Mises en demeure de la HATVP : quel contrôle du Conseil d’Etat ?
- 15 mars 2024
- Média
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Notre associé, Samuel Dyens commente, dans cet article de l’AJ Collectivités Territoriales de février 2024, une décision du Conseil d’Etat sur la légalité d’une mise demeure de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
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