Conseil d’Etat

Une requête formée au-delà du délai raisonnable peut être rejetée par voie d’ordonnance (sur le fondement de l’article R. 222-1-4° du CJA)

La décision n°429343 rendue par le Conseil d’Etat le 10 février dernier, qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon, alimentera, à n'en pas douter, la discussion - déjà nourrie en doctrine - sur les conséquences de la déclinaison de la jurisprudence Czabaj, fondée sur le principe de sécurité juridique. L’on sait qu’aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ". Sur ce fondement, une requête tardivement introduite, au-delà du délai de deux mois [...]

L’acquéreur évincé par une décision de préemption dont il n’a pas reçu notification n’est pas tenu par le délai de recours mais par, le cas échéant, le délai raisonnable d’un an

Les décisions de préemption ont donné lieu, ces derniers années, à un contentieux qualifié par le Conseil d’Etat d’ « abondant et pathologique » (voir sur ce point, Le droit de préemption, Les études du Conseil d’Etat, La documentation française p. 40). Une des difficultés identifiées était liée au recours formé par l’acquéreur évincé. Dès lors, en effet, que son nom n’est pas nécessairement mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner, le titulaire du droit de préemption urbain ne peut, par définition, lui notifier sa décision. De sorte que le délai de recours contentieux ne court pas à son égard (pour des illustrations, voir CE, 23 mars 1994, Commune d'Aubervilliers, n°114812 ; CE, 14 novembre 2007, SCI du Marais, n° 305620). En conséquence, le Tribunal administratif pouvait être saisi plusieurs mois après la décision de préemption (sans que ce recours ne soit, en droit, tardif). Pour tenter de remédier à cette difficulté, la [...]

21 propositions pour une politique publique du sport ambitieuse (rapport du Conseil d’Etat)

Très beau timing pour la publication de l'étude annuelle du Conseil d'Etat consacrée au sport (et plus précisément à la nécessité d'élaborer une politique publique du sport plus volontaire et ambitieuse) : la veille du départ de la mythique Diagonale des fous et à quelques jours du quart de finale France - Pays de Galles de la Coupe du monde de rugby ! 21 propositions sont formulées autour de trois leviers prioritaires : rassembler les acteurs publics et associatifs, démocratiser l’accès au sport et réguler son économie. On relèvera, parmi les propositions qui intéressent directement les collectivités, la proposition n° 16 ("Promouvoir un urbanisme favorable à l’activité physique et sportive (inciter à des aménagements urbains propices aux déplacements actifs, prévoir des installations sportives ouvertes à tous les modes de pratique) en confiant à l’ANS l’élaboration de lignes directrices. Intégrer dans les projets sportifs territoriaux le sport nature comme vecteur de [...]

A défaut de demande préalable, le référé provision est irrecevable (CE, 23 septembre 2019, n°427923, Mentionné aux Tables)

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, toute requête devant le juge administratif tendant au paiement d'une somme d'argent par l'administration doit être précédée, sous peine d'irrecevabilité, d'une décision formée dans le cadre demande préalable auprès de cette dernière. Si cette obligation s'applique évidemment au recours au fond, quid de son application dans le cadre d'un référé provision ? On rappellera que cette voie permet au juge unique, "même en l'absence d'une demande au fond", d'accorder une provision au créancier qu'il l'a saisi, à condition que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable (CJA, art. R.541-1). La Cour administrative de Marseille avait déjà pu récemment considérer qu'une demande indemnitaire préalable était requise avant toute introduction d'un référé provision (CAA Marseille, 18 mai 2018, n° 18MA02160 : "S'il résulte des termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que l'office du juge des [...]

Comment déterminer si une décision entachée d’incompétence ouvre droit à réparation ?

La formule du Professeur CHAPUS est bien connue : "l'équation "illégalité égale faute" ne signifie pas que la faute que constitue l'illégalité est invariablement de nature à engager la responsabilité" (R. CHAPUS, Droit administratif général, Tome 1, Ed. Montchrestien, 15ème éd., p. 1295, § 1454). Un vice de procédure ou de forme sanctionné par le Juge administratif peut donc ne pas être source de responsabilité. C'est, par exemple, le cas quand la décision est, au fond, justifiée (CE, Sect., 19 juin 1981, Carliez, rec. p. 274). Dans cette veine jurisprudentielle, la Haute assemblée a posé en principe, en 2015, que : "Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de [...]

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur des dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage

Par une décision du 1er juillet 2019, le Conseil d'Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée par l'Union de défense active des forains, l'association France liberté voyage, la fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les Gens du voyage et l'association nationale des Gens du voyage citoyens. Cette QPC a été présentée à l'occasion d'un litige portant sur une demande d'abrogation du décret du 3 mai 2007 définissant les conditions d'agrément des emplacements provisoires d'accueil des gens du voyage prévus à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000. C'est donc par un mémoire distinct que les requérantes ont demandé au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des [...]

Un permis tacite peut-il naitre sur injonction de réexamen du Juge administratif ?

La question, d'une grande importance pratique, faisait l'objet de débats en doctrine : un permis tacite peut-il naitre quand le Juge administratif, après avoir annulé une décision de refus de permis de construire, enjoint à l'administration de procéder à un rééxamen de la demande du pétitionnaire ? Le Conseil d'Etat a tranché dans sa décision du décision n° 402321 du 28 décembre 2018. C'est la décision commentée dans le numéro d'avril 2019 de la revue Actualité Juridique Collectivités Territoriales, disponible ici

Le recours contre une décision juridictionnelle enjoignant à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme ne relève pas du champ de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme

Par un avis n° 427729 en date du 8 avril 2019 (mentionné aux tables), le Conseil d'Etat a précisé - une nouvelle fois, pour tenir compte du renouvellement du pouvoir d'injonction du Juge administratif (cf CE, Avis, 25 mai 2018, Préfet des Yvelines, n° 417350) - le champ d'application des dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme qui, pour rappel, imposent aux personnes qui contestent (par la voie gracieuse comme contentieuse) une autorisation d'urbanisme de notifier dans un délai de 15 jours, à peine d'irrecevabilité, leur recours à l'autorité ayant délivré cette autorisation ainsi qu'à son bénéficiaire. En l'espèce, le Conseil d'Etat était interrogé sur deux points par la Cour administrative d'appel de Bordeaux (pour l'arrêt rendu par la Cour, voir : CAA Bordeaux, 5 février 2019, n° 18BX02541-18BX02561) : "1°) Lorsque le juge a enjoint à l'autorité compétente, dans l'hypothèse où il a annulé un refus d'autorisation ou une [...]

Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir introduit par le rugbyman professionnel et ancien international français Scott Spedding à l’encontre du dispositif « JIFF » remanié en 2018 par la Ligue Nationale de Rugby

Créée le 24 juillet 1998, la Ligue Nationale de Rugby (LNR) est une association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 qui gère le secteur professionnel du rugby, par délégation du ministère de la Jeunesse et des Sports et de la Fédération Française de Rugby. A ce titre, elle a nomment pour mission d’organiser, gérer et réglementer les compétitions nationales professionnelles ainsi que d’assurer la défense des intérêts matériels et moraux du rugby professionnel. Dans ce cadre, la Ligue a, par une délibération en date des 6 et 7 février 2018 de son comité directeur, remanié, à compter de la saison 2018/2019, le dispositif adopté en 2009 régissant la participation des « joueurs issus des filières de formations (« JIFF ») » aux championnats professionnels organisés par la Ligue (TOP 14 et PRO D2), voulu comme un dispositif permettant de protéger l’équipe de France et les jeunes joueurs issus de la formation [...]

Actionnariat des SEM et des SPL : une proposition de loi pour contrer la jurisprudence « SEMERAP » du Conseil d’Etat

Une proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d'économie mixte (SEM) a été déposée le 7 février dernier devant la Commission des lois au Sénat. L’objectif de cette proposition étant clairement affiché : neutraliser les effets de la jurisprudence SEMERAP du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018, n° 405628 (lien vers la décision). Pour mémoire, la Haute Juridiction a, par cette décision – largement controversée –, jugé que chaque collectivité ou groupement de collectivités actionnaire d’une SPL, cette solution étant également transposable aux SEM, devait détenir « l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la société ». Principale conséquence de cette interprétation restrictive des articles L. 1531-1 et L. 1521-1 du Code général des collectivités territoriales, il est désormais très compliqué, et souvent impossible, à des collectivités territoriales et des groupements de collectivités de différents niveaux de constituer ensemble une [...]

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L’acquéreur évincé par une décision de préemption dont il n’a pas reçu notification n’est pas tenu par le délai de recours mais par, le cas échéant, le délai raisonnable d’un an

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