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Commande publique

Plages privées de Nice, référé précontractuel et naufrage de trois ordonnances …

Dans une décision du 9 juin 2020, le Conseil d’Etat confirme que la problématique de la compétence d’une personne publique, en l’occurrence celle de Nice Métropole Côte d’Azur au détriment de celle de la Ville de Nice, pour lancer des procédures de délégations de service public d’exploitation de lots de plages privées, ne relève pas de l’office du juge du référé précontractuel (CE, 9 juin 2020, Sociétés Le Voilier, Le Lido, Le Sporting Plage, req. n° 436922, 436925, 436926, mentionné dans les tables du recueil Lebon ; CE, 30 juin 1999, S.A. Demathieu et Bard, req. n° 198993, mentionné dans les tables du recueil Lebon). En conséquence, le Conseil d’Etat considère que le Tribunal administratif de Nice a commis une erreur de droit en fondant sa décision d’annulation de la procédure « sur la circonstance que cette procédure, y compris le choix de l'entreprise attributaire, avait été conduite par la métropole Nice [...]
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Quand l’irrégularité d’une offre n’empêche plus de contester la régularité de l’offre retenue !

Dans une décision rendue en matière de référé contractuel, mais dont la portée parait transposable au référé précontractuel, le Conseil d’Etat vient d’abandonner une jurisprudence bien établie, en vertu de laquelle un candidat dont l’offre était elle-même irrégulière ne pouvait jamais remettre en cause la régularité de l’offre retenue, puisque l’irrégularité de ce choix n’était pas la cause de son éviction (CE, 11 avril 2012, Syndicat Ody 1218 Newline du Lloyd’s de Londres et a., n°354652, mentionné aux Tables ; pour une transposition de cette jurisprudence dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, voir : CE, 9 novembre 2018, Société Cerba et CNAM, n°420654, publié au Recueil). Cette solution s’inscrivait dans la droite ligne de la jurisprudence SMIRGEOMES (CE Section, 3 octobre 2008, n°305420, Publié au Recueil), qui limite les moyens susceptibles être invoqués dans le cadre d’un référé précontractuel aux « manquements qui, eu [...]
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Décryptage de la Communication de la Commission européenne n°2020/ C 108/01 du 1er avril 2020 sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise du COVID-19

Par une communication du 1er avril, la Commission européenne apporte plusieurs précisions importantes sur le cadre juridique applicable aux achats urgents durant la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19. Mélanie Roussel et Juliette Dreyfus-Gelin ont décrypté ce texte dans un article publié sur le site internet de la Gazette des Communes: https://www.lagazettedescommunes.com/672922/covid-19-la-commission-europeenne-se-prononce-sur-lutilisation-des-marches-publics/ Les textes parus jusqu’à présent pour faire face à la crise du COVID-19 - et au premier chef l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats de la commande publique - se sont concentrés sur les problématiques d’exécution ou d’adaptation des procédures de passation déjà lancées au moment de la survenance de la crise, tout en restant muets sur celles à lancer pendant cette période. Face à l’urgence, de nombreux pouvoirs adjudicateurs s’interrogeaient pourtant sur la possibilité de déroger aux règles contraignantes de la commande publique. [...]
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Les chantiers à l’épreuve du Covid-19

La période de confinement actuelle, indéterminée, a un impact direct sur l’exécution des marchés publics, notamment de travaux. Certes le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID -19 actuellement en discussion prévoit "d’adapter les règles de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, et notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats". Il reste que, en pratique, les prises de décision des entreprises, maîtres d’œuvre, coordonnateur SPS, OPC ou maîtres d’ouvrages sont aussi nombreuses que variées, parfois radicales, à l’image de la situation inédite que nous vivons. Nombreux sont les maîtres d’ouvrages publics qui s’interrogent déjà sur les mesures à prendre pour assurer la continuité des travaux, notamment ceux qui sont liés au bon fonctionnement de services publics, tout en préservant autant que faire se peut la situation des entreprises : Ajournement des travaux ? [...]
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Référé précontractuel et concession : bordereau de prix, définition des besoins et OAB ( CE, 26 février 2020, Saint-Julien-en-Genevois, n° 436428)

Dans une décision du 26 février 2020 qui sera mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte des précisions sur le sujet des « prix » dans le cadre des procédures d’attribution des concessions. Il est en l’espèce question d’une concession portant sur du mobilier urbain. Il est d’abord jugé qu’une autorité concédante a la possibilité d'attribuer une concession notamment sur le fondement d’un critère dédié et pondéré à 34 %, portant sur le prix de prestations supplémentaires, identifiées mais non quantifiées au stade la mise en concurrence. Concrètement, il s’agissait dans cette affaire d’obtenir des candidats le renseignement de 5 lignes d’un bordereau de prix unitaires afin de cadrer le coût de déploiement complémentaire de mobiliers urbains existants dans le cahier des charges d’origine. Selon la requérante, suivi en ce sens par le Tribunal administratif de Grenoble en première instance, une telle approche était notamment constitutive d’un manquement [...]
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Formations CNFPT-AFA : les enjeux de la prévention des risques déontologiques

Faisant suite à la publication par le Gouvernement d'un plan d'action de lutte contre les atteintes à la probité dans la sphère publique, notre associé, Maître Samuel Dyens, un des intervenants des formations sur les atteintes à la probité organisée par l’Agence française anticorruption (AFA) et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), rappelle les enjeux de cette politique de prévention, dans une interview publiée par achatpublic.com. Suivre le lien : Interview achatpublic.com
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Le seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité a été modifié !

Le décret 2019-1375 du 17 décembre 2019, relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité a été publié au Journal Officiel du 18 décembre. Il vient modifier le Code Général des Collectivités Territoriales, et entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il s’appliquera aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à son entrée en vigueur. Son article 1er dispose que « le seuil mentionné au 4° de l’article L.2131-2, au 4° de l’article L.3131-2 et au 3° de l’article L.4141-2 (du CGCT) est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande [...]
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Le décret « 40 000€ » est publié !

Le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances a été publié au JORF du 13 décembre. Il relève, d'une part, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes. Il relève, d'autre part, le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an (établissements publics administratifs de l'Etat autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics). Enfin, il entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
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