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Collectivités Territoriales

Maîtriser les nouveaux contrôles déontologiques

Depuis le 1er février 2020, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont en charge une grande partie des contrôles déontologiques qui relevaient - avant sa disparition - de la Commission de Déontologie de la Fonction Publique. C'est une lourde responsabilité que doivent désormais assumer les employeurs territoriaux. Les nouveaux contrôles déontologiques.
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Loi engagement et proximité : ce qui en change dans les relations communes-intercommunalité

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique apporte un certain nombre d’évolutions dans les rapports entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), avec pour fil conducteur la « revalorisation » de la place de la commune au sein de l'intercommunalité. Nous vous proposons donc un aperçu des principales mesures introduites par la loi intéressant le couple communes-intercommunalités.   Pacte de gouvernance L’article 1er de la loi crée un article L. 5211-11-2 du CGCT qui prévoit l’élaboration d’un pacte de gouvernance destiné à encadrer les relations entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres. Si son adoption n’est pas obligatoire, le texte impose toutefois aux présidents d’EPCI à fiscalité propre, après chaque renouvellement des conseils municipaux ou ensuite d’une fusion ou d’une scission, d’inscrire à l’ordre du jour du conseil communautaire la tenue d’un débat et [...]
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Suspension partielle de la circulaire du Ministère de l’Intérieur relative à l’ attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

Par une ordonnance rendue le 31 janvier 2020, le Conseil d'Etat a partiellement suspendu la circulaire du 10 décembre 2019 du Ministre de l’intérieur relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 (INTA1931378J). Trois séries de dispositions sont concernées. Le Conseil d'Etat a tout d'abord censuré l'attribution de nuances politiques aux seules listes présentées dans les communes de plus de 9 000 habitants, au motif notamment que "le seuil correspondant aux communes de 9 000 habitants et aux chefs-lieux d’arrondissement quelle que soit leur population, retenu par la circulaire, conduit, dans plus de 95 % des communes, à ne pas attribuer de nuance politique, et exclut, ainsi, de la présentation nationale des résultats des premier et second tours des élections municipales à venir, les suffrages exprimés par près de la moitié des électeurs. ". Ce sont ensuite les dispositions [...]
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Formations CNFPT-AFA : les enjeux de la prévention des risques déontologiques

Faisant suite à la publication par le Gouvernement d'un plan d'action de lutte contre les atteintes à la probité dans la sphère publique, notre associé, Maître Samuel Dyens, un des intervenants des formations sur les atteintes à la probité organisée par l’Agence française anticorruption (AFA) et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), rappelle les enjeux de cette politique de prévention, dans une interview publiée par achatpublic.com. Suivre le lien : Interview achatpublic.com
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Premier bilan de la jurisprudence relative aux lanceurs d’alerte

Trois années après le vote de la loi "Sapin 2", fixant une définition du lanceur d'alerte et une obligation de mise en ouvre d'une procédure pour les départements, les régions, les collectivités territoriales et les établissements publics de plus de 10 000 habitants notamment, un premier bilan peut être réalisé des premières décisions jurisprudentielles sur le sujet. Retrouvez l'interview de notre associé, Me Samuel DYENS, publiée dans la Gazette des Communes du 27 janvier 2020. ITV Lanceur d'alerte
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Extension du nombre d’emploi de cadres territoriaux soumis à déclaration d’intérêts

Le décret n°2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts a été publié au JO du 23 janvier 2020. Il procède à un abaissement du seuil (de 80 000 habitants à 40 000 habitants désormais) à partir duquel le recrutement sur certains emplois de direction dans la fonction publique territoriale doit être obligatoirement précédé d'une déclaration d'intérêts. Ainsi, sont désormais soumis à déclaration préalable de leurs intérêts, avant leur nomination les emplois de : - DGS et DGA des régions et départements (sans changement), - DGS, DGA et DGST des communes de plus de 40 000 habitants, - DGS, DGA et DGST des EPCI de plus de 40 000 habitants, - DG et DGA des EPCI assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants, - DG et DGA des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales [...]
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Panorama des dispositions de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique simplifiant le fonctionnement des conseils municipaux

La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique adoptée le 27 décembre 2019 (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019) comporte un grand nombre de dispositions visant à simplifier le fonctionnement des institutions communales ainsi que l’exercice du mandat des élus municipaux. Voici un panorama des principales dispositions affectant le fonctionnement du conseil municipal. Renforcement de la parité dans désignation des adjoints : L’article L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, est modifié et prévoit désormais que dans les communes de 1000 habitants et plus, les listes présentées pour la désignation des adjoints doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe (antérieurement, il était seulement prévu que l’écart entre le nombre de candidat de chaque sexe ne soit pas supérieur à un). Par ailleurs, un nouvel alinéa est inséré à l’article L. 2122-7-2, prévoyant qu’en cas de vacance du poste d’un [...]
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Les journées d’actualité du CNFPT, c’est parti !

Les journées d'actualité juridique des collectivités territoriales, organisées chaque année par le CNFPT et auxquelles le Cabinet participe, débutent aujourd'hui 16 janvier à Lyon, avant de se tenir à Pantin le 17 janvier, à Montpellier le 21 janvier et à Angers le 24 janvier. Y seront notamment abordés les grands textes de l'année 2019 (Transformation de la Fonction Publique, "Engagement et Proximité", LOM...), mais aussi les décisions marquantes dans des thèmes aussi importants pour la sphère locale que la commande publique, l'urbanisme, la police administrative le droit pénal des affaires publiques ou la domanialité. Un bon moyen pour débuter la nouvelle année !
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