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Domaine public/ Domaine privé

Délimiter le domaine communal

Dans la Gazette des Communes du 1er avril 2019, Charline Hatinguais et Clément Capdebos, avocats du pôle Exécution - Domaines du Cabinet, ont publié une fiche méthode sur la délimitation du domaine communal : Délimiter le domaine communal - Partie 1 et Délimiter le domaine communal - Partie 2
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Brèves du pôle domaine public/privé et exécution de contrats publics

Par une décision en date du 10 février 2017, le Conseil d’Etat considère que le bail emphytéotique administratif (BEA) destiné à la construction d’un édifice cultuel, conclu dans le cadre de l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales, ne peut bénéficier qu’aux associations cultuelles satisfaisant aux prescriptions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905 (CE, 10 février 2017, M. A. B., req. n°395433).  Cette décision vient ainsi préciser la décision d’assemblée Mme Vayssière en date du 19 juillet 2011 (req. n°320796) par laquelle la Haute juridiction avait jugé que la possibilité pour les collectivités territoriales de conclure des baux emphytéotiques administratifs en vue de la construction d’un édifice cultuel, prévue par l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales, dérogeait aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905.   Il est constant en droit que les parties à un contrat peuvent déterminer de manière contractuelle l’étendue et les modalités de l’indemnisation due par […]

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Arrêté du 5 Décembre 2016

Aux termes de l’article L. 1311-9 du CGCT, les projets d’opérations immobilières – acquisitions et prise en location – poursuivies par les collectivités publiques, leurs groupements et leurs établissements publics, doivent être précédés, avant toute entente amiable, d’une demande d’avis de l’autorité compétente de l’Etat, dès lors que l’opération franchit un certain seuil financier, fixé par arrêté ministériel. Un arrêté du 17 décembre 2001 avait fixé ces seuils à 75 000 euros pour les projets d’acquisition et 12 000 euros de loyer annuel, charges comprises, pour les prises à bail. Mais un arrêté du 5 décembre 2016 vient de fixer les nouveaux seuils applicables, à compter du 1er janvier 2017, aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes. Désormais, les collectivités seront tenues de consulter la Direction de l’immobilier de l’Etat – auparavant, France Domaine – lorsque leur projet franchira les seuils suivants :  24 000 euros pour « les baux, […]

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Circulaire du 19 septembre 2016

• Par une circulaire en date du 19 septembre 2016, le Premier ministre précise à ses ministres et aux opérateurs de l’Etat ses attentes quant au renouvellement des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI). Conformément aux nouvelles orientations de la politique de l’immobilier de l’Etat définies par le Premier ministre au mois de janvier 2016 qui visent à une mutualisation accrue des moyens, des ressources et des bonnes pratiques, cette circulaire invite les opérateurs à participer à l’effort de rationalisation et de performance immobilière pour les cinq ans à venir. Dans cette perspective, le renouvellement des schémas pluriannuels de stratégie immobilière constitue une étape essentielle : à partir d’un diagnostic précis du parc immobilier établi, une démarche stratégique quinquennale sera définie afin d’accroître la performance globale du parc immobilier.

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Décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016

• Le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 et son arrêté d’application du même jour, publiés au journal officiel du 21 septembre, créent une direction de l’immobilier de l’Etat qui vient se substituer au service France Domaine de la direction générale des finances publiques. Cette direction conserve l’intégralité du périmètre de missions relatives à la politique immobilière de l’Etat (PIE) et à la gestion et à l’évaluation domaniales et sera notamment en charge de la gouvernance de la PIE et du pilotage de l’instance unique qui s’est substituée aux différents comités nationaux relatifs à cette politique publique.

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Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016

• Le 30 juillet 2016, le décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location d’un local à usage d’habitation ou d’un renouvellement de bail d’habitation pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été publié au journal officiel. Les dispositions de ce décret s’appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2016 au 31 juillet 2017 et concerne les propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

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