2021, la période d'état d'urgence sanitaire qui avait été déclarée pour un mois par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020. La période transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire est prolongée, quant à elle jusqu'au 1er avril 2021. Durant la période d'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances pour rétablir ou prolonger les dispositions qu'il avait prises, également par le biais d'ordonnances, lors de la première [...]
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Relance : relèvement temporaire de certains seuils pour conclure les marchés de gré à gré

RELANCE : publication du Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires. A grands traits, jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs pourront conclure sans publicité ni mise en concurrence (régime juridique identique aux marchés conclus dans le cadre de besoins inférieurs à 40 000 euros HT) préalable des marchés de travaux dans le cadre d'opération inférieur à 70 000 euros HT ; sont également concernés par cette dérogation, les lots inférieurs à ce montant s'inscrivant dans le cadre d'opérations plus globales sous réserve de respecter la contrainte, classique, des 20 % cumulés. Solution comparable pour les marchés portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée livrées avant [...]
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Liberté de manifester en état d’urgence sanitaire : le Conseil d’Etat desserre enfin la nasse ! (CE, 13 juin 2020, req. n° 440846 & décret n° 2020-724 du 14 juin 2020)

« Les manifestations ne sont pas (autorisées) dans les faits car il y a un décret du premier ministre dans le cadre de la deuxième phase du déconfinement qui interdit les rassemblements de plus de dix personnes. Mais je crois que l'émotion mondiale, qui est une émotion saine sur ce sujet, dépasse au fond les règles juridiques qui s'appliquent », déclarait le ministre de l’intérieur le 9 juin dernier, au sujet des manifestations ayant vu le jour après la mort de Georges Floyd et dénonçant la xénophobie et les abus commis par certains policiers ou gendarmes dans l’emploi de la force publique. Si la référence faite par Christophe Castaner à une « émotion saine » a pu prêter le flanc à la critique ou au sarcasme, les rassemblements et réunions n’ont cessé, eux, de faire l’objet d’un strict encadrement, et ce aussi bien durant la période du confinement (17 mars - 11 mai) [...]
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Le détachement d’office des fonctionnaires est désormais applicable

Inséré par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le mécanisme du détachement d'office des fonctionnaires a pour objet, lorsqu'une activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou de droit public gérant un service public industriel et commercial, de permettre de détacher d'office auprès de ces dernières les fonctionnaires affectés à l'activité concernée. Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires vient préciser les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau détachement d'office et le rend donc applicable.
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Enfin la prime exceptionnelle pour les EHPAD

Très attendu, le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 permet enfin le versement au sein des EHPAD et des unités de soins longue durée d'une prime exceptionnelle aux personnels ayant accompli leurs fonctions, y compris en télétravail, sur la période du 1er mars au 30 avril 2020. Cette prime peut aller de 1000 à 1500 euros selon le département d'exercice. On notera que ce décret est également applicable aux agents relevant de la fonction publique territoriale affectés au sein d'un établissement social ou médico-social.
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CET dans l’hospitalière et la territoriale : la plafond est relevé

L'arrêté du 10 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire reprennent les dispositions en vigueur pour la fonction publique de l'Etat en portant, au titre de l'année 2020, à 70 jours, en lieu et place de 60, le plafond du nombre de jours pouvant être cumulés par les agents sur leur compte-épargne temps.
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Fin de la notation dans la fonction publique hospitalière : l’entretien professionnel est arrivé

Le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière vient remplacer, à l'instar de ce qu'il en est déjà pour les fonctions publiques de l'Etat et territoriale, la notation des agents titulaires de la fonction publique hospitalière par un entretien professionnel, et ce à compter du 1er janvier 2021 pour les entretiens menés au titre de l'année 2020. L'objet de cet entretien et les critères d'évaluation sont précisés par le décret, qui énonce également que l'entretien doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Le texte mentionne encore les modalités d'établissement du compte-rendu et les voies de recours.
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Majoration exceptionnelle des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

En application du décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les heures supplémentaires réalisées par les agents relevant de la fonction publique hospitalière entre le 1er mars et le 30 avril 2020 seront par dérogation obligatoirement indemnisées, les coefficients de cette indemnisation étant, sur la période, de 1,875 pour les 14 premières heures et de 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes (contre 1,25 pour les 14 premières et 1,27 pour les suivantes en application du décret du 25 avril 2002). L'heure supplémentaire de nuit est également majorée de 150 % (contre 100 % en temps normal) et celle réalisée un dimanche et un jour férié de 99 % (contre les 2/3 en temps normal). Le paiement de ces heures devra intervenir [...]
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Déconfinement et liberté du culte : de l’impossibilité d’une interdiction générale et absolue à la nécessité d’un encadrement des rassemblements de fidèles dans les lieux de culte (CE, ord., 11 mai 2020, n° 440366 & décret n° 2020-618 du 22 mai 2020)

Si la France s’est officiellement « déconfinée » à compter du 11 mai 2020, des îlots restreignant différentes libertés fondamentales continuent ou ont continué de perdurer dans le cadre de la stratégie définie par l’exécutif aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 sous l'empire de l'état d'urgence sanitaire. Il en va ainsi de l’interdiction pour les établissements de culte, qui s’ils ont été autorisés à rester ouverts depuis le 24 mars 2020, se sont vus interdire en leur sein la tenue de tout rassemblement ou réunion, à l’exception toutefois des cérémonies funéraires dans la limite de 20 personnes – et ceci y compris après la levée du confinement le 11 mai dernier (voir les décrets – successivement applicables – n° 2020-293 du 23 mars 2020, n° 2020-545 et n° 2020-548 du 11 mai 2020[1]). C’est cette interdiction – posée, en dernier lieu, par l’article 10 III du décret n° 2020-548 du [...]
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