Commentaire d'une décision du Conseil d'Etat dans l'AJCT de décembre 2019

Commentaire d’une décision du Conseil d’Etat dans l’AJCT de décembre 2019

La décision du Conseil d'Etat n° 418818 du 12 juillet 2019 (statuant sur la personne compétente pour défendre une délibération d'approbation d'une procédure d'évolution de PLU en cas de transfert de la compétence PLU) a fait l'objet d'un commentaire dans la revue AJCT du mois de décembre dernier. Cette note, rédigée par Philippe Peynet du Pôle Urbanisme du Cabinet, est disponible ici.

L’acquéreur évincé par une décision de préemption dont il n’a pas reçu notification n’est pas tenu par le délai de recours mais par, le cas échéant, le délai raisonnable d’un an

Les décisions de préemption ont donné lieu, ces derniers années, à un contentieux qualifié par le Conseil d’Etat d’ « abondant et pathologique » (voir sur ce point, Le droit de préemption, Les études du Conseil d’Etat, La documentation française p. 40). Une des difficultés identifiées était liée au recours formé par l’acquéreur évincé. Dès lors, en effet, que son nom n’est pas nécessairement mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner, le titulaire du droit de préemption urbain ne peut, par définition, lui notifier sa décision. De sorte que le délai de recours contentieux ne court pas à son égard (pour des illustrations, voir CE, 23 mars 1994, Commune d'Aubervilliers, n°114812 ; CE, 14 novembre 2007, SCI du Marais, n° 305620). En conséquence, le Tribunal administratif pouvait être saisi plusieurs mois après la décision de préemption (sans que ce recours ne soit, en droit, tardif). Pour tenter de remédier à cette difficulté, la [...]

Le recours « Béziers I » est ouvert pendant toute l’exécution du contrat

Par une décision du 1er juillet 2019 publiée au Recueil (n° 412243), le Conseil d’Etat a ouvert le recours dit « Béziers I » pendant toute la durée d’exécution du contrat. Pour mettre en valeur les différentes pièces de sa collection, l’association pour le Musée des Iles Saint-Pierre-et-Miquelon a conclu avec le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le 31 décembre 1998, une convention prévoyant le transfert à la collectivité de la propriété de l’ensemble des œuvres d’art et objets composant sa collection, et ce sans limitation de durée. En contrepartie, lui a été reconnu le droit de participer à la mission de service public de gestion du musée. Estimant que sa collection était insuffisamment mise en valeur, l’association a saisi le juge administratif pour obtenir l’annulation de la convention. Appliquant le délai de prescription quinquennale prévu à l’article 2224 du code civil, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon et la [...]

Une commune qui a délibéré sur son PLU peut le défendre, même si elle perd postérieurement cette compétence

Saisi d’un jugement annulant – à la demande du Préfet – une délibération d’approbation d’une modification de PLU, la Cour administrative d’appel de Lyon avait considéré que la Commune était irrecevable à faire appel, dès lors que sa compétence en matière de PLU avait été transférée à une métropole. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 juillet 2019, censure cette analyse, entachée d’une erreur de droit. Pour la Haute assemblée, le conseil municipal demeurant l'auteur de la délibération attaquée, la commune avait bien la qualité de partie à l'instance ouverte devant le tribunal administratif par ce déféré, quand bien même le déféré n'a été formé que postérieurement à la date du transfert à la métropole de la compétence en matière de PLU. Voici le passage pertinent de la décision : « Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la métropole dénommée " Grenoble-Alpes Métropole [...]

Comment déterminer si une décision entachée d’incompétence ouvre droit à réparation ?

La formule du Professeur CHAPUS est bien connue : "l'équation "illégalité égale faute" ne signifie pas que la faute que constitue l'illégalité est invariablement de nature à engager la responsabilité" (R. CHAPUS, Droit administratif général, Tome 1, Ed. Montchrestien, 15ème éd., p. 1295, § 1454). Un vice de procédure ou de forme sanctionné par le Juge administratif peut donc ne pas être source de responsabilité. C'est, par exemple, le cas quand la décision est, au fond, justifiée (CE, Sect., 19 juin 1981, Carliez, rec. p. 274). Dans cette veine jurisprudentielle, la Haute assemblée a posé en principe, en 2015, que : "Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de [...]

Le rescrit juridictionnel passe le cap de la QPC !

L'article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite loi ESSOC) a introduit en droit positif un mécanisme inédit permettant, à titre expérimental de saisir le Tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe d’une décision administrative non réglementaire. Deux syndicats (l'union syndicale des magistrats administratifs et le syndicat de la juridiction administrative) ont formé une requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité (décret désignant les tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy pour l'expérimentation, fixant les modalités d'évaluation de celle-ci, déterminant les décisions entrant dans son champ d'application ainsi que le délai imparti à la juridiction concernée pour se prononcer et précisant notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées seront informées des demandes tendant à apprécier [...]

Par un avis du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat précise le contentieux des subventions

Par un avis rendu le 29 mai 2019, le Conseil d’État s'est prononcé sur la question qui lui a été posée par la Cour administrative d'appel de BORDEAUX portant sur l'application de la jurisprudence dite « Tarn-et-Garonne » dans un litige relatif à une convention ayant pour objet l'octroi d'une subvention par la commune de MONT DE MARSAN. On rappellera que par cette décision du 4 avril 2014 (n° 358994), le Conseil d’État a ouvert à tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires dès lors qu'elles en sont divisibles. En réponse à la Cour administrative d'appel de BORDEAUX, le Conseil d’État a affirmé, en ces termes, que les recours relatifs à l’octroi, au montant ou au versement [...]

Le Conseil d’Etat précise l’office du juge d’appel en cas de permis régularisable

La décision Commune de Cogolin du 15 février 2019 rendue par le Conseil d'Etat (et publiée au recueil) est particulièrement riche. Philippe Peynet l'a commentée dans le numéro de l'AJCT du mois de mai 2019, en soulignant l'apport de la décision quant à l'office du Juge d'appel. .Lien vers l'article

La décision de céder 49,99 % des parts du capital de l’Aéroport de Toulouse Blagnac annulée

Par une décision du 16 avril 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du Tribunal administratif de Paris qui avait rejeté le recours introduit par l'Union syndicale Solidaires de Haute-Garonne et la Fédération syndicale unitaire 31 à l'encontre de la décision de l'Etat de céder à la société Casil Europe 49,99 % des parts du capital de la société anonyme Aéroport de Toulouse-Blagnac, de l'autorisation du ministre chargé de l'économie et de l'arrêté du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé de ces parts. La juridiction d'appel a en effet estimé que le cahier des charges relatif à la procédure de transfert par l'Etat d'une participation dans la société Aéroport de Toulouse-Blagnac, qui fixe le cadre général de la procédure allant jusqu'à la procédure de transfert, a été méconnu par le ministre chargé de l'économie. La Cour a relevé que les dispositions du [...]

Le mécanisme de « caducité des requêtes » de l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme est contraire à la Constitution

L'on se rappelle que dans le cadre de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le législateur a décidé d'introduire un mécanisme (très controversé) dit de "caducité des requêtes" en contentieux de l'urbanisme. Intégré au - nouvel - article L. 600-13 du Code de l'urbanisme, ce mécanisme prévoyait alors que : "La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'a pas été en mesure d'invoquer en temps utile". En raison de son caractère à la fois peu lisible et [...]

Contentieux Administratif