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Contentieux de l’Urbanisme

Recours contre un permis de construire modificatif et intérêt à agir

Dans une décision du 17 février 2023, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°454284), le Conseil d’Etat a énoncé les modalités d’appréciation de l’intérêt du requérant qui, ayant épuisé les voies de recours contre le permis initial, entend obtenir l’annulation d’un permis de construire modificatif. En l’espèce, un permis de construire avait été accordé à une société. Le tribunal administratif et le Conseil d’Etat avaient tous deux rejeté le recours en annulation contre ce permis. Puis, un permis de construire modificatif a été accordé à la société. Saisi d’un recours en annulation contre ce permis modification, le tribunal administratif a rejeté la demande des requérants. Ces derniers se pourvoient en cassation contre ce dernier jugement.   Le Conseil d’Etat commence par rappeler qu’aux termes de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme “une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à [...]
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