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Délai raisonnable

Une requête formée au-delà du délai raisonnable peut être rejetée par voie d’ordonnance (sur le fondement de l’article R. 222-1-4° du CJA)

La décision n°429343 rendue par le Conseil d’Etat le 10 février dernier, qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon, alimentera, à n'en pas douter, la discussion - déjà nourrie en doctrine - sur les conséquences de la déclinaison de la jurisprudence Czabaj, fondée sur le principe de sécurité juridique. L’on sait qu’aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ". Sur ce fondement, une requête tardivement introduite, au-delà du délai de deux mois [...]
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Application de la jurisprudence Czabaj en matière de référé précontractuel (TA La Réunion, 19 octobre 2016, Société Réunionnaise de Bureautique, req. n° 1601022)

Le délai raisonnable pour introduire un recours devant le juge administratif s’applique également en matière de référé précontractuel selon le juge des référés du Tribunal administratif de La Réunion. En l’espèce, le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de La Réunion avait lancé une procédure de dialogue compétitif pour attribuer un marché de mise en place et maintenance de solutions d’impression. Cette procédure nécessitait que le pouvoir adjudicateur procède à la sélection des candidatures avant d’analyser les offres reçues. Candidate à l’attribution dudit marché, la société réunionnaise de bureautique (SRB) a été évincée au stade de la sélection des candidatures en avril 2016. En effet, bien qu’ayant introduit un référé précontractuel en septembre 2016 avant la signature du contrat, la société a vu son recours rejeté par le juge du référé précontractuel sur le fondement du délai raisonnable pour introduire un recours issu de la jurisprudence Czabaj (CE, Ass., 13 juillet 2016, […]

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