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Droit électoral

Le décret reportant le second tour des municipales est publié

Le décret n°2020-267 du 17 mars 2020 reportant le second tour des élections municipales a été publié ce matin. Il abroge l'article 6 du décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs qui disposait que "le second tour de scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 22 mars 2020 dans les communes où il devra y être procédé". Aucune date n'est aujourd'hui fixée pour la tenue de ce second tour. joe_20200318_0067_0024
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Suspension partielle de la circulaire du Ministère de l’Intérieur relative à l’ attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

Par une ordonnance rendue le 31 janvier 2020, le Conseil d'Etat a partiellement suspendu la circulaire du 10 décembre 2019 du Ministre de l’intérieur relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 (INTA1931378J). Trois séries de dispositions sont concernées. Le Conseil d'Etat a tout d'abord censuré l'attribution de nuances politiques aux seules listes présentées dans les communes de plus de 9 000 habitants, au motif notamment que "le seuil correspondant aux communes de 9 000 habitants et aux chefs-lieux d’arrondissement quelle que soit leur population, retenu par la circulaire, conduit, dans plus de 95 % des communes, à ne pas attribuer de nuance politique, et exclut, ainsi, de la présentation nationale des résultats des premier et second tours des élections municipales à venir, les suffrages exprimés par près de la moitié des électeurs. ". Ce sont ensuite les dispositions [...]
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Conditions de communication des listes électorales

Par une décision du 2 décembre 2016 à paraître au Recueil, qui constitue un véritable « mode d’emploi », le Conseil d’Etat a précisé les conditions de communication des listes électorales. Dans cette décision, la Haute Juridiction rappelle d’abord le principe du droit de tout électeur à obtenir la copie de la liste électorale des communes du département, puis la limitation à ce principe tenant à l’interdiction de faire une exploitation commerciale des données personnelles contenues dans ces documents. Pour assurer le respect de cette limitation l’article R. 16 du Code électoral a subordonné l’exercice du droit d’accès à l’engagement, de la part du demandeur, de ne pas en faire un usage commercial. Cet engagement ne constitue cependant pas un sésame donnant automatiquement accès aux listes électorales. La section du contentieux du Conseil d’Etat autorise en effet l’administration à rechercher les éléments propres à lui permettre de s’assurer de la sincérité […]

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