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Bail commercial

Bail commercial : à qui incombe la prise en charge des travaux en cas de changement de bailleur ?

Parmi les obligations mises à la charge d’un bailleur commercial, figure celle bien connue de délivrer au preneur un local conforme à sa destination contractuelle. Dans la décision commentée, un bailleur avait été condamné, à la demande de son locataire, à exécuter des travaux destinés à répondre à cette exigence. Le bien avait ensuite été vendu par voie d’adjudication, sans que les travaux aient pour autant été réalisés. Le preneur a alors de nouveau agi, à l’encontre du nouveau propriétaire cette fois, lequel s'est défendu en faisant valoir que les travaux étaient restés à la charge de l'ancien propriétaire défaillant. Une position qu'a réfutée la Cour de cassation, qui a considéré que l’adjudicataire de l’immeuble donné à bail était tenu, dès l’acquisition, par l’obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien en dépit de la condamnation ayant au préalable visé l’ancien propriétaire. A charge pour l’acquéreur [...]
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