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Contrat

Les seuils de procédure formalisée des marchés publics revus à la baisse !

La DAJ a publié les nouveaux seuils de procédure formalisée, applicables à compter du 1er janvier 2020 : Pour la première fois depuis 2010 les seuils proposés sont en baisse (- 3,5 % environ par rapport à 2018-2019) : • 139 000 euros pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux (contre 144 000 euros aujourd’hui) ; • 214 000 euros pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense (contre 221 000 euros aujourd’hui) ; • 428 000 euros pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité (contre 443 000 euros aujourd’hui) ; • 5 350 000 euros pour les marchés de travaux et les contrats de concessions (contre 5 548 [...]
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Vers une dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés inférieurs à 40.000 euros HT ?

C'est ce qu'il ressort du projet de décret ECOM1923341D modifiant le Code de la commande publique que l’on peut consulter en ligne depuis quelques jours. Aujourd'hui, les marchés publics dont le montant est inférieur à 25.000 euros HT peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables, conformément à l'article R. 2122-8 du Code de la commande publique. Le seuil serait donc augmenté de 15.000 euros au 1er janvier 2020 et des dispositions relatives à la publication des données essentielles seraient insérées à cet article. Conformément au projet de décret, l'accès aux données essentielles des marchés excédant 25.000 euros HT, prévu à l'article R.2196-1 du Code de la commande publique, n'est pas remis en cause par le rehaussement du seuil. Autrement posé, si un marché d'un montant de 30.000 euros pourra désormais être conclu de gré à gré, il n'en demeure pas moins que ses données essentielles devront être [...]
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Le contrat conclu entre une société manutentionnaire et le port du Havre portant sur la surveillance et le gardiennage d’un terminal portuaire présente le caractère d’un contrat de droit privé

Par une décision en date du 8 avril 2019, le Tribunal des conflits s’est prononcé sur la nature juridique du contrat liant le grand port maritime (GPM) du Havre à la Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP), conclu le 17 juin 2005 et intitulé par les parties « contrat de prestation de service de sûreté ». Les prestations assurées par le GPM, contre rémunération, consistaient au contrôle de l'accès aux installations du terminal de l’Atlantique, essentiellement par la mise à disposition de deux agents au poste de contrôle situé à l’entrée principale du terminal, afin de contrôler les personnes, véhicules et conteneurs entrant et sortant de ce terminal et de vérifier les dispositifs de fermeture des accès. C’est à l’occasion d’un litige concernant la contestation, par la société (CNMP), d’un titre exécutoire émis par le GPM du Havre pour la facturation des prestations objet du contrat que le Tribunal des conflits a [...]
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L’incompétence du Maire pour signer un contrat de droit privé ne peut, pour la Cour de cassation, être régularisée

Depuis 2009 et la décision Commune de Béziers (CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, publié au Rec.), l’office du Juge administratif, lorsqu’il est saisi, par les parties à un contrat administratif, d’un recours de pleine juridiction contestant la validité ou les conditions d’exécution du contrat, a été redéfini. En premier lieu, la Haute assemblée a posé en principe que les parties à un contrat pouvaient, saisir le juge administratif d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat a consacré l’exigence de loyauté des relations contractuelles, en jugeant que toute partie au contrat ne pouvait pas se prévaloir de toute irrégularité. Il revient donc au juge de vérifier que les irrégularités dont se prévaut le requérant sont de celles qu’il peut invoquer, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles. En second lieu, l’assemblée du [...]
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Le Conseil d’Etat durcit sa position sur l’octroi d’indemnité du titulaire d’un contrat entaché de nullité

CE, 6 octobre 2017, CEGELEC, req. n° 395268, Publié au Recueil Aux termes de sa décision du 6 octobre 2017 (CE, 6 octobre 2017, CEGELEC, req. n° 395268, Publié au Recueil), le Conseil d’Etat est venu préciser les règles sur les demandes indemnitaires d’un ancien titulaire d’un contrat ayant fait l’objet d’une annulation. En l’espèce, le centre hospitalier de Narbonne avait lancé une procédure d’attribution d’un marché public travaux en vue de la construction d’un centre de gérontologie. Le pouvoir adjudicateur n’a cependant pas respecté le délai de stand-stillpour signer le marché avec l’attributaire du lot 8, la société CEGELEC. La société SPIE SUD OUEST, candidate évincée de l’attribution de ce lot, a saisi le juge du référé contractuel. Constatant d’abord le non-respect de ce délai, privant la requérante de la possibilité d’introduire utilement un référé précontractuel, le juge du référé contractuel a ensuite relevé plusieurs irrégularités dans la procédure de […]

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Le Conseil d’Etat ouvre aux tiers un nouveau recours pour mettre un terme à l’exécution d’un contrat

CE, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche, req. 398445, Publié au Recueil. Par une décision Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche (SMPAT), qui sera publiée au Recueil, le Conseil d’Etat a ouvert aux tiers à un contrat administratif une nouvelle voie de recours. En avril 2014 déjà, par sa décision Tarn-et-Garonne (CE, 14 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. n° 358994, Publié au Recueil), la Haute Juridiction avait ouvert aux tiers la possibilité de contester directement la validité d’un contrat ou certaines de ses clauses, fermant par la même occasion la voie du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables et antérieurs à la conclusion du contrat. Poursuivant son œuvre de recomposition des voies de recours offertes aux tiers, et dans la lignée de la décision du 14 avril 2014, la Section du contentieux a abandonné la jurisprudence LIC (CE, 24 avril 1964, SA de Livraisons industrielles et commerciales, req. n° […]

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Le refus exprès de renouveler un contrat relève de la compétence du juge du contrat

CE, 29 mars 2017, Office nationale des forêts, req. n°403257 Le Conseil d’Etat considérait que la décision rejetant une demande de renouvellement d’un contrat présentée en application d’une des clauses de celui-ci relevait de la compétence du juge de l’excès de pouvoir (CE, 4 mars 1981, Commune d’AZEREIX, req n°13545).   Cette position a été abandonnée par une décision Office national des forêts du 29 mars 2017 (req. n° 403257).   En l’espèce, le préfet de la Réunion et l’Office national des forêts avait conclu avec un particulier une convention autorisant ce dernier à occuper un terrain en vue de l’exploitation d’un établissement de restauration. Le contrat en cause excluait expressément toute tacite reconduction. Au contraire ce contrat stipulait que « le renouvellement éventuel devra être sollicité par la titulaire au moins six mois avant la date d’expiration de la convention. Le défaut de présentation de cette demande dans le délai imparti vaut renonciation au renouvellement ». Dans […]

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Cass. soc. 10 janvier 2017, Cne de Saint-Herblain, n° 15-14775

Par un arrêt du 10 janvier 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur la procédure à mettre en oeuvre en cas de refus d’un salarié d’accepter la proposition de contrat de droit public formulée par la personne publique sur le fondement de l’article L. 1244-3 du Code du travail. Ainsi a-t-elle précisé que « la personne publique, qui notifie au salarié ayant refusé le contrat de droit public qui lui était proposé la rupture de son contrat de travail, doit appliquer les dispositions légales et conventionnelles relatives au préavis« . En revanche, elle a considéré que  « selon l’article L. 1224-3 du code du travail, en cas de refus des salariés d’accepter le contrat de droit public qui leur est proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et […]

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