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Données publiques

Réussir l’ouverture de ses données publiques

Article publié dans l’hebdomadaire La Gazette des communes du 23 avril 2018. Accès et usage : l’OPEN DATA désigne de façon générique l’accès et l’usage libres laissés au public quant aux données numériques. Open data : la loi pour une République numérique (PRN) de 2016, déjà pour grande partie en vigueur, a introduit l’OPEN DATA dans le secteur public. Opportunité : les collectivités territoriales, sauf les plus modestes, sont soumises à ses dispositions ; plutôt que de les subir, elles ont tout intérêt à s’en saisir. 1 – Connaître ses obligations La loi PRN marque d’abord le passage pour les collectivités de la faculté de « rendre publics » à l’obligation de publier gratuitement en ligne certains documents (art. L.312-1-1 CRPA). Cette obligation s’applique à toutes les personnes soumises à l’obligation de communication de documents administratifs, à l’exception des collectivités territoriales de moins de 3500 habitants, et des personnes morales […]

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Mettre en œuvre les nouvelles obligations de libre accès aux données publiques

Article paru dans l’hebdomadaire La Gazette des Communes du 9 octobre 2017. Nouvelle loi : La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (PRN) marque une nouvelle étape dans l’ouverture des données publiques en France. Publication automatique : Elle crée une obligation de publication en ligne de certaines informations publiques. Réutilisation libre : Elle consacre le principe de libre réutilisation des données publiques. 01 – Appliquer un droit de communication étendu Le droit de communication est d’abord ouvert à de nouveaux bénéficiaires. Les personnes publiques jouissent désormais du droit d’accéder aux documents administratifs d’autres administrations, dans les mêmes conditions que les particuliers et les entreprises. Ce qui devrait favoriser les échanges entre administrations jusqu’ici pénalisés par des pratiques hétérogènes (Ex : signatures de conventions, paiement de redevances). Le droit à communication est ensuite élargi à de nouveaux documents. Sont dorénavant considérés comme des documents administratifs au sens […]

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