Partager

Textes

Panorama des dispositions de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique simplifiant le fonctionnement des conseils municipaux

La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique adoptée le 27 décembre 2019 (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019) comporte un grand nombre de dispositions visant à simplifier le fonctionnement des institutions communales ainsi que l’exercice du mandat des élus municipaux. Voici un panorama des principales dispositions affectant le fonctionnement du conseil municipal. Renforcement de la parité dans désignation des adjoints : L’article L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, est modifié et prévoit désormais que dans les communes de 1000 habitants et plus, les listes présentées pour la désignation des adjoints doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe (antérieurement, il était seulement prévu que l’écart entre le nombre de candidat de chaque sexe ne soit pas supérieur à un). Par ailleurs, un nouvel alinéa est inséré à l’article L. 2122-7-2, prévoyant qu’en cas de vacance du poste d’un [...]
En savoir plus

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : quels ajouts en droit de l’urbanisme ?

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique comporte 118 articles destinés  "à étendre les libertés locales, conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité, simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales" (cf. exposé des motifs de la loi). Certaines dispositions viennent modifier le Code de l'urbanisme et il nous a semblé utile de présenter, succinctement, les principaux ajouts. La loi amende, tout d'abord, les procédures d'élaboration et d'évolution des plans locaux d'urbanisme intercommunaux. C'est ainsi que l'article 17 de la loi précitée prévoit que lorsque l'élaboration d'un plan de secteur a été décidée, l'EPCI doit recueillir, préalablement à l'approbation du PLUi, l'avis des communes concernées par ledit plan de secteur (art. L. 151-3 du Code de l'urbanisme). Cet avis est recueilli sur [...]
En savoir plus

La rupture conventionnelle des fonctionnaires et agents publics est arrivée

Le premier janvier sont parus les deux décrets ouvrant à compter du 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les agents publics en CDI. Le premier, le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, vient définir les modalités de conclusion d'une rupture conventionnelle et le second, le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles, encadre, en posant un plancher et un plafond, le montant pouvant être alloué dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
En savoir plus

Le décret définissant la procédure de recrutement des contractuels est paru

En application de la loi de transformation de la fonction publique, le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 vient définir la procédure devant être mise en oeuvre pour le recrutement d'agents contractuels sur les emplois permanents dans les trois versants de la fonction publique, cette procédure étant applicable dès le 1er janvier 2020 pour les emplois dont l'avis de création ou de vacance est publié à compter de cette date.
En savoir plus

Le décret « 40 000€ » est publié !

Le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances a été publié au JORF du 13 décembre. Il relève, d'une part, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes. Il relève, d'autre part, le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an (établissements publics administratifs de l'Etat autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics). Enfin, il entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
En savoir plus

LTFP: lignes directrices de gestion et CAP

Le 1er décembre a été publié le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. Ce texte vient donc préciser le contenu des lignes directrice de gestion et les modalités de leur élaboration. Il redéfinit également le champ d'intervention des commissions administratives paritaires.
En savoir plus

Publication du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 d’application de la loi informatique et liberté modifiée

Le Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est paru au journal officiel du 30 mai 2019. S'agissant des dispositions susceptibles de concerner directement les collectivités et établissements publics, on retiendra essentiellement : - la Section 2 du décret, qui précise les modalités de contrôle par la CNIL de la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel. La procédure, très encadrée, y est décrite, en ce compris ses garanties au profit du responsable du traitement et/ou du sous-traitant contrôlés. - la Section 3 du décret, qui établit la procédure aboutissant au prononcé des différentes sanctions prévues par la loi.
En savoir plus

Publication au journal officiel de la loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales

La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales a été publiée au Journal officiel le 18 mai 2019. Modifiant les dispositions des articles L. 1522-1 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales et L. 327-1 du Code de l'urbanisme, régissant respectivement les sociétés d'économie mixte (SEM), les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA), cette loi vient pour contrer la jurisprudence SEMERAP du Conseil d'Etat (CE, 14 novembre 2018, n° 405628), qui imposait que chaque collectivité ou groupement de collectivités actionnaire dispose de l'ensemble des compétences de ces sociétés. La loi autorise en effet désormais les collectivités et groupements de collectivités à être actionnaires de SEM/SPL(A) dès lors que l'objet de ces sociétés porte sur au moins une compétence de chacun de ces actionnaires. Ce qui permet de sécuriser la composition des SEM/SPL(A) existantes et ouvre [...]
En savoir plus

Publication d’un décret précisant le contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement

Depuis l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme prévoit que : "Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération". Jusqu'alors l'étude d'impact et l'étude précitée étaient totalement dissociées dans leur contenu. Un décret publié le 21 mai 2019 vient compléter l'article R. 122-5 du Code de l'environnement qui précise désormais que les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables et une description de la façon dont il en est tenu compte sont comprises dans l'étude d'impact. Lien vers le [...]
En savoir plus

Des nouveautés en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service

Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale a modifié de manière importante la procédure applicable aux anciens congés pour accident de service et maladie professionnelle. Sont ainsi insérés au sein du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 vingt articles qui viennent poser de nouvelles règles encadrant les demandes formées par les agents (forme, délais...), leur traitement par l’autorité territoriale (délais pour se prononcer, procédure, intervention ou non de la commission de réforme...) ou encore les effets du congé pour invalidité temporaire imputable au service, les positions et conséquences à son terme...
En savoir plus
1 2 3 4 9 10 11
error: Contenu protégé par copyright