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Domaine public

Délimiter le domaine communal

Dans la Gazette des Communes du 1er avril 2019, Charline Hatinguais et Clément Capdebos, avocats du pôle Exécution - Domaines du Cabinet, ont publié une fiche méthode sur la délimitation du domaine communal : Délimiter le domaine communal - Partie 1 et Délimiter le domaine communal - Partie 2
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Au sujet de la protection de l’image des domaines nationaux, commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 13 avril 2018

CE Ass. 13 avril 2018, Etablissement public du domaine national de Chambord, n° 397047 Le 13 avril 2018, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a été amenée à se prononcer sur le régime applicable à l’image d’un bien appartenant au domaine public, ou le cas échéant aux domaines nationaux, et faisant l’objet d’une utilisation à des fins commerciales. Il y a près de huit ans, l’établissement public du domaine national de Chambord a émis deux titres exécutoires à l’encontre de la société Les Brasseries Kronenbourg. Le directeur de l’établissement public justifiait l’émission desdits titres par la réalisation de photographies du château de Chambord par la société Les Brasseries Kronenbourg, et ce dans le cadre d’une campagne de publicité pour la bière « 1664 ». Il s’agissait, à ses yeux, d’une utilisation de l’image du château à des fins de publicité commerciale constitutive d’une utilisation privative du domaine public et impliquant […]

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Le juge administratif rejette la qualification d’ « accessoire » du domaine public concernant une dalle recouvrant un tunnel ferroviaire de la ligne du RER A

Conseil d’État, 26 janvier 2018, n° 409618 Dans le cadre du régime de la domanialité publique antérieure à l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), l’appartenance d’un bien au domaine public était subordonnée à la condition que le bien ait été : 1°/ soit affecté à une mission de service public et spécialement aménagé* à cet effet 2°/ soit affecté à l’usage direct du public après, si nécessaire, son aménagement. C’est sous l’empire de cette définition, que le Conseil d’Etat prend le soin de rappeler au début de la décision commentée, que s’inscrit le litige qui lui est soumis. Au surplus, il convient de rappeler qu’une telle appartenance pouvait être caractérisée, même avant l’entrée en vigueur du CG3P, dès lors que le bien immobilier examiné pouvait être regardé comme étant l’accessoire du domaine public (CE, Section, 17 décembre 1971, n° 77103). En l’espèce, la […]

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CE, 15 mars 2017, société Casinotière du Littoral Cannois, n°388127

Par une décision du 15 mars 2017, le Conseil d’État fait une application du principe selon lequel le gestionnaire d’une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à l’occupant sans titre de son domaine public, à raison de la période d’occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période. Le Conseil d’État précise dans sa décision que lorsque l’occupation sans titre procède de la construction sans autorisation d’un bâtiment sur le domaine public et que le bâtiment considéré est occupé par une autre personne que celle qui l’a édifié « le gestionnaire du domaine public est fondé à poursuivre l’indemnisation du préjudice résultant de l’occupation irrégulière auprès des occupants sans titre, mettant ainsi l’indemnisation soit à la charge exclusive de la personne ayant construit le bâtiment ou ayant acquis les droits du constructeur, soit à la charge exclusive de la personne qui l’occupe, soit à la […]

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Contrôle du juge sur les motifs d’un refus de renouvellement d’une COT

CE, 25 janvier 2017, Commune de Port-Vendres, n° 395314 Par une décision en date du 25 janvier 2017 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge qu’un motif tiré de la continuité du service public peut faire échec à la liberté normalement offerte à la personne publique pour refuser le renouvellement d’une convention d’occupation de son domaine public arrivée à son terme. En l’espèce, les juges du Palais Royal était saisis de la décision de la commune de Port-Vendres de ne pas renouveler la convention d’occupation qu’elle avait conclu avec l’association départementale des pupilles de l’enseignement public des Pyrénées-Orientales (ADPEP 66), portant sur l’occupation de l’immeuble communal dit « Le Loup de mer », afin d’accueillir un centre éducatif renforcé pour des jeunes gens relevant de la protection judiciaire de la jeunesse. Aux termes de sa décision, le Conseil d’Etat rappelle, d’abord, la solution ancienne en droit selon laquelle […]

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Impossibilité de conventionner sur l’aliénation d’un bien immobilier du domaine public qui n’a pas fait l’objet d’une désaffectation préalable (ordo., TA Marseille, 18 janvier 2017, Préfet des Bouches-Du-Rhône, N°1610104).

Par une ordonnance rendue le 18 janvier 2017, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a ordonné la suspension de l’exécution d’une convention en date du 9 juin 2016 conclue conjointement entre la commune d’Aix-en-Provence et la SEMEPA, par laquelle les parties sont convenues de la résiliation anticipée des conventions de délégation de service public attribuées à la SEMEPA pour l’exploitation des huit parcs de stationnement du centre ville et du transfert de la propriété de ces parcs de stationnement à la SEMEPA. Pour parvenir à cette solution, le juge des référés a estimé que deux des moyens soulevés par le Préfet des Bouches-Du-Rhône dans le cadre de son déféré préfectoral étaient de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la validité de la convention du 9 juin 2016. Un premier moyen, tiré de l’incompétence de la Commune pour signer la convention considérée, a […]

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