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domaine immobilier public et privé

Décision du Conseil d’Etat, 1er juin 2017, SCI La Marne Fourmies, n°406103, sera mentionné aux tables du recueil Lebon

A l’instar des bailleurs privés, les personnes publiques peuvent être confrontées à l’occupation irrégulière de leur domaine immobilier public et privé. Et si l’obtention d’une décision ordonnant l’expulsion de ces occupants indésirables n’est pas toujours chose aisée, sa mise en œuvre est parfois aussi délicate, notamment lorsque le préfet refuse de prêter le concours de la force publique. Dans une intéressante décision en date du 1er juin 2017, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le juge administratif des référés peut enjoindre au préfet d’accorder ce concours. Dans un premier considérant, le Conseil d’Etat rappelle que dans le cadre d’un référé-suspension, il n’appartient pas au juge des référé d’ordonner au Préfet de réaliser l’expulsion des occupants irréguliers compte tenu du « caractère définitif que revêtirait un telle mesure » : « que si, constatant l’urgence et retenant l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, le juge des référés prononce […]

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