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Commande publique

Les chantiers à l’épreuve du Covid-19

La période de confinement actuelle, indéterminée, a un impact direct sur l’exécution des marchés publics, notamment de travaux. Certes le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID -19 actuellement en discussion prévoit "d’adapter les règles de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, et notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats". Il reste que, en pratique, les prises de décision des entreprises, maîtres d’œuvre, coordonnateur SPS, OPC ou maîtres d’ouvrages sont aussi nombreuses que variées, parfois radicales, à l’image de la situation inédite que nous vivons. Nombreux sont les maîtres d’ouvrages publics qui s’interrogent déjà sur les mesures à prendre pour assurer la continuité des travaux, notamment ceux qui sont liés au bon fonctionnement de services publics, tout en préservant autant que faire se peut la situation des entreprises : Ajournement des travaux ? [...]
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Référé précontractuel et concession : bordereau de prix, définition des besoins et OAB ( CE, 26 février 2020, Saint-Julien-en-Genevois, n° 436428)

Dans une décision du 26 février 2020 qui sera mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte des précisions sur le sujet des « prix » dans le cadre des procédures d’attribution des concessions. Il est en l’espèce question d’une concession portant sur du mobilier urbain. Il est d’abord jugé qu’une autorité concédante a la possibilité d'attribuer une concession notamment sur le fondement d’un critère dédié et pondéré à 34 %, portant sur le prix de prestations supplémentaires, identifiées mais non quantifiées au stade la mise en concurrence. Concrètement, il s’agissait dans cette affaire d’obtenir des candidats le renseignement de 5 lignes d’un bordereau de prix unitaires afin de cadrer le coût de déploiement complémentaire de mobiliers urbains existants dans le cahier des charges d’origine. Selon la requérante, suivi en ce sens par le Tribunal administratif de Grenoble en première instance, une telle approche était notamment constitutive d’un manquement [...]
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Formations CNFPT-AFA : les enjeux de la prévention des risques déontologiques

Faisant suite à la publication par le Gouvernement d'un plan d'action de lutte contre les atteintes à la probité dans la sphère publique, notre associé, Maître Samuel Dyens, un des intervenants des formations sur les atteintes à la probité organisée par l’Agence française anticorruption (AFA) et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), rappelle les enjeux de cette politique de prévention, dans une interview publiée par achatpublic.com. Suivre le lien : Interview achatpublic.com
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Le seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité a été modifié !

Le décret 2019-1375 du 17 décembre 2019, relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité a été publié au Journal Officiel du 18 décembre. Il vient modifier le Code Général des Collectivités Territoriales, et entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il s’appliquera aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à son entrée en vigueur. Son article 1er dispose que « le seuil mentionné au 4° de l’article L.2131-2, au 4° de l’article L.3131-2 et au 3° de l’article L.4141-2 (du CGCT) est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande [...]
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Le décret « 40 000€ » est publié !

Le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances a été publié au JORF du 13 décembre. Il relève, d'une part, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes. Il relève, d'autre part, le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an (établissements publics administratifs de l'Etat autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics). Enfin, il entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
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Les seuils de procédure formalisée des marchés publics revus à la baisse !

La DAJ a publié les nouveaux seuils de procédure formalisée, applicables à compter du 1er janvier 2020 : Pour la première fois depuis 2010 les seuils proposés sont en baisse (- 3,5 % environ par rapport à 2018-2019) : • 139 000 euros pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux (contre 144 000 euros aujourd’hui) ; • 214 000 euros pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense (contre 221 000 euros aujourd’hui) ; • 428 000 euros pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité (contre 443 000 euros aujourd’hui) ; • 5 350 000 euros pour les marchés de travaux et les contrats de concessions (contre 5 548 [...]
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Publication du deuxième article consacré aux enjeux sociaux et environnementaux de la commande publique

Le deuxième article de la série "enjeux sociaux et environnementaux dans la commande publique" consacré à la réservation de certains marchés publics à des entreprises à dimension sociale vient de paraître dans la Gazette des Communes. L'article, rédigé comme le premier par Yvon Goutal et Juliette Dreyfus-Gelin, est disponible ici
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