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Textes

Déconfinement et liberté du culte : de l’impossibilité d’une interdiction générale et absolue à la nécessité d’un encadrement des rassemblements de fidèles dans les lieux de culte (CE, ord., 11 mai 2020, n° 440366 & décret n° 2020-618 du 22 mai 2020)

Si la France s’est officiellement « déconfinée » à compter du 11 mai 2020, des îlots restreignant différentes libertés fondamentales continuent ou ont continué de perdurer dans le cadre de la stratégie définie par l’exécutif aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 sous l'empire de l'état d'urgence sanitaire. Il en va ainsi de l’interdiction pour les établissements de culte, qui s’ils ont été autorisés à rester ouverts depuis le 24 mars 2020, se sont vus interdire en leur sein la tenue de tout rassemblement ou réunion, à l’exception toutefois des cérémonies funéraires dans la limite de 20 personnes – et ceci y compris après la levée du confinement le 11 mai dernier (voir les décrets – successivement applicables – n° 2020-293 du 23 mars 2020, n° 2020-545 et n° 2020-548 du 11 mai 2020[1]). C’est cette interdiction – posée, en dernier lieu, par l’article 10 III du décret n° 2020-548 du [...]
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Avis CNEN sur des projets de décrets relatifs aux collectivités

Plusieurs avis particulièrement intéressants relatifs à des projets de décrets affectant le droit des collectivités territoriales, dans ces avis du CNEN en date du 2 avril 2020, tels que : - le projet de décret relatif à la revalorisation de l'indemnité de feu des SPP, - le projet de décret relatif à la mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis des CT, - le projet de décret relatif à la prise de position formelle du préfet (loi Engagement et Proximité), - le projet de décret relatif à l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité (loi LOM), - les projets de décrets relatifs à la surveillance des baignades et à la surveillance des baignades payantes. Avis CNEN
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Présentation des principales dispositions de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

L’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 apporte des ajustements au régime transitoire mis en place pour assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et fixe de nouvelles bornes temporelles à l’application de certaines dispositions, afin de tenir compte de l’installation, le 18 mai 2020, des conseils municipaux élus au complet lors du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020. Les modifications apportées concernent la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ainsi que les ordonnances n° 2020-391 et n° 2020-413 des 1er et 8 avril suivants visant à assurer, respectivement, la continuité du fonctionnement des institutions locales et des fonctions exécutives locales. Voici les principales dispositions à retenir. Adaptation des règles applicables lors de l’élection du maire et des adjoints L’article 1er de l’ordonnance ajoute un nouvel alinéa à l’article 10 [...]
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Entrée en fonction des conseils municipaux élus au 1er tour des élections municipales le 18 mai 2020

L’article 19 I de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a prévu que l’élection régulière des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise. Leur entrée en fonction avait cependant été différée à une date devant être fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permettrait au regard de l’analyse du comité scientifique. Le feu vert à cette installation a été donné et le décret annoncé vient d'être publié. En effet, le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et [...]
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Retour sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 (3ème partie)

--------------------- La censure des dispositions relatives aux mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement « ancien régime »  --------------------- La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était particulièrement légère sur l’encadrement des mesures d’isolement et de mise en quarantaine prononcées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire à l’encontre de personnes respectivement malades/contaminées ou de personnes suspectées de l’être. En dépit d’une telle carence, l’article 13 de la loi du 11 mai 2020 avait pour effet de laisser subsister, à compter de son entrée en vigueur et au plus tard jusqu’au 1er juin 2020 – échéance avant laquelle est censé intervenir un décret fixant les conditions d’application du II de l’article L. 3131-17 relatif aux mesures individuelles de quarantaine et d’isolement prononcées par décision individuelle motivée du préfet – le régime juridique issu de la loi du 23 mars 2020 (« ancien régime »). Cette survivance de l’ « ancien régime »  a [...]
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La prime exceptionnelle est arrivée… sauf dans les EHPAD

Par deux décrets publiés ce jour, le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 pour la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale et le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 pour les personnels des établissements publics de santé, est instituée une prime exceptionnelle pouvant être allouée aux agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Cette prime concernent les personnels particulièrement mobilisés en raison de l’épidémie de Covid 19 et ayant dû faire face à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail. D'un montant de 1500 ou 500 euros pour les personnels étant intervenus au sein des établissements publics de santé, selon leurs fonctions et le lieu géographique d'exercice de ces dernières, cette prime ne pourra excéder 1000 euros dans la fonction publique territoriale. Ce sera à l'organe délibérant des employeurs locaux [...]
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CITIS dans la fonction publique hospitalière : enfin le décret

Depuis l’introduction de l’article 21 bis au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 opérée par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, est apparue au sein de la fonction publique la notion de « congé pour invalidité temporaire imputable au service » (CITIS), venue remplacer celles traditionnelles de congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle. La fonction publique hospitalière restait toutefois encore en attente du décret d'application. Publié ce jour, le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière vient fixer les règles encadrant le CITIS dans la FPH, insérant au sein du décret n°88-386 du 19 avril 1988 un nouveau titre consacré au congé pour invalidité temporaire imputable au service, composé de 20 articles. Ces dispositions réglementent la procédure et les conditions d'octroi d'un CITIS et précisent  les droits et obligations du fonctionnaire bénéficiant d’un [...]
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Retour sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 (1ère partie)

Entrée en vigueur le jour même de sa promulgation, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 vient, comme l’indique son intitulé, d’une part proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus (article 1er) – et non jusqu’au 23 juillet comme cela avait été initialement envisagé – et d’autre part compléter et actualiser les dispositions de ce régime exorbitant introduit par le titre 1er de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ce régime va donc continuer de s’appliquer et de servir de base légale à l’ensemble des mesures prises sur son fondement jusqu’au 10 juillet 2020 sauf à ce que l’exécutif décide d’y mettre fin, de façon anticipée, « après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 » du Code de la santé publique (article 2). Cette loi vise – avec le décret n° 2020-548 du 11 mai [...]
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Retour sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 (2ème partie)

--------------------- La validation de certaines prérogatives reconnues au Premier ministre en matière de transports et déplacements, établissements recevant du public, lieux de réunion et enfin de réquisition (art. L. 3131-15 du CSP) --------------------- La loi du 11 mai 2020 est venue préciser et compléter la rédaction de certaines catégories de mesures, prévues par le titre 1er de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, que le Premier ministre est, en application de l’article L. 3131-15 du CSP, habilité à prendre « aux seules fin de garantir la santé publique » dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré. Les prérogatives énumérées ci-après, reconnues à l’autorité gouvernementale, ont été contestées au motif qu’elles seraient susceptibles de porter atteinte notamment à la liberté personnelle, la liberté d’aller et de venir, le droit au respect de la vie privée ou encore à la liberté d’entreprendre : réglementation ou interdiction de la circulation [...]
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RTT ou congés annuels imposés : clap de fin au 31 mai

L'article 10 de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire a fixé une date limite pour la mise en oeuvre l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique au titre de la période d'urgence sanitaire. La possibilité d'imposer la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés payés s'applique ainsi désormais aux agents placés en autorisation spéciale d'absence ou en télétravail entre le 17 avril et le 31 mai 2020, et non plus le terme de l'état d'urgence sanitaire, et les jours RTT ou de congés devront être pris avant cette même date du 31 mai 2020.
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