Partager

AJCT

A quelle date apprécier les conditions d’ouverture du droit à majoration de pension des fonctionnaires handicapés ?

Par sa décision n° 416299 du 12 décembre 2018, le Conseil d'Etat vient préciser la date à laquelle s'apprécient les conditions d'ouverture du droit à majoration de pension des fonctionnaires handicapés. C'est la décision commentée dans le numéro d'avril 2019 de la revue Actualité Juridique des Collectivités territoriales, disponible ici.
En savoir plus

Un permis tacite peut-il naitre sur injonction de réexamen du Juge administratif ?

La question, d'une grande importance pratique, faisait l'objet de débats en doctrine : un permis tacite peut-il naitre quand le Juge administratif, après avoir annulé une décision de refus de permis de construire, enjoint à l'administration de procéder à un rééxamen de la demande du pétitionnaire ? Le Conseil d'Etat a tranché dans sa décision du décision n° 402321 du 28 décembre 2018. C'est la décision commentée dans le numéro d'avril 2019 de la revue Actualité Juridique Collectivités Territoriales, disponible ici
En savoir plus

Du caractère créateur de droits du demi-traitement maintenu à l’agent dans l’attente de l’avis du comité médical

Dans l'AJCT de mars 2019, Nathalie Kaczmarczyk a publié un commentaire de la décision du Conseil d'Etat du 9 novembre 2018 réglant le sort du demi-traitement maintenu aux agents ayant épuisé leurs droits à congé de maladie dans l'attente de la régularisation de leur situation statutaire : Lien vers l'article
En savoir plus

Une décision prise pour l’exécution d’une ordonnance de référé revêt un caractère provisoire

Conseil d’État, 7 octobre 2016, no 395211 – Commune de Bordeaux Solution : Condamné par le juge des référés à réinstruire une demande de permis de construire, le maire de la ville de Bordeaux a délivré le permis sollicité. Mais dès lors que le pétitionnaire s’est ultérieurement désisté de son recours en annulation, le maire a décidé d’abroger le permis de construire délivré en exécution de l’ordonnance du juge des référés. Ce dernier, de nouveau saisi par le pétitionnaire, a suspendu cette décision. À tort selon le Conseil d’État qui rappelle que :  » une décision intervenue pour l’exécution de l’ordonnance par laquelle le juge des référés d’un tribunal administratif a suspendu l’exécution d’un acte administratif revêt, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé; qu’il en est notamment ainsi lorsque l’administration décide, à l’issue du […]

En savoir plus

Données Personnelles numériques et collectivités territoriales : Quelles procédures ? Quelles sanctions encourues ?

La protection des données personnelles, telles que défi nies par l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et libertés), doit être une préoccupation majeure des collectivités territoriales et de leurs dirigeants. C’est en effet un double tissu de responsabilités, administratives et pénales, qui encadrent leurs actions dans le domaine. À l’expérience, il apparaît qu’élus et fonctionnaires sont rarement conscients des véritables risques encourus ; ils doivent pourtant être très attentifs à ne pas traiter la gestion des données personnelles « à la légère ». Récemment modifiées par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relatives au pouvoir de sanction de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ont été largement complétées par un dispositif de sanctions pénales. Ce dispositif […]

En savoir plus
error: Contenu protégé par copyright