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Conseil d’Etat

Un permis tacite peut-il naitre sur injonction de réexamen du Juge administratif ?

La question, d'une grande importance pratique, faisait l'objet de débats en doctrine : un permis tacite peut-il naitre quand le Juge administratif, après avoir annulé une décision de refus de permis de construire, enjoint à l'administration de procéder à un rééxamen de la demande du pétitionnaire ? Le Conseil d'Etat a tranché dans sa décision du décision n° 402321 du 28 décembre 2018. C'est la décision commentée dans le numéro d'avril 2019 de la revue Actualité Juridique Collectivités Territoriales, disponible ici
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Le recours contre une décision juridictionnelle enjoignant à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme ne relève pas du champ de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme

Par un avis n° 427729 en date du 8 avril 2019 (mentionné aux tables), le Conseil d'Etat a précisé - une nouvelle fois, pour tenir compte du renouvellement du pouvoir d'injonction du Juge administratif (cf CE, Avis, 25 mai 2018, Préfet des Yvelines, n° 417350) -  le champ d'application des dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme qui, pour rappel, imposent aux personnes qui contestent (par la voie gracieuse comme contentieuse) une autorisation d'urbanisme de notifier dans un délai de 15 jours, à peine d'irrecevabilité, leur recours à l'autorité ayant délivré cette autorisation ainsi qu'à son bénéficiaire. En l'espèce, le Conseil d'Etat était interrogé sur deux points par la Cour administrative d'appel de Bordeaux (pour l'arrêt rendu par la Cour, voir : CAA Bordeaux, 5 février 2019, n° 18BX02541-18BX02561) : "1°) Lorsque le juge a enjoint à l'autorité compétente, dans l'hypothèse où il a annulé un refus d'autorisation ou une [...]
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Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir introduit par le rugbyman professionnel et ancien international français Scott Spedding à l’encontre du dispositif « JIFF » remanié en 2018 par la Ligue Nationale de Rugby

Créée le 24 juillet 1998, la Ligue Nationale de Rugby (LNR) est une association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 qui gère le secteur professionnel du rugby, par délégation du ministère de la Jeunesse et des Sports et de la Fédération Française de Rugby. A ce titre, elle a nomment pour mission d’organiser, gérer et réglementer les compétitions nationales professionnelles ainsi que d’assurer la défense des intérêts matériels et moraux du rugby professionnel. Dans ce cadre, la Ligue a, par une délibération en date des 6 et 7 février 2018 de son comité directeur, remanié, à compter de la saison 2018/2019, le dispositif adopté en 2009 régissant la participation des « joueurs issus des filières de formations (« JIFF ») » aux championnats professionnels organisés par la Ligue (TOP 14 et PRO D2), voulu comme un dispositif permettant de protéger l’équipe de France et les jeunes joueurs issus de la formation [...]
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Actionnariat des SEM et des SPL : une proposition de loi pour contrer la jurisprudence « SEMERAP » du Conseil d’Etat

Une proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d'économie mixte (SEM) a été déposée le 7 février dernier devant la Commission des lois au Sénat. L’objectif de cette proposition étant clairement affiché : neutraliser les effets de la jurisprudence SEMERAP du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018, n° 405628 (lien vers la décision). Pour mémoire, la Haute Juridiction a, par cette décision – largement controversée –, jugé que chaque collectivité ou groupement de collectivités actionnaire d’une SPL, cette solution étant également transposable aux SEM, devait détenir « l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la société ». Principale conséquence de cette interprétation restrictive des articles L. 1531-1 et L. 1521-1 du Code général des collectivités territoriales, il est désormais très compliqué, et souvent impossible, à des collectivités territoriales et des groupements de collectivités de différents niveaux de constituer ensemble une [...]
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La liaison du contentieux peut (de nouveau) intervenir en cours d’instance (CE, Sect., 27 mars 2019, n° 426472)

Par un avis contentieux, qui sera publié au Recueil, du 27 mars 2019, la Section du contentieux du Conseil d'Etat a apporté une précision majeure s'agissant des dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. En effet, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2017 du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant réforme du Code de justice administrative dit "JADE" avait bouleversé la pratique contentieuse s'agissant du sort des demandes indemnitaires devant le juge administratif. Antérieurement au décret JADE, le Conseil d'Etat admettait qu'un contentieux indemnitaire puisse être lié en cours d'instance. Autrement posé, il n'était pas nécessaire pour un requérant d'avoir préalablement présenté une demande indemnitaire devant l'administration avant de porter cette demande devant le juge administratif. Le requérant pouvait régulièrement former, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci faisait naître une décision implicite de [...]
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Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les règles relatives à l’affichage d’un permis de construire

Par une décision en date date du 25 février dernier, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur la question de savoir comment il convenait d'apprécier l'indication de la hauteur d'une construction sur un panneau d'affichage d'un permis de construire, notamment quand, comme en l'espèce, la hauteur mentionnée ne correspondait pas à la réalité du projet autorisé (en raison d'un terrain en déclivité). On le sait, une telle erreur n'est pas sans incidence puisqu'il est jugé de manière constante que l'affichage ne peut en principe être regardé comme complet et régulier (et donc faire partir le délai de recours contentieux à l'égard des tiers ; cf art. R. 600-2 du Code de l'urbanisme) si la mention de la hauteur "fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur" (CE, 6 juillet 2012, Ramaye, n° 339883, mentionné aux tables ; [...]
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Jurisprudence Czabaj et exception d’illégalité

Dans une décision du 27 février dernier (CE, 27 février 2019, M. B. A., n° 418950, à publier au recueil), le Conseil d'Etat décline, une nouvelle fois (pour une illustration en matière d'autorisation d'urbanisme, voir : CE, 9 novembre 2018, M. B.C., n° 409872). En application de la décision d'assemblée en date du 13 juillet 2016, "le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que [...]
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Permis de construire, mesure de régularisation et mise en œuvre des articles L. 600-5, L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme devant le Juge d’appel

Dans une récente décision qui sera publiée au Recueil (disponible sur la base de jurisprudence ArianeWeb), le Conseil d’Etat précise les modalités d’application, d’une part, du nouvel article L. 600-5-2 et, d’autre part, des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme en cas d’appel à l’encontre d’un jugement prononçant l’annulation partielle d’un permis de construire en vue de permettre une régularisation. Il se prononce également sur les règles non prises en compte par l’administration lors de la délivrance d’un permis de construire (CE, Sect., 15 février 2019, Commune de Cogolin, n° 401384). Le premier apport de la décision porte sur le nouvel article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme (qui généralise une solution jurisprudentielle : CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, n° 398531) qui prévoit que « lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance [...]
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La cristallisation des moyens prononcée en première instance vaut… en première instance

L'on se souvient que par un décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire), "l'ancien" mécanisme de cristallisation des moyens, introduit par le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme et qui concernait, jusqu'alors, spécifiquement le contentieux de l'urbanisme (cf art. R. 600-4 du Code de l'urbanisme), a été quelque peu revisité mais surtout élargi à l'ensemble de la procédure administrative contentieuse. Introduit dans le Code de justice administrative à l'article R. 611-7-1, il a ainsi été acté que : "Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux". Saisi pour avis par la Cour administrative de Lyon [...]
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Le Conseil constitutionnel appelé à se prononcer sur une QPC concernant la possibilité de soumettre l’utilisation commerciale de l’image d’immeubles constituant les domaines nationaux à autorisation préalable et redevance

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, a introduit un article L. 621-42 dans le code du patrimoine, aux termes duquel, l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux est soumise à autorisation préalable du gestionnaire, assortie ou non de conditions financières. Cette disposition a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité que le Conseil d’Etat a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel afin que ce dernier se prononce sur sa conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’audience publique relative à cette QPC a eu lieu ce matin, le 23 janvier 2018.  Le représentant du Premier ministre a défendu la […]

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