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Aménagement

Publication d’un décret précisant le contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement

Depuis l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme prévoit que : "Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération". Jusqu'alors l'étude d'impact et l'étude précitée étaient totalement dissociées dans leur contenu. Un décret publié le 21 mai 2019 vient compléter l'article R. 122-5 du Code de l'environnement qui précise désormais que les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables et une description de la façon dont il en est tenu compte sont comprises dans l'étude d'impact. Lien vers le [...]
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Une circulaire pour préciser les dispositions de la loi ELAN immédiatement applicables

Une circulaire des ministres de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et de la Ville et du Logement, publiée le 7 janvier 2019, présente les principales innovations de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (« ELAN »). Cette circulaire distingue les mesures qui sont d'application immédiate (Annexe I) de celles qui nécessiteront pour entrer en vigueur la publication de décrets (Annexe II). A grands traits, l'on retiendra principalement que les innovations les plus marquantes en matière d'aménagement (GOU, PPA et modernisation des OIN) sont d'application immédiate. Il en est de même pour la plupart des mesures relatives au droit et au contentieux de l'urbanisme, à la revitalisation des centres-villes (l'opération de revitalisation de territoire) et au droit de la construction. A l'inverse, n'entreront en vigueur qu'ultérieurement lors de l'intervention de décrets d'application, les dispositions relatives à [...]
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Présentation des nouveaux outils d’aménagement – Loi ELAN

Particulièrement riche, la loi ELAN du 23 novembre 2018 intéresse directement les collectivités compétentes en matière d'urbanisme, au sens large. L'article publié dans la revue Actualité Juridique Collectivités Territoriales (ACJT) présente les évolutions du droit de l'aménagement opérées par le législateur (ZAC, OIN, GOU...) Lien vers l'article de Philippe Peynet
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