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Collectivités Territoriales

Le détachement d’office des fonctionnaires est désormais applicable

Inséré par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le mécanisme du détachement d'office des fonctionnaires a pour objet, lorsqu'une activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou de droit public gérant un service public industriel et commercial, de permettre de détacher d'office auprès de ces dernières les fonctionnaires affectés à l'activité concernée. Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires vient préciser les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau détachement d'office et le rend donc applicable.
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Statut des élus locaux et installation des conseils

A l'occasion de l'installation des conseils municipaux et communautaires - et de celle à venir après le second tour - il est apparu judicieux de faire un point complet sur les dernières avancées en matière de statut des élus locaux, après le vote de la loi "Engagement et Proximité" du 27 décembre 2019, dans un article publié dans la revue Dalloz "AJCT". Dos-Dyens-AJCT05-2020-réduit
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Avis CNEN sur des projets de décrets relatifs aux collectivités

Plusieurs avis particulièrement intéressants relatifs à des projets de décrets affectant le droit des collectivités territoriales, dans ces avis du CNEN en date du 2 avril 2020, tels que : - le projet de décret relatif à la revalorisation de l'indemnité de feu des SPP, - le projet de décret relatif à la mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis des CT, - le projet de décret relatif à la prise de position formelle du préfet (loi Engagement et Proximité), - le projet de décret relatif à l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité (loi LOM), - les projets de décrets relatifs à la surveillance des baignades et à la surveillance des baignades payantes. Avis CNEN
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Présentation des principales dispositions de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

L’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 apporte des ajustements au régime transitoire mis en place pour assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et fixe de nouvelles bornes temporelles à l’application de certaines dispositions, afin de tenir compte de l’installation, le 18 mai 2020, des conseils municipaux élus au complet lors du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020. Les modifications apportées concernent la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ainsi que les ordonnances n° 2020-391 et n° 2020-413 des 1er et 8 avril suivants visant à assurer, respectivement, la continuité du fonctionnement des institutions locales et des fonctions exécutives locales. Voici les principales dispositions à retenir. Adaptation des règles applicables lors de l’élection du maire et des adjoints L’article 1er de l’ordonnance ajoute un nouvel alinéa à l’article 10 [...]
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Entrée en fonction des conseils municipaux élus au 1er tour des élections municipales le 18 mai 2020

L’article 19 I de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a prévu que l’élection régulière des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise. Leur entrée en fonction avait cependant été différée à une date devant être fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permettrait au regard de l’analyse du comité scientifique. Le feu vert à cette installation a été donné et le décret annoncé vient d'être publié. En effet, le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et [...]
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La prime exceptionnelle est arrivée… sauf dans les EHPAD

Par deux décrets publiés ce jour, le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 pour la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale et le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 pour les personnels des établissements publics de santé, est instituée une prime exceptionnelle pouvant être allouée aux agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Cette prime concernent les personnels particulièrement mobilisés en raison de l’épidémie de Covid 19 et ayant dû faire face à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail. D'un montant de 1500 ou 500 euros pour les personnels étant intervenus au sein des établissements publics de santé, selon leurs fonctions et le lieu géographique d'exercice de ces dernières, cette prime ne pourra excéder 1000 euros dans la fonction publique territoriale. Ce sera à l'organe délibérant des employeurs locaux [...]
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RTT ou congés annuels imposés : clap de fin au 31 mai

L'article 10 de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire a fixé une date limite pour la mise en oeuvre l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique au titre de la période d'urgence sanitaire. La possibilité d'imposer la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés payés s'applique ainsi désormais aux agents placés en autorisation spéciale d'absence ou en télétravail entre le 17 avril et le 31 mai 2020, et non plus le terme de l'état d'urgence sanitaire, et les jours RTT ou de congés devront être pris avant cette même date du 31 mai 2020.
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