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Contentieux Administratif

Le recours « Béziers I » est ouvert pendant toute l’exécution du contrat

Par une décision du 1er juillet 2019 publiée au Recueil (n° 412243), le Conseil d’Etat a ouvert le recours dit « Béziers I » pendant toute la durée d’exécution du contrat. Pour mettre en valeur les différentes pièces de sa collection, l’association pour le Musée des Iles Saint-Pierre-et-Miquelon a conclu avec le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le 31 décembre 1998, une convention prévoyant le transfert à la collectivité de la propriété de l’ensemble des œuvres d’art et objets composant sa collection, et ce sans limitation de durée. En contrepartie, lui a été reconnu le droit de participer à la mission de service public de gestion du musée. Estimant que sa collection était insuffisamment mise en valeur, l’association a saisi le juge administratif pour obtenir l’annulation de la convention. Appliquant le délai de prescription quinquennale prévu à l’article 2224 du code civil, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon et la [...]
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Une commune qui a délibéré sur son PLU peut le défendre, même si elle perd postérieurement cette compétence

Saisi d’un jugement annulant – à la demande du Préfet – une délibération d’approbation d’une modification de PLU, la Cour administrative d’appel de Lyon avait considéré que la Commune était irrecevable à faire appel, dès lors que sa compétence en matière de PLU avait été transférée à une métropole.   Le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 juillet 2019, censure cette analyse, entachée d’une erreur de droit.   Pour la Haute assemblée, le conseil municipal demeurant l'auteur de la délibération attaquée, la commune avait bien la qualité de partie à l'instance ouverte devant le tribunal administratif par ce déféré, quand bien même le déféré n'a été formé que postérieurement à la date du transfert à la métropole de la compétence en matière de PLU. Voici le passage pertinent de la décision : « Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la métropole dénommée " Grenoble-Alpes Métropole [...]
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Comment déterminer si une décision entachée d’incompétence ouvre droit à réparation ?

La formule du Professeur CHAPUS est bien connue : "l'équation "illégalité égale faute" ne signifie pas que la faute que constitue l'illégalité est invariablement de nature à engager la responsabilité" (R. CHAPUS, Droit administratif général, Tome 1, Ed. Montchrestien, 15ème éd., p. 1295, § 1454). Un vice de procédure ou de forme sanctionné par le Juge administratif peut donc ne pas être source de responsabilité. C'est, par exemple, le cas quand la décision est, au fond, justifiée (CE, Sect., 19 juin 1981, Carliez, rec. p. 274). Dans cette veine jurisprudentielle, la Haute assemblée a posé en principe, en 2015, que : "Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de [...]
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Le rescrit juridictionnel passe le cap de la QPC !

L'article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite loi ESSOC) a introduit en droit positif un mécanisme inédit permettant, à titre expérimental de saisir le Tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe d’une décision administrative non réglementaire. Deux syndicats (l'union syndicale des magistrats administratifs et le syndicat de la juridiction administrative) ont formé une requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité (décret désignant les tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy pour l'expérimentation, fixant les modalités d'évaluation de celle-ci, déterminant les décisions entrant dans son champ d'application ainsi que le délai imparti à la juridiction concernée pour se prononcer et précisant notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées seront informées des demandes tendant à apprécier [...]
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Par un avis du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat précise le contentieux des subventions

Par un avis rendu le 29 mai 2019, le Conseil d’État s'est prononcé sur la question qui lui a été posée par la Cour administrative d'appel de BORDEAUX portant sur l'application de la jurisprudence dite « Tarn-et-Garonne » dans un litige relatif à une convention ayant pour objet l'octroi d'une subvention par la commune de MONT DE MARSAN. On rappellera que par cette décision du 4 avril 2014 (n° 358994), le Conseil d’État a ouvert à tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires dès lors qu'elles en sont divisibles. En réponse à la Cour administrative d'appel de BORDEAUX, le Conseil d’État a affirmé, en ces termes, que les recours relatifs à l’octroi, au montant ou au versement [...]
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La décision de céder 49,99 % des parts du capital de l’Aéroport de Toulouse Blagnac annulée

Par une décision du 16 avril 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du Tribunal administratif de Paris qui avait rejeté le recours introduit par l'Union syndicale Solidaires de Haute-Garonne et la Fédération syndicale unitaire 31 à l'encontre de la décision de l'Etat de céder à la société Casil Europe 49,99 % des parts du capital de la société anonyme Aéroport de Toulouse-Blagnac, de l'autorisation du ministre chargé de l'économie et de l'arrêté du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé de ces parts. La juridiction d'appel a en effet estimé que le cahier des charges relatif à la procédure de transfert par l'Etat d'une participation dans la société Aéroport de Toulouse-Blagnac, qui fixe le cadre général de la procédure allant jusqu'à la procédure de transfert, a été méconnu par le ministre chargé de l'économie. La Cour a relevé que les dispositions du [...]
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Le mécanisme de « caducité des requêtes » de l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme est contraire à la Constitution

L'on se rappelle que dans le cadre de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le législateur a décidé d'introduire un mécanisme (très controversé) dit de "caducité des requêtes" en contentieux de l'urbanisme. Intégré au - nouvel - article L. 600-13 du Code de l'urbanisme, ce mécanisme prévoyait alors que : "La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'a pas été en mesure d'invoquer en temps utile". En raison de son caractère à la fois peu lisible et [...]
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Le recours contre une décision juridictionnelle enjoignant à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme ne relève pas du champ de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme

Par un avis n° 427729 en date du 8 avril 2019 (mentionné aux tables), le Conseil d'Etat a précisé - une nouvelle fois, pour tenir compte du renouvellement du pouvoir d'injonction du Juge administratif (cf CE, Avis, 25 mai 2018, Préfet des Yvelines, n° 417350) -  le champ d'application des dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme qui, pour rappel, imposent aux personnes qui contestent (par la voie gracieuse comme contentieuse) une autorisation d'urbanisme de notifier dans un délai de 15 jours, à peine d'irrecevabilité, leur recours à l'autorité ayant délivré cette autorisation ainsi qu'à son bénéficiaire. En l'espèce, le Conseil d'Etat était interrogé sur deux points par la Cour administrative d'appel de Bordeaux (pour l'arrêt rendu par la Cour, voir : CAA Bordeaux, 5 février 2019, n° 18BX02541-18BX02561) : "1°) Lorsque le juge a enjoint à l'autorité compétente, dans l'hypothèse où il a annulé un refus d'autorisation ou une [...]
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La liaison du contentieux peut (de nouveau) intervenir en cours d’instance (CE, Sect., 27 mars 2019, n° 426472)

Par un avis contentieux, qui sera publié au Recueil, du 27 mars 2019, la Section du contentieux du Conseil d'Etat a apporté une précision majeure s'agissant des dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. En effet, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2017 du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant réforme du Code de justice administrative dit "JADE" avait bouleversé la pratique contentieuse s'agissant du sort des demandes indemnitaires devant le juge administratif. Antérieurement au décret JADE, le Conseil d'Etat admettait qu'un contentieux indemnitaire puisse être lié en cours d'instance. Autrement posé, il n'était pas nécessaire pour un requérant d'avoir préalablement présenté une demande indemnitaire devant l'administration avant de porter cette demande devant le juge administratif. Le requérant pouvait régulièrement former, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci faisait naître une décision implicite de [...]
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