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AJCT

Une commune qui a délibéré sur son PLU peut le défendre, même si elle perd postérieurement cette compétence

Saisi d’un jugement annulant – à la demande du Préfet – une délibération d’approbation d’une modification de PLU, la Cour administrative d’appel de Lyon avait considéré que la Commune était irrecevable à faire appel, dès lors que sa compétence en matière de PLU avait été transférée à une métropole.   Le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 juillet 2019, censure cette analyse, entachée d’une erreur de droit.   Pour la Haute assemblée, le conseil municipal demeurant l'auteur de la délibération attaquée, la commune avait bien la qualité de partie à l'instance ouverte devant le tribunal administratif par ce déféré, quand bien même le déféré n'a été formé que postérieurement à la date du transfert à la métropole de la compétence en matière de PLU. Voici le passage pertinent de la décision : « Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la métropole dénommée " Grenoble-Alpes Métropole [...]
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A quelle date apprécier les conditions d’ouverture du droit à majoration de pension des fonctionnaires handicapés ?

Par sa décision n° 416299 du 12 décembre 2018, le Conseil d'Etat vient préciser la date à laquelle s'apprécient les conditions d'ouverture du droit à majoration de pension des fonctionnaires handicapés. C'est la décision commentée dans le numéro d'avril 2019 de la revue Actualité Juridique des Collectivités territoriales, disponible ici.
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Un permis tacite peut-il naitre sur injonction de réexamen du Juge administratif ?

La question, d'une grande importance pratique, faisait l'objet de débats en doctrine : un permis tacite peut-il naitre quand le Juge administratif, après avoir annulé une décision de refus de permis de construire, enjoint à l'administration de procéder à un rééxamen de la demande du pétitionnaire ? Le Conseil d'Etat a tranché dans sa décision du décision n° 402321 du 28 décembre 2018. C'est la décision commentée dans le numéro d'avril 2019 de la revue Actualité Juridique Collectivités Territoriales, disponible ici
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Du caractère créateur de droits du demi-traitement maintenu à l’agent dans l’attente de l’avis du comité médical

Dans l'AJCT de mars 2019, Nathalie Kaczmarczyk a publié un commentaire de la décision du Conseil d'Etat du 9 novembre 2018 réglant le sort du demi-traitement maintenu aux agents ayant épuisé leurs droits à congé de maladie dans l'attente de la régularisation de leur situation statutaire : Lien vers l'article
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Une décision prise pour l’exécution d’une ordonnance de référé revêt un caractère provisoire

Conseil d’État, 7 octobre 2016, no 395211 – Commune de Bordeaux Solution : Condamné par le juge des référés à réinstruire une demande de permis de construire, le maire de la ville de Bordeaux a délivré le permis sollicité. Mais dès lors que le pétitionnaire s’est ultérieurement désisté de son recours en annulation, le maire a décidé d’abroger le permis de construire délivré en exécution de l’ordonnance du juge des référés. Ce dernier, de nouveau saisi par le pétitionnaire, a suspendu cette décision. À tort selon le Conseil d’État qui rappelle que :  » une décision intervenue pour l’exécution de l’ordonnance par laquelle le juge des référés d’un tribunal administratif a suspendu l’exécution d’un acte administratif revêt, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé; qu’il en est notamment ainsi lorsque l’administration décide, à l’issue du […]

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