Ainsi pourrait être résumée la solution de principe retenue par le Conseil d’État dans sa décision du 26 janvier 2018, « Association professionnelle des membres de l’inspection générale de la jeunesse et des sports » (n°408215). Par décret du Président de la République en date du 10 février 2017, Monsieur V. a été nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports, à compter du 11 mars 2017. Entre autres moyens, l’association requérante invoque la méconnaissance des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et plus précisément l’article 25 ter, I. Issu de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le I de l’article 25 ter dispose que « la nomination dans l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste […]
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La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », constituait dans l’esprit de ses auteurs une étape majeure dans la mise en place de nouvelles règles visant à établir et à promouvoir des pratiques déontologiques renouvelées dans la sphère publique. On sait depuis les dernières élections législatives qu’une nouvelle étape sera franchie, avec les deux projets de loi, l’un ordinaire, l’autre organique, visant à rétablir la « confiance dans la vie publique ». Des lois, aussi lourdes de conséquences que délicates à mettre en œuvre se succèdent ainsi, rendant « coup pour coup » aux révélations médiatiques et affaires politico-financières qui s’en suivent, que le terme générique de « transparence », expression saturée de significations différentes, ne permet de synthétiser que très imparfaitement. La mise en œuvre d’un répertoire […]
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Le cabinet Goutal, Alibert & Associés (GAA) a été fondé dans l’objectif de répondre aux besoins d’expertise juridique de l’ensemble du service public et para-public, en conservant une totale indépendance vis-à-vis des opérateurs économiques de droit privé.
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L’ambition du Cabinet COUPE, PEYRONNE & Associés est de mettre le savoir-faire et l’expérience de ses membres au profit des entreprises privées liées ou confrontées aux administrations
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