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COVID-19

Enfin la prime exceptionnelle pour les EHPAD

Très attendu, le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 permet enfin le versement au sein des EHPAD et des unités de soins longue durée d'une prime exceptionnelle aux personnels ayant accompli leurs fonctions, y compris en télétravail, sur la période du 1er mars au 30 avril 2020. Cette prime peut aller de 1000 à 1500 euros selon le département d'exercice. On notera que ce décret est également applicable aux agents relevant de la fonction publique territoriale affectés au sein d'un établissement social ou médico-social.
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CET dans l’hospitalière et la territoriale : la plafond est relevé

L'arrêté du 10 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire reprennent les dispositions en vigueur pour la fonction publique de l'Etat en portant, au titre de l'année 2020, à 70 jours, en lieu et place de 60, le plafond du nombre de jours pouvant être cumulés par les agents sur leur compte-épargne temps.
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Majoration exceptionnelle des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

En application du décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les heures supplémentaires réalisées par les agents relevant de la fonction publique hospitalière entre le 1er mars et le 30 avril 2020 seront par dérogation obligatoirement indemnisées, les coefficients de cette indemnisation étant, sur la période, de 1,875 pour les 14 premières heures et de 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes (contre 1,25 pour les 14 premières et 1,27 pour les suivantes en application du décret du 25 avril 2002). L'heure supplémentaire de nuit est également majorée de 150 % (contre 100 % en temps normal) et celle réalisée un dimanche et un jour férié de 99 % (contre les 2/3 en temps normal). Le paiement de ces heures devra intervenir [...]
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Présentation des principales dispositions de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

L’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 apporte des ajustements au régime transitoire mis en place pour assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et fixe de nouvelles bornes temporelles à l’application de certaines dispositions, afin de tenir compte de l’installation, le 18 mai 2020, des conseils municipaux élus au complet lors du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020. Les modifications apportées concernent la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ainsi que les ordonnances n° 2020-391 et n° 2020-413 des 1er et 8 avril suivants visant à assurer, respectivement, la continuité du fonctionnement des institutions locales et des fonctions exécutives locales. Voici les principales dispositions à retenir. Adaptation des règles applicables lors de l’élection du maire et des adjoints L’article 1er de l’ordonnance ajoute un nouvel alinéa à l’article 10 [...]
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La prime exceptionnelle est arrivée… sauf dans les EHPAD

Par deux décrets publiés ce jour, le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 pour la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale et le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 pour les personnels des établissements publics de santé, est instituée une prime exceptionnelle pouvant être allouée aux agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Cette prime concernent les personnels particulièrement mobilisés en raison de l’épidémie de Covid 19 et ayant dû faire face à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail. D'un montant de 1500 ou 500 euros pour les personnels étant intervenus au sein des établissements publics de santé, selon leurs fonctions et le lieu géographique d'exercice de ces dernières, cette prime ne pourra excéder 1000 euros dans la fonction publique territoriale. Ce sera à l'organe délibérant des employeurs locaux [...]
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RTT ou congés annuels imposés : clap de fin au 31 mai

L'article 10 de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire a fixé une date limite pour la mise en oeuvre l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique au titre de la période d'urgence sanitaire. La possibilité d'imposer la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés payés s'applique ainsi désormais aux agents placés en autorisation spéciale d'absence ou en télétravail entre le 17 avril et le 31 mai 2020, et non plus le terme de l'état d'urgence sanitaire, et les jours RTT ou de congés devront être pris avant cette même date du 31 mai 2020.
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Sur le décret « miroir » du 11 mai 2020 (décret n° 2020-548)

Le quitus délivré par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, aux dispositions de l'article L. 3131-15 I. 1° du Code de la santé publique (CSP) habilitant le Premier ministre à réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage, a permis de conforter l’action réglementaire déployée par le Gouvernement à compter du 11 mai 2020 dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle phase de lutte contre la pandémie, qui succède à la phase initiale de confinement général et indifférencié de la population. C’est dans ce contexte que le Premier ministre a ainsi le 11 mai 2020 : - pris un nouveau décret, le décret n° 2020-548 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, publié au JO du [...]
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2ème rejet par le Conseil d’Etat d’un référé à l’encontre de l’ordonnance « congés »

Par une ordonnance du 12 mai 2020, le Conseil d'Etat a, une nouvelle fois, rejeté le référé introduit notamment par la CGT et la CFDT aux fins de la suspension de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique au titre de la période d'urgence sanitaire. Après avoir écarté les différents vices de procédure invoqués, la Haute juridiction a considéré que les différences de traitement instituées par cette ordonnance entre les agents en autorisation spéciale d'absence, ceux en télétravail et ceux en présentiel n'étaient pas contraire au principe d'égalité dès lors qu'elles correspondaient à des situations différentes et, outre qu'elles étaient proportionnées, étaient en rapport avec l'objet de la règle. Par ailleurs, il est affirmé que les règles posées par l'ordonnance du 15 avril 2020 n'étaient pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, [...]
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