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Compétence

L’incompétence du Maire pour signer un contrat de droit privé ne peut, pour la Cour de cassation, être régularisée

Depuis 2009 et la décision Commune de Béziers (CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, publié au Rec.), l’office du Juge administratif, lorsqu’il est saisi, par les parties à un contrat administratif, d’un recours de pleine juridiction contestant la validité ou les conditions d’exécution du contrat, a été redéfini. En premier lieu, la Haute assemblée a posé en principe que les parties à un contrat pouvaient, saisir le juge administratif d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat a consacré l’exigence de loyauté des relations contractuelles, en jugeant que toute partie au contrat ne pouvait pas se prévaloir de toute irrégularité. Il revient donc au juge de vérifier que les irrégularités dont se prévaut le requérant sont de celles qu’il peut invoquer, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles. En second lieu, l’assemblée du [...]
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Le refus exprès de renouveler un contrat relève de la compétence du juge du contrat

CE, 29 mars 2017, Office nationale des forêts, req. n°403257 Le Conseil d’Etat considérait que la décision rejetant une demande de renouvellement d’un contrat présentée en application d’une des clauses de celui-ci relevait de la compétence du juge de l’excès de pouvoir (CE, 4 mars 1981, Commune d’AZEREIX, req n°13545).   Cette position a été abandonnée par une décision Office national des forêts du 29 mars 2017 (req. n° 403257).   En l’espèce, le préfet de la Réunion et l’Office national des forêts avait conclu avec un particulier une convention autorisant ce dernier à occuper un terrain en vue de l’exploitation d’un établissement de restauration. Le contrat en cause excluait expressément toute tacite reconduction. Au contraire ce contrat stipulait que « le renouvellement éventuel devra être sollicité par la titulaire au moins six mois avant la date d’expiration de la convention. Le défaut de présentation de cette demande dans le délai imparti vaut renonciation au renouvellement ». Dans […]

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EPCI à fiscalité propre : les terrains familiaux locatifs intègrent la compétence des gens du voyage

L’article 148 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté complète la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » d’ores et déjà détenues par les communautés de communes, d’agglomération et urbaines, les métropoles de droit commun, la métropole de Lyon et la métropole du Grand Paris, en y ajoutant la composante « des terrains locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyages ». Cette compétence comprend ainsi l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles et des aires de grand passage. Lien >> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7927E467FD575194B9229CABD6490ED7.tpdila15v_3?idArticle=JORFARTI000033935112&cidTexte=JORFTEXT000033934948&dateTexte=29990101&categorieLien=id

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