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Collectivités Territoriales

Les maires ne peuvent pas s’opposer à l’installation des compteurs d’électricité Linky au titre de leur pouvoir de police générale

Par une décision n° 426060 du 11 juillet 2019, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a confirmé la compétence exclusive de l’Etat pour veiller à ce que les ondes émises par les compteurs d'électricité communicants "Linky" ne mettent pas en péril la santé de la population sur le territoire national. Après que son conseil municipal ait adopté une délibération demandant un moratoire sur le déploiement des compteurs Linky, le maire de la commune de Cast, dans le Finistère, a édicté un arrêté suspendant l’installation des compteurs sur le territoire communal. On rappellera que récemment, le 28 juin 2019, le Conseil d’Etat avait déjà jugé que le conseil municipal de Bovel était incompétent pour refuser l'élimination sur son territoire des compteurs électriques existants et leur remplacement par les compteurs Linky dès lors qu'il était membre d’un syndicat d’électricité devenu autorité organisatrice sur le territoire de la commune, faisant perdre à la [...]
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Publication du deuxième article consacré aux enjeux sociaux et environnementaux de la commande publique

Le deuxième article de la série "enjeux sociaux et environnementaux dans la commande publique" consacré à la réservation de certains marchés publics à des entreprises à dimension sociale vient de paraître dans la Gazette des Communes. L'article, rédigé comme le premier par Yvon Goutal et Juliette Dreyfus-Gelin, est disponible ici
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Une commune qui a délibéré sur son PLU peut le défendre, même si elle perd postérieurement cette compétence

Saisi d’un jugement annulant – à la demande du Préfet – une délibération d’approbation d’une modification de PLU, la Cour administrative d’appel de Lyon avait considéré que la Commune était irrecevable à faire appel, dès lors que sa compétence en matière de PLU avait été transférée à une métropole.   Le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 juillet 2019, censure cette analyse, entachée d’une erreur de droit.   Pour la Haute assemblée, le conseil municipal demeurant l'auteur de la délibération attaquée, la commune avait bien la qualité de partie à l'instance ouverte devant le tribunal administratif par ce déféré, quand bien même le déféré n'a été formé que postérieurement à la date du transfert à la métropole de la compétence en matière de PLU. Voici le passage pertinent de la décision : « Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la métropole dénommée " Grenoble-Alpes Métropole [...]
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Projet de loi « Engagement et Proximité »

Le 17 juillet 2019, a été présenté en Conseil des Ministres le projet de loi "engagement et proximité", dont l'ambition est de redonner de l'attractivité au mandat de Maire et renforcer le rôle de ces derniers dans la démocratie de proximité. Ce texte s'articule autour de 30 articles se voulant très concrets, en lien direct avec la vie des élus. Parmi les mesures phares de ce projet figurent en premier lieu des mesures touchant au statut des élus, destinées à faciliter la conciliation entre le mandat électif et la vie personnelle et professionnelle. Est ainsi prévue la prise en charge systématique par les communes (l'Etat dans les communes rurales) des frais de garde des enfants de moins de 6 ans et d'assistance aux personnes dépendantes ou en en situation de handicap, exposés lors des réunions obligatoires. Le texte institue également un congé électif de 10 jours, sans solde, au bénéfice [...]
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Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur des dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage

Par une décision du 1er juillet 2019, le Conseil d'Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)  présentée par l'Union de défense active des forains, l'association France liberté voyage, la fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les Gens du voyage et l'association nationale des Gens du voyage citoyens. Cette QPC a été présentée à l'occasion d'un litige portant sur une demande d'abrogation du décret du 3 mai 2007 définissant les conditions d'agrément des emplacements provisoires d'accueil des gens du voyage prévus à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000. C'est donc par un mémoire distinct que les requérantes ont demandé au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des [...]
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Par un avis du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat précise le contentieux des subventions

Par un avis rendu le 29 mai 2019, le Conseil d’État s'est prononcé sur la question qui lui a été posée par la Cour administrative d'appel de BORDEAUX portant sur l'application de la jurisprudence dite « Tarn-et-Garonne » dans un litige relatif à une convention ayant pour objet l'octroi d'une subvention par la commune de MONT DE MARSAN. On rappellera que par cette décision du 4 avril 2014 (n° 358994), le Conseil d’État a ouvert à tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires dès lors qu'elles en sont divisibles. En réponse à la Cour administrative d'appel de BORDEAUX, le Conseil d’État a affirmé, en ces termes, que les recours relatifs à l’octroi, au montant ou au versement [...]
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Etendue de la compétence du Département dans la définition des conditions d’attribution des prestations d’aide sociale à sa charge

Par un arrêt du 29 mai 2019 qui sera publié aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé l’étendue de la compétence du département pour définir, par le règlement départemental d'aide sociale, les conditions d'attribution et le montant des prestations d'aide sociale dont il assure le versement. Le Conseil d’Etat a d’abord rappelé les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-4 et L. 121-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), dont il résulte que toute personne résidant en France bénéficie des prestations d’aide sociale si elle remplit les conditions d’attribution fixées par la loi ou, s’agissant des prestations relevant de la compétence du département, par les dispositions du règlement départemental d’aide sociale. Etant précisé qu’en vertu de l’article L. 121-4 du CASF ce dernier peut décider de conditions plus favorables que celles prévues par la règlementation applicable aux prestations d’aides sociales dont le département a [...]
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Publication au journal officiel de la loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales

La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales a été publiée au Journal officiel le 18 mai 2019. Modifiant les dispositions des articles L. 1522-1 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales et L. 327-1 du Code de l'urbanisme, régissant respectivement les sociétés d'économie mixte (SEM), les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA), cette loi vient pour contrer la jurisprudence SEMERAP du Conseil d'Etat (CE, 14 novembre 2018, n° 405628), qui imposait que chaque collectivité ou groupement de collectivités actionnaire dispose de l'ensemble des compétences de ces sociétés. La loi autorise en effet désormais les collectivités et groupements de collectivités à être actionnaires de SEM/SPL(A) dès lors que l'objet de ces sociétés porte sur au moins une compétence de chacun de ces actionnaires. Ce qui permet de sécuriser la composition des SEM/SPL(A) existantes et ouvre [...]
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