Domaine : ce qu’il faut retenir de 2023 !
- 30 janvier 2024
- Selection de Jurisprudence
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Quelques jurisprudences notables intervenues en 2023, en matière de domaine public et domaine privé.
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En savoir plusFiche pratique précisant l’étendue de l’obligation de mise en concurrence pour les occupations du domaine public, et ses exceptions.
En savoir plusLe Conseil d’Etat a répondu à l’une des grandes interrogations de la police de la sécurité des immeubles
En savoir plusGoutal, Alibert & Associés continue d’apporter son expertise au Département des Hauts-de-Seine.
En savoir plusLa police des édifices menaçant ruine sur une dépendance du domaine public. En l’occurence un foncier de la SNCF.
En savoir plusCet arrêt du Conseil d’Etat confirme les critères matériels d’inclusion d’un bien dans le domaine public, même lorsqu’un bail commercial consenti par la personne publique pouvait laisser penser le contraire.
En savoir plusGoutal, Alibert & Associés continue ainsi d’apporter son expertise au Conseil départemental du Gard.
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