Partager

Collectivités Territoriales

Présentation des principales dispositions de l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021

Présentation des principales dispositions de l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021   L’article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a prévu le report au mois de juin, au plus tard, du second tour des élections municipales dans les communes où celui-ci est nécessaire, la date devant être définie par décret en conseil des ministres au plus tard le 27 mai 2020, après avis du conseil scientifique sur la situation sanitaire. L’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 complète les dispositions électorales de la loi d'urgence en précisant les modalités d’organisation de ce report… si report il y a, étant rappelé que si la [...]
En savoir plus

Décryptage de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales – 2ème partie

Décryptage de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités locales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19   Fiche 2 L'ADAPTATION DES MODALITES DE REUNION DES ASSEMBLEES LOCALES   Parmi les mesures destinées à favoriser la continuité de l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements pendant la durée de l’état d’urgence adoptées en Conseil des Ministres le 1er avril 2020, figurent plusieurs dispositions adaptant, pour la durée de l’état d’urgence, les règles de fonctionnement des assemblées locales. Abaissement du quorum au tiers des membres en exercice présents ou représentés L’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 avait déjà abaissé, pour la durée de l’état d’urgence, le quorum requis pour délibérer valablement au sein des [...]
En savoir plus

Décryptage de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales – 1ère partie

Décryptage de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités locales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19   LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS DES EXECUTIFS LOCAUX   En application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 une ordonnance a été adoptée le 1er avril 2020 en Conseil des Ministres, prévoyant diverses mesures destinées à favoriser la continuité de l’action des collectivités territoriales et de leurs groupement pendant la durée de l’état d’urgence. Le renforcement des pouvoirs des exécutifs locaux Ce texte prévoit d’abord un élargissement des pouvoirs des exécutifs locaux, limitant ainsi les hypothèses de recours obligatoire à une décision de l’assemblée délibérante. L’article 1er de l’ordonnance confie en effet de plein droit aux maires, présidents d’EPCI, présidents de [...]
En savoir plus

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : point sur les délais en matière d’urbanisme

Par vingt-cinq ordonnances en date du 25 mars 2020, le Gouvernement a pris diverses mesures en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période intéresse tout particulièrement le fonctionnement des collectivités locales et s'applique notamment aux délais en matière d'urbanisme. L'article 1er prévoit, de manière générale, que sont concernés par cette ordonnance les "délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire" fixée le 24 mai 2020 (cf. article 4 de la loi du 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, publiée au Journal [...]
En savoir plus

Note d’information de la DGCL sur les indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires

La direction générale des collectivités locales a publié le 25 mars 2020 une note d’information sur les effets de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur les indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires. En synthèse : Situation des élus sortants Dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, le maire, ses adjoints et les conseillers délégués et conseillers municipaux sortants conservent leur indemnité de fonction jusqu’à la date de la première réunion du nouveau conseil. Dans les communes où un second tour doit être organisé et dès lors que le mandat de conseiller municipal prend fin à la date du second tour, tandis que celui du Maire et des adjoints se prolonge jusqu’à la date de l’installation du nouveau conseil municipal (article L. 2122-15 CGCT) : Les conseillers sortants [...]
En savoir plus

La Commission européenne assouplit temporairement le régime des aides d’États

La communication de la Commission n° 2020/C 91/01 du 20 mars 2020 annonce un assouplissement temporaire au régime des aides d’États, pour permettre aux États membres de l’Union européenne de faire face à l’épidémie de covid-19. Ainsi, tout en restant très attentive à l’application du régime des aides d’États, la Commission précise en quoi va consister cet assouplissement des règles applicables. Elle énumère ainsi, en premier lieu, les régimes d’aides qui peuvent d’ores-et-déjà être mobilisés par les États membres en temps de crise. En second lieu, elle rappelle que les États membres peuvent également concevoir des mesures de soutien, à la condition de les établir en conformité avec le règlement général d’exemption par catégorie, et ce sans aucune intervention de la Commission. En troisième et dernier lieu, la Commission précise dans sa communication les mesures d’aide d’État temporaires qu’elle juge compatibles avec le marché intérieur sur le fondement de l’article [...]
En savoir plus

Présentation de l’ordonnance « budgets et finances des collectivités territoriales »

Établi en application de l’article 11, 8° de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le projet d’ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux entend répondre aux nombreuses interrogations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment celles et ceux n’ayant pas adopté leur budget primitif. Présentation. Décryptage ordonnance budget CT
En savoir plus

COVID 19 et marchés alimentaires : quel rôle pour le Maire ? – MAJ du 23/03

Parmi les importantes mesures que le Gouvernement a imposées à la population pour freiner la progression de l’épidémie de coronavirus, ne figure pas la fermeture des marchés alimentaires. Le ministre de l’agriculture revendiquait encore récemment une victoire à ce sujet, ce mode d’approvisionnement étant considéré comme essentiel, à la fois pour écouler l’offre et pour satisfaire la demande. Le 22 mars 2020, le Conseil d’Etat a jugé, en référé liberté (n°439674), que le dispositif relatif au « fonctionnement des marchés ouverts, sans autre limitation que l’interdiction des rassemblements de plus de cent personnes » n’était pas satisfaisant, et que leur « maintien paraît autoriser dans certains cas des déplacements et des comportements contraires à la consigne générale.  En conséquence, le Conseil d’Etat a enjoint au Premier ministre et au ministre de la santé, « d’évaluer (dans les quarante-huit heure)  les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu [...]
En savoir plus
1 2 3 4 6 7 8
error: Contenu protégé par copyright