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Collectivités Territoriales

Report des régionales et des départementales : modalités pratiques

La loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique a été publiée ce matin au JO. Entre autres dispositions, elle indique notamment : Que chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France (art.2), Qu’avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’état de l’épidémie de covid-19, sur les risques sanitaires à prendre en compte et sur les adaptations nécessaires à la tenue des scrutins et des campagnes électorales les précédant (art.3), Les modalités d’application des dispositions du code électoral, relatives notamment au financement des campagnes et à la communication (art.6), Le point de départ de la campagne officielle (art.7), L’aménagement dérogatoire des modalités du vote du budget dans les départements et les régions au titre de l’année 2021 (31 [...]
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Pacte de Cahors : une première annulation contentieuse obtenue par le Cabinet GAA

Le Cabinet Goutal Alibert & Associés a obtenu du Tribunal administratif de Bordeaux une importante décision dans le contentieux des arrêtés fixant le plafond des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales. Pour rappel, l’article 29 de la loi 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a institué un dispositif de « contractualisation » entre les collectivités territoriales – notamment les régions, les départements, ainsi que les communes et EPCI ayant des dépenses réelles de fonctionnement supérieures à 60 millions d'euros – et l’État, dont l’objet est d'encadrer l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement et, pour certaines d'entre elles, de fixer une trajectoire d’amélioration de leur capacité de désendettement. Schématiquement, un taux d'évolution maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement devait être fixé pour chaque collectivité concernée sur la base d'un taux de référence national de 1,2 %. L'article 29 [...]
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Covid-19: Quelle place pour les régions dans la campagne de vaccination ?

La volonté manifestée par plusieurs présidents de région d’intervenir dans la campagne de vaccination contre le covid-19, non pas seulement par un appui logistique, mais directement par l’achat de doses de vaccin et l’organisation de la vaccination sur leur territoire, pose la question du fondement juridique d’une telle intervention. En effet, depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), qui a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, ces dernières disposent de compétences limitativement énumérées. Or en matière de santé publique ces compétences sont modestes, de sorte que la capacité d’action des régions en ce domaine est particulièrement restreinte. Certes l’article L. 4221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le conseil régional est compétent pour « promouvoir » le développement sanitaire de la région. Par ailleurs, l’article L. 1424-1 du Code de la santé [...]
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Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d’intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l’infrastructure sur de telles lignes

Le décret d'application des articles L. 2111-1-1 et L. 2111-9-1 A du code des transports a paru le 31 décembre 2020. Il détermine les modalités techniques et financières des éventuels transferts vers les Régions de missions de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, ainsi que les conditions financières des transferts de propriété prévus par les articles L. 3114-1 à 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Il est disponible ici.
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Clap de fin pour les arrêtés « anti-pesticides »

Par un arrêt du 31 décembre 2020, le Conseil d'Etat a définitivement censuré l'édiction, par les maires, d'arrêtés règlementant l'usage des produits phytosanitaires sur le territoire de leur commune. Au cours de l'été 2019 plusieurs maires avaient adopté de tels arrêtés, sur le fondement de leur pouvoir de police générale (article L. 2212-2 du CGCT), en invoquant la carence de l'Etat dans la définition des mesures d’interdiction, de limitation ou d’encadrement de l’utilisation de pesticides aux fins de protection des riverains des zones traitées - carence constatée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 juin 2019 (CE, 26 juin 2019, n° 415426, 415431). Parmi ceux-ci le maire de Genevilliers avait adopté le 13 juin 2019 un arrêté interdisant l'utilisation des pesticides sur l'ensemble du territoire de la commune. Alors que sur déféré préfectoral, plusieurs arrêtés de ce type avaient été suspendus par les juridictions administratives, le juge des [...]
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Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Le retour des assouplissements prévus pour les réunions des assemblées locales

Après sa validation par le Conseil Constitutionnel - assortie d'une réserve d'interprétation relative à la collecte de données par l'application Contact Covid - le 13 novembre dernier (CC 2020-808 DC du 13 novembre 2020), la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel du 15 novembre 2020. En son article 1er elle prolonge jusqu'au 16 février 2021, la période d'état d'urgence sanitaire qui avait été déclarée pour un mois par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020. La période transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire est prolongée, quant à elle jusqu'au 1er avril 2021. Durant la période d'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances pour rétablir ou prolonger les dispositions qu'il avait prises, également par le biais d'ordonnances, lors de la première [...]
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Covid 19 : l’obligation de port du masque sur l’ensemble du département des Hauts-de-Seine jugée disproportionnée (TA Cergy-Pontoise, 9/09/2020, n°2008670)

Cette ordonnance constitue l'une des premières mises en oeuvre de la nouvelle doctrine du Conseil d'Etat en matière de proportionnalité des mesures de police (Cf. ordonnances rendues le 6 septembre 2020). La question essentielle que la requête en référé-liberté présentait à juger était la suivante : l'arrêté de police du Préfet des Hauts-de-Seine rendant le port du masque obligatoire sur le territoire de tout le département est-il proportionné au but sanitaire poursuivi - dans les circonstances de l'espèce - ? Plus spécialement, la nouvelle marge de manoeuvre offerte au pouvoir de police par le Conseil d'Etat, via la prise en compte pour l'appréciation du caractère proportionné de la mesure, des objectifs de simplicité et  lisibilité, permet-elle de justifier que le port du masque soit imposé dans le périmètre de l'ensemble du département ? Aux termes de son ordonnance, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise répond par la [...]
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