La volonté manifestée par plusieurs présidents de région d’intervenir dans la campagne de vaccination contre le covid-19, non pas seulement par un appui logistique, mais directement par l’achat de doses de vaccin et l’organisation de la vaccination sur leur territoire, pose la question du fondement juridique d’une telle intervention. En effet, depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), qui a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, ces dernières disposent de compétences limitativement énumérées. Or en matière de santé publique ces compétences sont modestes, de sorte que la capacité d’action des régions en ce domaine est particulièrement restreinte. Certes l’article L. 4221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le conseil régional est compétent pour « promouvoir » le développement sanitaire de la région. Par ailleurs, l’article L. 1424-1 du Code de la santé [...]
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