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Contentieux

Un permis tacite peut-il naitre sur injonction de réexamen du Juge administratif ?

La question, d'une grande importance pratique, faisait l'objet de débats en doctrine : un permis tacite peut-il naitre quand le Juge administratif, après avoir annulé une décision de refus de permis de construire, enjoint à l'administration de procéder à un rééxamen de la demande du pétitionnaire ? Le Conseil d'Etat a tranché dans sa décision du décision n° 402321 du 28 décembre 2018. C'est la décision commentée dans le numéro d'avril 2019 de la revue Actualité Juridique Collectivités Territoriales, disponible ici
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Le mécanisme de « caducité des requêtes » de l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme est contraire à la Constitution

L'on se rappelle que dans le cadre de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le législateur a décidé d'introduire un mécanisme (très controversé) dit de "caducité des requêtes" en contentieux de l'urbanisme. Intégré au - nouvel - article L. 600-13 du Code de l'urbanisme, ce mécanisme prévoyait alors que : "La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'a pas été en mesure d'invoquer en temps utile". En raison de son caractère à la fois peu lisible et [...]
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Qui est responsable en cas de travaux irréguliers ?

On sait que l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme permet aux communes ou aux EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme de saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de travaux accomplis sans l'autorisation d'urbanisme requise, ou en méconnaissance de cette autorisation. Confrontée à une telle situation, la Collectivité peut choisir, dans un souci d'efficacité, de se tourner vers le Juge des référés du Tribunal de grande instance, afin de solliciter en urgence la suspension des travaux et la remise en état des lieux. La décision commentée s'inscrit dans le cadre de ce dispositif puisqu'une commune avait sollicité en référé la cessation de travaux d'exhaussement prohibés en zone agricole ainsi que la remise en état des lieux, en assignant non seulement l'auteur des faits (le locataire en l’occurrence), mais aussi le bailleur (par ailleurs nu-propriétaire) ainsi que [...]
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Le recours contre une décision juridictionnelle enjoignant à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme ne relève pas du champ de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme

Par un avis n° 427729 en date du 8 avril 2019 (mentionné aux tables), le Conseil d'Etat a précisé - une nouvelle fois, pour tenir compte du renouvellement du pouvoir d'injonction du Juge administratif (cf CE, Avis, 25 mai 2018, Préfet des Yvelines, n° 417350) -  le champ d'application des dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme qui, pour rappel, imposent aux personnes qui contestent (par la voie gracieuse comme contentieuse) une autorisation d'urbanisme de notifier dans un délai de 15 jours, à peine d'irrecevabilité, leur recours à l'autorité ayant délivré cette autorisation ainsi qu'à son bénéficiaire. En l'espèce, le Conseil d'Etat était interrogé sur deux points par la Cour administrative d'appel de Bordeaux (pour l'arrêt rendu par la Cour, voir : CAA Bordeaux, 5 février 2019, n° 18BX02541-18BX02561) : "1°) Lorsque le juge a enjoint à l'autorité compétente, dans l'hypothèse où il a annulé un refus d'autorisation ou une [...]
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Le recours formé à l’encontre du permis de construire les « Tours Sisters » rejeté par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Initié par plusieurs sociétés, le recours dirigé contre le permis de construire délivré à la SCI CNIT Développement en vue de la construction, sur le parvis de la Défense, d’un immeuble de grande hauteur à usage de bureaux et hôtel dit "Tours sisters"  (le projet consiste, à grands traits, à édifier deux tours développant près de 95.000 mètres carrés de SDP et culminant à des hauteurs respectives de 219 et 121 mètres) a été rejeté par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par un jugement en date du 5 avril dernier. Dans cette instance, le Cabinet (représenté par Philippe Peynet et Antoine Petit dit Chaguet) est intervenu en défense dans ce dossier. Voir le communiqué de presse du Tribunal Voir le jugement
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Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir introduit par le rugbyman professionnel et ancien international français Scott Spedding à l’encontre du dispositif « JIFF » remanié en 2018 par la Ligue Nationale de Rugby

Créée le 24 juillet 1998, la Ligue Nationale de Rugby (LNR) est une association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 qui gère le secteur professionnel du rugby, par délégation du ministère de la Jeunesse et des Sports et de la Fédération Française de Rugby. A ce titre, elle a nomment pour mission d’organiser, gérer et réglementer les compétitions nationales professionnelles ainsi que d’assurer la défense des intérêts matériels et moraux du rugby professionnel. Dans ce cadre, la Ligue a, par une délibération en date des 6 et 7 février 2018 de son comité directeur, remanié, à compter de la saison 2018/2019, le dispositif adopté en 2009 régissant la participation des « joueurs issus des filières de formations (« JIFF ») » aux championnats professionnels organisés par la Ligue (TOP 14 et PRO D2), voulu comme un dispositif permettant de protéger l’équipe de France et les jeunes joueurs issus de la formation [...]
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Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les règles relatives à l’affichage d’un permis de construire

Par une décision en date date du 25 février dernier, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur la question de savoir comment il convenait d'apprécier l'indication de la hauteur d'une construction sur un panneau d'affichage d'un permis de construire, notamment quand, comme en l'espèce, la hauteur mentionnée ne correspondait pas à la réalité du projet autorisé (en raison d'un terrain en déclivité). On le sait, une telle erreur n'est pas sans incidence puisqu'il est jugé de manière constante que l'affichage ne peut en principe être regardé comme complet et régulier (et donc faire partir le délai de recours contentieux à l'égard des tiers ; cf art. R. 600-2 du Code de l'urbanisme) si la mention de la hauteur "fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur" (CE, 6 juillet 2012, Ramaye, n° 339883, mentionné aux tables ; [...]
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Jurisprudence Czabaj et exception d’illégalité

Dans une décision du 27 février dernier (CE, 27 février 2019, M. B. A., n° 418950, à publier au recueil), le Conseil d'Etat décline, une nouvelle fois (pour une illustration en matière d'autorisation d'urbanisme, voir : CE, 9 novembre 2018, M. B.C., n° 409872). En application de la décision d'assemblée en date du 13 juillet 2016, "le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que [...]
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Permis de construire, mesure de régularisation et mise en œuvre des articles L. 600-5, L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme devant le Juge d’appel

Dans une récente décision qui sera publiée au Recueil (disponible sur la base de jurisprudence ArianeWeb), le Conseil d’Etat précise les modalités d’application, d’une part, du nouvel article L. 600-5-2 et, d’autre part, des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme en cas d’appel à l’encontre d’un jugement prononçant l’annulation partielle d’un permis de construire en vue de permettre une régularisation. Il se prononce également sur les règles non prises en compte par l’administration lors de la délivrance d’un permis de construire (CE, Sect., 15 février 2019, Commune de Cogolin, n° 401384). Le premier apport de la décision porte sur le nouvel article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme (qui généralise une solution jurisprudentielle : CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, n° 398531) qui prévoit que « lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance [...]
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