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Agents Publics/ Agents privés

A quelle date apprécier les conditions d’ouverture du droit à majoration de pension des fonctionnaires handicapés ?

Par sa décision n° 416299 du 12 décembre 2018, le Conseil d'Etat vient préciser la date à laquelle s'apprécient les conditions d'ouverture du droit à majoration de pension des fonctionnaires handicapés. C'est la décision commentée dans le numéro d'avril 2019 de la revue Actualité Juridique des Collectivités territoriales, disponible ici.
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Des nouveautés en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service

Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale a modifié de manière importante la procédure applicable aux anciens congés pour accident de service et maladie professionnelle. Sont ainsi insérés au sein du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 vingt articles qui viennent poser de nouvelles règles encadrant les demandes formées par les agents (forme, délais...), leur traitement par l’autorité territoriale (délais pour se prononcer, procédure, intervention ou non de la commission de réforme...) ou encore les effets du congé pour invalidité temporaire imputable au service, les positions et conséquences à son terme...
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Du caractère créateur de droits du demi-traitement maintenu à l’agent dans l’attente de l’avis du comité médical

Dans l'AJCT de mars 2019, Nathalie Kaczmarczyk a publié un commentaire de la décision du Conseil d'Etat du 9 novembre 2018 réglant le sort du demi-traitement maintenu aux agents ayant épuisé leurs droits à congé de maladie dans l'attente de la régularisation de leur situation statutaire : Lien vers l'article
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Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016

Le décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires précise les modalités d’établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l’agent suspendu de fonctions, lorsqu’aucune suite disciplinaire n’est donnée à l’issue d’une décision de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de mise hors de cause prononcée par l’autorité judiciaire. Après accord de cet agent, ce procès-verbal est porté par l’administration à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés et des usagers, lorsque l’agent concerné occupe un emploi en contact avec le public, dans le délai d’un mois, par tout moyen approprié notamment par voie d’affichage ou de façon dématérialisée.

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Décrets n° 2016-1085 du 3 août 2016, n°2016-1119 et n°2016-1123 du 11 août 2016

Les décrets n° 2016-1085 du 3 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés pour l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de l’Etat et aux conditions d’organisation de ces recrutements, n° 2016-1119 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière et n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents, prolongent de deux ans le dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels, soit jusqu’au 12 mars 2018, au sein des trois fonctions publiques et modifient la date d’appréciation des conditions d’éligibilité, fixée au 31 mars 2013. Le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 modifie également le décret […]

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Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifie un certain nombre de dispositions qui concernent le droit applicable aux agents publics, notamment en matière de protection contre les discriminations et le harcèlement sexuel, de droit syndical, d’apprentissage, de médecine du travail pour les établissements hospitaliers, de temps de travail, ainsi que concernant certains agents contractuels.

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Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016

Le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires organise la dématérialisation des bulletins de paie dans la fonction publique de l’État, qui seront mis à disposition des agents concernés, sous forme électronique, dans un espace numérique sécurisé créé et administré par la direction générale des finances publiques (DGFIP). Les bulletins de paie et de solde seront ainsi disponibles tout au long de la carrière de l’agent et jusqu’à cinq années au-delà de son départ à la retraite.

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Proposition de loi visant à renforcer les moyens des agents de police municipale au-delà de l’état d’urgence

• Une proposition de loi visant à renforcer les moyens des agents de police municipale au-delà de l’état d’urgence a été déposée le 13 juillet 2016 à l’Assemblée nationale et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république. Cette proposition tend notamment à habiliter les agents de police municipale à procéder au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal, à porter une arme, à accéder au fichier national des immatriculations, au fichier des véhicules volés ainsi qu’au fichier des personnes recherchées.

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CE, 20 mai 2016, Hôpitaux civils de Colmar, n° 387571

• En matière de protection fonctionnelle des fonctionnaires, le Conseil d’Etat a estimé que les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 « sont relatives à un droit statutaire à protection qui découle des liens particuliers qui unissent une collectivité publique à ses agents et n’ont pas pour objet d’instituer un régime de responsabilité de la collectivité publique à l’égard de ses agents ». Et il en a déduit que « la circonstance qu’un agent soit susceptible de bénéficier de la protection de la collectivité qui l’emploie pour obtenir réparation d’un préjudice qu’il estime avoir subi ne fait pas obstacle à ce qu’il recherche, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de cette collectivité ». Dans ce cadre, un fonctionnaire ayant été victime d’un vol de ses affaires personnelles dans le vestiaire mis à sa disposition par l’établissement hospitalier, la Haute juridiction considère que […]

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