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Textes

LTFP: lignes directrices de gestion et CAP

Le 1er décembre a été publié le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. Ce texte vient donc préciser le contenu des lignes directrice de gestion et les modalités de leur élaboration. Il redéfinit également le champ d'intervention des commissions administratives paritaires.
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Publication du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 d’application de la loi informatique et liberté modifiée

Le Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est paru au journal officiel du 30 mai 2019. S'agissant des dispositions susceptibles de concerner directement les collectivités et établissements publics, on retiendra essentiellement : - la Section 2 du décret, qui précise les modalités de contrôle par la CNIL de la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel. La procédure, très encadrée, y est décrite, en ce compris ses garanties au profit du responsable du traitement et/ou du sous-traitant contrôlés. - la Section 3 du décret, qui établit la procédure aboutissant au prononcé des différentes sanctions prévues par la loi.
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Publication au journal officiel de la loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales

La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales a été publiée au Journal officiel le 18 mai 2019. Modifiant les dispositions des articles L. 1522-1 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales et L. 327-1 du Code de l'urbanisme, régissant respectivement les sociétés d'économie mixte (SEM), les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA), cette loi vient pour contrer la jurisprudence SEMERAP du Conseil d'Etat (CE, 14 novembre 2018, n° 405628), qui imposait que chaque collectivité ou groupement de collectivités actionnaire dispose de l'ensemble des compétences de ces sociétés. La loi autorise en effet désormais les collectivités et groupements de collectivités à être actionnaires de SEM/SPL(A) dès lors que l'objet de ces sociétés porte sur au moins une compétence de chacun de ces actionnaires. Ce qui permet de sécuriser la composition des SEM/SPL(A) existantes et ouvre [...]
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Publication d’un décret précisant le contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement

Depuis l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme prévoit que : "Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération". Jusqu'alors l'étude d'impact et l'étude précitée étaient totalement dissociées dans leur contenu. Un décret publié le 21 mai 2019 vient compléter l'article R. 122-5 du Code de l'environnement qui précise désormais que les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables et une description de la façon dont il en est tenu compte sont comprises dans l'étude d'impact. Lien vers le [...]
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Des nouveautés en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service

Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale a modifié de manière importante la procédure applicable aux anciens congés pour accident de service et maladie professionnelle. Sont ainsi insérés au sein du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 vingt articles qui viennent poser de nouvelles règles encadrant les demandes formées par les agents (forme, délais...), leur traitement par l’autorité territoriale (délais pour se prononcer, procédure, intervention ou non de la commission de réforme...) ou encore les effets du congé pour invalidité temporaire imputable au service, les positions et conséquences à son terme...
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Un décret précise les modalités d’application de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme

Un récent décret, publié au journal officiel du 12 avril dernier, vient préciser l'articulation entre le nouvel article L. 600-5-2 du Code de l'urbanisme créé par la  loi ELAN qui prévoit que la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation qui est délivré en cours d'instance "ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance" et les dispositions préexistantes du Code de l'urbanisme. Ainsi la contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation délivré en cours d'instance est-elle désormais dispensée de la notification à l'auteur de l'acte et au pétitionnaire prévue à l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme. Par ailleurs, la cristallisation automatique des moyens susceptibles d'être soulevés à l'encontre d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation interviendra dans un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du [...]
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Une circulaire pour préciser les dispositions de la loi ELAN immédiatement applicables

Une circulaire des ministres de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et de la Ville et du Logement, publiée le 7 janvier 2019, présente les principales innovations de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (« ELAN »). Cette circulaire distingue les mesures qui sont d'application immédiate (Annexe I) de celles qui nécessiteront pour entrer en vigueur la publication de décrets (Annexe II). A grands traits, l'on retiendra principalement que les innovations les plus marquantes en matière d'aménagement (GOU, PPA et modernisation des OIN) sont d'application immédiate. Il en est de même pour la plupart des mesures relatives au droit et au contentieux de l'urbanisme, à la revitalisation des centres-villes (l'opération de revitalisation de territoire) et au droit de la construction. A l'inverse, n'entreront en vigueur qu'ultérieurement lors de l'intervention de décrets d'application, les dispositions relatives à [...]
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La demande en appréciation de régularité instituée par la loi pour un Etat au service d’une société de confiance : un mécanisme (expérimental) destiné à purger les irrégularités externes d’une décision

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (publiée au Journal officiel n° 0184 du 11 août 2018) a retenu l’attention du grand public en raison de la reconnaissance d’un droit à l’erreur (ou, plus exactement, d’un « droit à régularisation en cas d’erreur » inscrit à l’article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l’administration). D’autres dispositions de la loi intéresseront, au premier chef, les praticiens du droit de l’urbanisme. L’on pense, en premier lieu, à la procédure de rescrit, déclinée à la fiscalité de l’urbanisme. Le nouvel article L. 331-20-1 du Code de l’urbanisme pose en principe que « pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu’un redevable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331-6 et à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de […]

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Une partie des propositions du Rapport Maugüé reprise dans un décret du 17 juillet 2018

L’on se souvient qu’en début d’année, Madame Maugüé, Conseillère d’Etat, avait remis au Ministre de la Cohésion des territoires, un rapport relatif au traitement du contentieux des autorisations d’urbanisme (souhaité plus rapide et plus efficace). A grands traits, le groupe de travail constitué avait formulé 23 propositions, articulées autour de 4 objectifs : la rédaction des délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme ; la consolidation des autorisations existantes ; l’accroissement de la stabilité juridique des constructions achevées ; l’amélioration de la sanction des recours abusifs Une partie des propositions relevait du champ d’application de la loi ; le projet de loi ELAN – en cours de discussion – a vocation à les intégrer. Pour les autres, une mesure réglementaire suffisait. Un arrêté avait, déjà, modifié les mentions à faire figurer sur les panneaux d’affichage des permis de construire pour supprimer la date d’affichage en Mairie.Le 17 juillet dernier, un décret n° […]

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Suppression de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis la « date d’affichage en mairie du permis »

Un peu plus d’une année seulement après avoir été mise en place (cf arrêté en date du 30 mars 2017 « relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme« ), l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage d’un permis de construire, la « date d’affichage en mairie du permis », posée à l’article A. 424-16 du Code de l’urbanisme, est finalement abandonnée. Introduite afin de « sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier les recours des tiers » (cf les termes de la « notice » de l’arrêté), cette obligation a récemment fait l’objet de vives critiques de la part du Groupe de Travail présidé par Madame Christine Maugüe (cf Rapport remis au Ministre de la cohésion des territoire intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace« ) ; c’est ainsi qu’aux termes de son Rapport, le Groupe de Travail […]

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