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Emplacement réservé

Le propriétaire d’un bien délaissé peut, dans certaines circonstances, être indemnisé

Un propriétaire qui avait mis en demeure une Commune d’acquérir son terrain grevé d’une servitude d’emplacement réservé peut-il solliciter sa rétrocession au motif qu’aucun projet n’a finalement été mis en œuvre par l'administration ? La réponse est – bien évidemment, serait-on tenté de dire – négative, ainsi que vient de le rappeler la Cour de cassation dans son arrêt n° 399 du 18 avril 2019 (18-11.414)  (voir précédemment sur le rejet de la QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme : décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013). En l’état du droit positif, une telle rétrocession n’est prévue qu’en matière d’expropriation sur le fondement de l’ancien article L. 12-6, devenu l’article L. 421-1 du Code de [...]
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Un emplacement réservé peut fixer une destination correspondant à l’usage actuel du terrain concerné.

Article publié dans la revue AJCT du mois de Janvier 2018 Conseil d’Etat, 19 juillet 2017, Commune d’Ansouis, n° 397944, mentionné aux tables du Recueil Lebon Solution : Saisi d’un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé que l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme « ne saurait poursuivre comme objectif de régulariser une situation de fait en procédant à l’acquisition d’équipements préexistants, réalisés sur des parcelles n’appartenant pas à la commune » et qui avait, en conséquence, censuré un détournement de procédure, le Conseil d’Etat a estimé que les Juges d’appel avaient commis une erreur de droit dès lors que : « Considérant que ces dispositions ont pour objet de permettre aux auteurs d’un document d’urbanisme de réserver certains emplacements à des voies et ouvrages publics, à des installations d’intérêt général ou à des espaces verts, le propriétaire concerné bénéficiant en contrepartie de cette servitude d’un droit de délaissement […]

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Une prévision contenue dans une OAP ne fait pas grief

CE, 8 novembre 2017, M. S., n° 402511 Une décision du 8 novembre dernier rendue par le Conseil d’Etat, rejetant le pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt rendu le 17 juin 2016 par la Cour administrative d’appel de Nantes (Ph. PEYNET, Sur l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation d’une prévision d’une orientation d’aménagement et de programmation, AJCT, Novembre 2016, p. 590), mérite d’être évoquée, en ce qu’elle contribue – certes modestement (la décision ne sera pas publiée au recueil Lebon) – à la définition du régime juridique des orientations d’aménagement et de programmation des PLU (CE, 8 novembre 2017, M. S., n° 402511). A grands traits, une commune avait, dans le cadre de l’élaboration de son PLU, retenu comme parti d’urbanisme une urbanisation contenue en concentrant son développement dans le bourg par la densification du tissu bâti existant. Dans ce cadre, les auteurs du PLU avaient entendu restructurer les cœurs d’îlot pour […]

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