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Déontologie

Maîtriser les nouveaux contrôles déontologiques

Depuis le 1er février 2020, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont en charge une grande partie des contrôles déontologiques qui relevaient - avant sa disparition - de la Commission de Déontologie de la Fonction Publique. C'est une lourde responsabilité que doivent désormais assumer les employeurs territoriaux. Les nouveaux contrôles déontologiques.
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Formations CNFPT-AFA : les enjeux de la prévention des risques déontologiques

Faisant suite à la publication par le Gouvernement d'un plan d'action de lutte contre les atteintes à la probité dans la sphère publique, notre associé, Maître Samuel Dyens, un des intervenants des formations sur les atteintes à la probité organisée par l’Agence française anticorruption (AFA) et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), rappelle les enjeux de cette politique de prévention, dans une interview publiée par achatpublic.com. Suivre le lien : Interview achatpublic.com
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Premier bilan de la jurisprudence relative aux lanceurs d’alerte

Trois années après le vote de la loi "Sapin 2", fixant une définition du lanceur d'alerte et une obligation de mise en ouvre d'une procédure pour les départements, les régions, les collectivités territoriales et les établissements publics de plus de 10 000 habitants notamment, un premier bilan peut être réalisé des premières décisions jurisprudentielles sur le sujet. Retrouvez l'interview de notre associé, Me Samuel DYENS, publiée dans la Gazette des Communes du 27 janvier 2020. ITV Lanceur d'alerte
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Extension du nombre d’emploi de cadres territoriaux soumis à déclaration d’intérêts

Le décret n°2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts a été publié au JO du 23 janvier 2020. Il procède à un abaissement du seuil (de 80 000 habitants à 40 000 habitants désormais) à partir duquel le recrutement sur certains emplois de direction dans la fonction publique territoriale doit être obligatoirement précédé d'une déclaration d'intérêts. Ainsi, sont désormais soumis à déclaration préalable de leurs intérêts, avant leur nomination les emplois de : - DGS et DGA des régions et départements (sans changement), - DGS, DGA et DGST des communes de plus de 40 000 habitants, - DGS, DGA et DGST des EPCI de plus de 40 000 habitants, - DG et DGA des EPCI assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants, - DG et DGA des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales [...]
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Mesures statutaires et institutionnelles de la loi TFP du 6 août 2019

Décryptage des dispositions institutionnelles et statutaires essentielles de la loi TFP du 6 août 2019, avec notamment les mesures relatives au détachement d'office en cas d'externalisation des missions, à la fin de détachement sur emploi fonctionnel, au régime des fonctionnaires momentanément privés d'emploi ou encore au double détachement (voir lien ci-dessous) Mesures institutionnelles et statutaires de la loi TFP
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Conflits d’intérêts dans la fonction publique et protection du lanceur d’alerte

Cette contribution, publiée dans le dossier spécial de la revue du GRASCO en novembre 2019 (www.larevuedugrasco.eu) relatif à la "Protection des lanceurs d'alerte en Europe", vise à préciser l'articulation qui doit exister entre l'obligation de prévention des conflits d'intérêts et le rôle (et la protection) des lanceurs d'alerte en droit français de la fonction publique. Alors que de nombreuses collectivités assujetties à l'obligation de mise en place d'une procédure de recueil des alertes éthiques ne l'ont pas encore établie, cette contribution rappelle les enjeux juridiques, politiques et managériaux qui s'y attachent.   LA PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE : QUEL RÔLE POUR LE LANCEUR D’ALERTE ? Samuel DYENS Avocat associé, Cabinet GOUTAL, ALIBERT & Associés, Maître de conférences associé à l’Université de Nîmes Alors que le Législateur vient récemment d’apporter une nouvelle pierre à l’édifice déontologique qu’il élabore et construit, parfois à la hâte, depuis 2013, la [...]
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Dialogue social et égalité professionnelle dans la loi TFP du 6 août 2019

Troisième contribution du Cabinet au décryptage de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique, portant sur les dispositions relatives à la reconfiguration des instances et outils du dialogue social et au renforcement de l'égalité professionnelle (voir le lien ci-dessous). Dialogue social et égalité professionnelle dans la loi TFP
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Le renforcement de la prévention des conflits d’intérêts dans la loi TFP

Deuxième contribution : le renforcement de la prévention des conflits d'intérêts dans la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique. La fusion entre la Commission de Déontologie de la Fonction Publique et la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique ne produira pas seulement des effets au niveau institutionnel. Elle conduit à transférer une part substantielle du contrôle déontologique et pénal aux collectivités territoriales, en lieu et place de la Commission de Déontologie (voir le lien ci-dessous). Le renforcement de la prévention des conflits d'intérêts dans la loi TFP
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L’élargissement des recrutements d’agents contractuels dans la fonction publique territoriale

Alors que le premier décret d'application de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique vient d'être publié, le Cabinet met à votre disposition une série d'analyses de la loi TFP. Première contribution : l'élargissement des recours aux agents contractuels (lien ci-dessous) Loi TFP : élargissement des recours aux agents contractuels
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