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Agents Publics/ Agents privés

Ordonnances : penser à la gestion du personnel

Au sein du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid -19 actuellement en cours d'examen, l'article 7 devrait habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances "b) En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique" afin notamment de "modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis". Pourtant, alors que le droit de la fonction publique est expressément visé par le texte, la lecture du Rapport établi par le Sénat laisse fort à craindre qu'encore une fois, seules seront abordées les instances intervenant en droit du travail et non celles intervenant en fonction publique. Pourtant, ne pas prévoir d'adaptations pour la consultation des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires ou encore des comités techniques auraient pour [...]
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La situation des fonctionnaires : les oubliés du Gouvernement

A ce jour, les textes se multiplient pour apporter des solutions aux nombreuses conséquences de l'épidémie de coronavirus qui touche la France. Mais si la plupart des employeurs et salariés ou encore indépendants voient leur situation, placement en congé, rémunération, maintien de salaire, jour de carence, encadrée pour sa plus grande part, tel n'est pas le cas des agents publics de l'Etat, territoriaux et hospitaliers. Aucun décret ou arrêté n'est venu préciser dans quelle position ils doivent être placés ni la rémunération à laquelle ils ont droit. Seule une circulaire de la DGAFP est parue, qui prévoit qu'il est "envisageable" d'octroyer aux fonctionnaires des autorisations spéciales d'absence. Mais sans aucun fondement légal. Et les autres incertitudes et vides juridiques sont nombreux. Pour les agents ayant contracté le virus, les autorités publiques ne peuvent, faute de toute dérogation posée par un texte, que leur appliquer le jour de carence. Et quid [...]
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Arrêté du 17 mars 2020 complétant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Cet arrêté du 17 mars 2020 vient compléter l'arrêté du 14 mars 2020, notamment : - en actualisant la liste des commerces de détail, - en suspendant les concours et examens concernant les fonctionnaires et magistrats, - en encadrant la vente de paracétamol, - en prévoyant le possible recours aux moyens de l'armée. joe_20200318_0067_0018
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Quelle rémunération pendant le confinement lié au coronavirus ?

Mesure de confinement, isolement, garde des enfants à raison de la fermeture des écoles..., de nombreux fonctionnaires se trouvent dans l'obligation de rester à leur domicile. Et si le télétravail doit alors être la première voie à privilégier, il n'est pas toujours possible. Pourtant, si les salariés de droit privé voient dans une telle hypothèse leur situation régie notamment par le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, modifié le 9 mars, les fonctionnaires ne sont pas expressément visés par ce dispositif. Et aucun autre dispositif particulier les concernant n'a été institué pour faire face à cette situation. Est-ce à dire que le décret du 31 janvier 2020 leur est inapplicable ? Rien moins sûr. En effet, l'article R. 711-17 du Code de la sécurité sociale prévoit que les agents relevant d'une [...]
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Contrat de projet : le décret du 27 février 2020 en définit les contours

Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 vient préciser le contenu et les conséquences du contrat de projet créé par la loi du 6 août 2019. Le décret soumet d'abord l'engagement par contrat de projet au respect de la procédure de recrutement des agents contractuels instituée par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019. Il prévoit ensuite que le contrat devra notamment décrire le projet ou l'opération qui justifie le recours à ce mode de recrutement et sa durée prévisible, les missions qui seront dans ce contexte confiées à l'agent ainsi que la "description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat". Ces éléments du contrat pourront s'avérer particulièrement stratégiques dès lors que si le projet ou l'opération ne se réalise finalement pas ou s'achève avant la date d'échéance initialement fixée, [...]
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La barbe ne fait pas le croyant

Conseil d'Etat, 5/6, 12 février 2020, Centre Hospitalier de Saint Denis, n° 418299, mentionné dans les tables du recueil Lebon Chacun le sait, les agents publics sont directement concernés par le principe de neutralité de l’action publique que pose la loi du 9 décembre 1905. Ce qui, de manière récurrente, suscite des contentieux et des évolutions jurisprudentielles délicates à mettre en œuvre. Une très récente décision du Conseil d’Etat en fournit une nouvelle illustration. Il est fermement établi que les agents conservent une totale liberté de croyance, et est clairement prohibée toute mention de pratique religieuse dans le dossier de l'agent ou encore toute discrimination fondée sur la religion dans l'accès aux fonctions comme dans le déroulement de la carrière des agents publics (CE, 3 mai 2000, avis n°217017). Le motif religieux d’un congé ne peut pas plus desservir une demande et l’administration peut autoriser un agent public à s'absenter [...]
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Maîtriser les nouveaux contrôles déontologiques

Depuis le 1er février 2020, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont en charge une grande partie des contrôles déontologiques qui relevaient - avant sa disparition - de la Commission de Déontologie de la Fonction Publique. C'est une lourde responsabilité que doivent désormais assumer les employeurs territoriaux. Les nouveaux contrôles déontologiques.
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L’arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique est paru

Ce mercredi 12 février a été publié le très attendu arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et agents contractuels. L'arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique édicte ainsi quatre modèles de convention respectivement applicables aux fonctionnaires, aux agents contractuels, aux ouvriers d'Etat et aux praticiens en contrat à durée indéterminée. A la lecture de ces modèles, fort sommaires, et en dépit des termes du décret du 31 décembre 2019 ("La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique"), il ne sera pas inutile de prévoir quelques compléments et adaptations, ce qui, au regard des déclarations de l’entourage du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des [...]
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Liberté d’expression syndicale et faute disciplinaire

Dans une décision du 27 janvier 2020, le Conseil d'Etat a fermement rappelé l'existence de limites à la liberté d'expression d'un agent public dans l'exercice de son mandat syndical. En l'espèce, deux représentantes du personnel au comité technique ont, lors d'une séance de ce comité à laquelle participait la Directrice générale des services en tant qu'experte, "dès le début de la réunion adopté une attitude très agressive à son égard, ne lui laissant pas dire un mot, parlant d'elle de façon méprisante à la troisième personne du singulier, comme si elle n'était pas là. Elles n'ont pas modéré leurs propos, qui semblaient plus dirigés contre la personne de la directrice que contre sa fonction, à la demande du chef de service et ne les ont cessé qu'au départ, en pleurs, de la directrice" (Ccls G. Péllissier sur CE, 27 janvier 2020, n° 426569). A raison de ces faits, les deux représentantes ont [...]
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